04252017Headline:

Côte d’Ivoire: Abidjan somme la Justice de rendre une décision sur une affaire portée à sa connaissance

Un projet de loi modifiant le code de procédure civil commercial et administratif a été adopté par le Gouvernement en Conseil des ministres.
Le dispositif imparti désormais au tribunal en charge d’une procédure, qu’elle soit civile ou commerciale administrative, un délai  de six mois pour faire connaitre sa décision sur une affaire portée à sa connaissance.
Enfin, ce délai  peut être exceptionnellement prorogé d’un mois par une ordonnance du Président du Tribunal.
Ce projet de loi modifie les articles 140 et 181 du code de procédure civil, commercial et administratif dans le but de raccourcir les délais de décision de justice ainsi que les délais d’exécution de ces décisions.
Selon le ministre de la Communication de l’économie numérique et de la Poste, l’objectif de ce projet est d’améliorer le mieux possible, le règlement des litiges dans un contexte de croissance économique et dans un contexte où la volonté est forte du Gouvernement d’améliorer l’environnement des affaires.
Wassimagnon, Abidjan

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