Il s’est prononcé principalement sur des propositions de loi  qu’il vient de déposer à l’hémicycle pour le bien de tous et a à l’occasion entretenu la presse sur cinq (5) propositions relativement à deux (2) textes de loi.

La loi  portant code électoral pour deux propositions et l’ordonnance relative à la prévention et à la lutte contre la corruption pour les trois autres propositions.

Se prononçant sur l’inscription obligatoire et d’office des nouveaux majeurs sur la liste électorale, le député Gnamien Konan  a affirmé que le nombre d’électeurs par rapport à la population est anormalement bas en Côte d’Ivoire.

«6 300 142 électeurs pour 23 millions d’habitants en 2015. La Guinée enregistre 5,2 millions électeurs pour 11 millions d’habitants. Au Ghana, le ratio est de 14 millions d’électeurs pour 28 millions d’habitants, » a-t-il expliqué.

Selon lui, la forte proportion d’étrangers dans la population ivoirienne n’est pas la seule explication de ce phénomène, car le faible niveau du nombre d’électeurs en Côte d’Ivoire s’explique aussi par la désaffection des Ivoiriens à l’égard de la politique.

«Cela se manifeste par un manque d’intérêt pour les élections et à fortiori pour l’inscription sur les listes électorales. Il faut ajouter à cela le coût élevé, pour une population appauvrie, de l’établissement des pièces à fournir (carte nationale d’identité ou attestation d’identité ou certificat de nationalité) pour l’enrôlement sur les listes électorales, » a ajouté l’ancien ministre.

Face à l’indifférence généralisée, les partis politiques et les candidats aux élections financent l’inscription sur les listes électorales.

Selon lui, cette pratique donne lieu parfois au convoyage de « bétail électoral » et au clientélisme qui faussent la compétition démocratique et alimentent des courants de corruption.

Pour résoudre définitivement le problème, afin d’obtenir une liste électorale plus conforme au potentiel de la Côte d’Ivoire, le Député  propose, une réécriture des articles 5 et 6  de la loi.

«Plus qu’un droit, l’inscription sur la liste électorale est rendue obligatoire par la modification de l’article 5. Cette inscription s’effectue d’office par la commission chargée des élections (article 6 modifié). Ces modifications n’engendrent pas de coût supplémentaire. Bien au contraire, elles permettent de réaliser des économies budgétaires qui doivent réduire le coût d’établissement des pièces d’identité, à défaut de le rendre gratuit, » a-t-il mentionné.

Gnamien Konan souligne que la modification de la loi porte sur l’interdiction des objets, vecteurs de publicité politique néfaste à la démocratie, car le phénomène s’amplifie et installe la surenchère dans ce domaine.

«Les messages de fond et les projets de société que les candidats sont censés véhiculer pour convaincre les électeurs sont laissés en arrière-plan. Les candidats s’investissent plutôt à rechercher des fonds là où ils en trouvent, à partir de sources plus ou moins autorisées.

C’est quelques fois dans les caisses de l’Etat, ou auprès des puissances d’argent d’ici et d’ailleurs qui attendent toujours un retour sur investissement, »a-t-il déploré.

L’ancien ministre est convaincu que l’intrusion massive des objets de propagande politique dans les campagnes électorales alimente la corruption, déséquilibre les élections, fausse les résultats.

Pour lui, ce facteur de discrimination entre candidats est une grave menace pour la démocratie.

«Pour mettre fin au phénomène, l’article 31 de la loi est complété pour interdire trois mois avant l’ouverture de tout scrutin et pendant la période réglementaire de campagne, l’offre, le port et l’usage des objets de propagande ci-dessus énumérés ainsi que les dons, libéralités et autres faveurs administratives faits aux électeurs. Ces changements n’entrainent pas de coût supplémentaire, » a réitéré l’ancien ministre.

Par ailleurs face à la corruption, le mal qui gangrène la société ivoirienne, il a fait trois propositions de modification de l’ordonnance 2013-660 du 20/09/2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

Il s’agit de soustraire de l’obligation de déclaration de patrimoine les députés et les sénateurs de rendre possible la déclaration en ligne du patrimoine des agents publics et de rendre publique la déclaration de patrimoine des agents publics, tout en assurant la protection des données personnelles privées recueillies.

«L’article 9 nouveau supprime la confidentialité de la déclaration de patrimoine. Cette déclaration est rendue publique par la réécriture de cet article.

L’article 10 est modifié en ce qu’il permet de déterminer par décret pris en conseil des ministres la liste des données personnelles à caractère privé que doit protéger la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, » s’est justifié le Député.

Il a énuméré quelques exemples de données privées à considérer tels que, l’adresse personnelle du déclarant, le nom du titulaire antérieur du bien, les numéros de comptes bancaires, la situation géographique exacte des biens concernés, les noms des autres titulaires des biens indivis, etc.

Ces changements s’imposent parce que la prévention et la lutte contre la corruption ne s’accommodent pas de la confidentialité et du scellé de rigueur qui sont imposés actuellement à la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance sur les données recueillies.

«Cette lutte exige transparence et vérité qui sont de puissants éléments de prévention. Le fisc est le bénéficiaire de la levée du verrou de la confidentialité. Suivent le citoyen lambda et l’autorité politique. Ces modifications sont sans incidences financières pour le budget de l’Etat, » a-t-il conclu.

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