09202018Headline:

Affaire « Policière giflée » Me Dadjé : La procédure a été respectée, seulement…

Survenu le 26 janvier dernier, l’incident dit de la gifle parlementaire continue de défrayer la chronique. Placé sous mandat de dépôt à la maison d’arrêt et de correction, en 24 heures, le député qui a toujours nié les faits en a été libéré en raison de son immunité parlementaire. Pendant que certains estiment que la loi s’est pliée aux contingences politiques, d’autres comme Maître Dadjé Rodrigue, avocat connu aux compétences reconnues, estime pour sa part que la procédure a été respectée. Cependant, l’issue aurait pu être différente, vu qu’il existe une autre voie qui contourne la saisine du Parlement.

Dans une note dont nous avons reçu copie, Me Ange Rodrigue Dadjé, avocat près le barreau d’Abidjan se prononce sur l’affaire Yah Touré.

En expert, parce que praticien depuis de nombreuses années, l’homme porté au-devant de la scène depuis le changement de régime en Côte d’Ivoire et les procès qui s’en sont suivis, explique que contrairement à ce que l’on pourrait penser, la procédure a été respectée.

Selon l’article 92 de la Constitution ivoirienne qu’il cite : « Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de la chambre dont il est membre, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives. La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert », le principe est clair : seul un flagrant délit exonère les forces de l’ordre de l’obligation de sollicitation du Parlement.

« Dans notre cas d’espèce,  l’altercation entre le Député et la policière a eu lieu le vendredi 26 janvier 2018. Le Député a été interpellé le 29 janvier 2018, il n’y a pas de flagrant délit », conclue le juriste sur la question.

Toutefois, à en croire l’avocat de Simone Gbagbo, une autre voie s’offrait et elle ne nécessitait aucunement de recourir à une quelconque approbation de l’Assemblée nationale.

« …On aurait pu l’entendre et le poursuivre sans autorisation de la Chambre parlementaire dont il est membre, car il semblerait que nous ne soyons pas en période de session. Si le député refusait de déférer à la convocation, la police n’avait pas d’autre choix que de s’en référer au Procureur de la République qui se devait de solliciter auprès de la Chambre parlementaire dont il est membre, pour refus de déférer à la convocation de l’enquête préliminaire ».

Me Dadjé, qui appelle en toute circonstance au respect de la loi, conclut son propos en précisant que ses dires ne se basent que sur des généralités, ne maitrisant pas les subtilités du cas Yah Touré.

Sa “réflexion” ci-dessous retranscrite

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