Mardi 11 Décembre 2018 – Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-669 du 6 août 2018 portant amnistie a été adopté ce jour par la Commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale (CAGI).
Fait marquant les députés du groupe parlementaire PDCI-RDA, se sont abstenus au vote de ce projet de loi présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sansan Kambilé.
Ce sont au total 19 députés membres de la CAGI qui ont voté pour et 7 voix se sont abstenues.
Le porte-parole du groupe parlementaire PDCI-RDA, l’Honorable Konan Marius, a indiqué que son parti s’est abstenu de voter parce que la loi est incomplète et ne prend pas tous les acteurs de la crise post-électorale compte.
«Comme nous sommes dans la dynamique de la réconciliation, le Groupe a souhaité que cette amnistie se porte sur les faits de sorte qu’on ne tienne pas compte de la qualité ou du nom des individus. Une amnistie qui porte sur les faits, nous permettrait de libérer l’ensemble des personnes incriminées par les faits cités. C’est la raison pour laquelle le groupe parlementaire s’est abstenu lors du vote de cette loi en commission, » a-t-il expliqué.
Le PDCI souhaite que le Président de la République retire la loi de ratification qu’il leur propose en lieu et place, une loi d’amnistie complète amnitiant les faits de la crise post-électorale et les faits connexes.
Selon le député avec cette loi d’amnistie complète, l’ensemble des Ivoiriens concernés bénéficieront de cette mesure qui va contribuer sensiblement à la réconciliation vraie.
«Cette mesure a visé seulement 800 personnes. Nous souhaitons qu’en lieu et place des noms alignés qu’on amnistie plutôt les faits et l’ensemble des individus civils comme militaires incriminés recouvreraient la liberté, » a insisté Konan Marius.
La loi a été adoptée malgré la réserve en commission du PDCI. Le groupe parlementaire entend poursuivre son plaidoyer une fois qu’elle sera en plénière.
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice s’est défendu que cette loi n’est pas discriminatoire car selon lui, il y a plusieurs sortes d’amnistie et le Président de la République a choisi l’amnistie personnelle.
«Il a choisi d’amnistier des personnes et souverainement en a exclu quelques uns. Dire qu’on a fait une discrimination, toute amnistie est discriminatoire, » a-t-il expliqué.
Sansan Kambilé soutient qu’il «est faut de dire que le Président de République discrimine, parce qu’il a pris une amnistie personnelle. »
«C’est un choix politique, c’est un choix qui a été fait et en rien il est contraire à la vocation d’amnistie, » a conclu le Garde des Sceaux.
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