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Abidjan: CPI, le juge rejette une requête du conseil de défense de Laurent Gbagbo

 Vendredi 29 Juin 2018 -La défense de Laurent Gbagbo  a demandé l’autorisation d’interjeter appel pour les deux questions.

Dans sa réponse, le juge Italien, Cuno Tarfusser, note que la requête représente la dernière étape d’une série d’initiatives prises par la Défense de M.Gbagbo  à la suite de la publication du premier ordre de la Chambre et du dépôt du mémoire.

Toutes ces initiatives exprimaient l’insatisfaction à l’égard du fait que le mémoire en première instance avait été déposé en anglais, ainsi que de l’opinion de la Chambre selon laquelle le mémoire n’est pas considéré comme l’un des documents qui doivent être mis à la disposition de l’accusé dans une langue qu’il comprend parfaitement et parle pour qu’il soit adéquatement informé de la nature et du contenu des accusations et donc de ses droits à un procès équitable.

Le langage même utilisé par la Défense pour M.Gbagbo  montre clairement que, comme l’a noté le Procureur, la Requête répète les arguments déjà présentés avec la Première Demande. La Défense de M.Gbagbo  reconnaît en effet avoir déjà eu l’occasion d’expliquer pourquoi, à son avis, le Mémoire du procès est un document d’une telle importance qu’il doit être mis à la disposition de l’accusé dans sa langue.

« Il existe un chevauchement manifeste entre les questions soulevées dans la première et la présente requête, révélant que cette dernière est une simple tentative de rouvrir le débat non seulement sur le fond de la question tranchée par la chambre dans la décision du 26 mars, comme réaffirmé et réitéré dans la Décision du 7 juin 2018, mais aussi quant à l’existence des conditions d’un appel interlocutoire. Cela est également confirmé par l’affirmation selon laquelle, compte tenu de l’identité des motifs qui sous-tendent les décisions du 26 mars et du 7 juin 2018 », explique-t-il.

Selon le juge, c’est une dénaturation car ni dans la Décision, ni ailleurs dans la présente procédure, il n’a jamais été question de “forcer” la Défense de M.Gbagbo  à travailler dans une autre langue que celle de son choix.

En outre, contrairement à ce qu’a déclaré la Défense de M. Gbagbo, la Décision du 7 juin 2018 exposait des arguments spécifiques fondant l’appréciation de la Chambre quant à la possibilité pour la Défense de s’acquitter convenablement des devoirs découlant du Mémoire du procès.

Cette appréciation a également été étayée par de récents échanges entre l’équipe de la Défense et les services compétents du Greffe en ce qui concerne la traduction du Mémoire, preuve univoque de la capacité de l’équipe à saisir les nuances de ce document dans ses moindres détails.

En conséquence, ni la Première ni la Deuxième question ne sont susceptibles d’appel en tant que questions susceptibles d’appel au sens de l’article 82-1-d du Statut et l’autorisation d’appel ne peut être accordée.

Par ces motifs, le juge unique Cuno Tarfusser  rejette la demande de la défense de Laurent Gbagbo.

Pour rappel, une audience à la laquelle la défense pourra demander l’acquittement de l’ex chef d’Etat et son bras droit, Charles Blé Goudé  est prévue le 1er octobre prochain.

 

 

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