10192019Headline:

Côte d’Ivoire / Affaire “rétention des rentes viagères de Guillaume” : le Juriste Grah Ange Olivier contredit le Ministre Touré Mamadou

“Les affirmations du Ministre Touré Mamadou, porte-parole du RHDP sur les déclarations du directeur de la Communication de Monsieur Guillaume Soro relatives à la rétentions de ses indemnités frisent la méconnaissance profonde des textes ou relèvent purement comme, et c’est ce que nous croyons, de la pure mauvaise foi.

Il devrait savoir que la jouissance de la rente viagère prend effet à la date de cessation du traitement servi au titre de la fonction de Premier Ministre (article 35 et 13,18 de la loi de 2005) et de PAN, soit six mois après. Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 13 et 18 de la loi de 2005 et de son Décret d’application de 2006 que les chef d’institution que sont le Premier Ministre ( Constitution et article 35 de la loi) et le Président de l’Assemblée (Constitution et article 35) entrent en jouissance immédiate sans formalité aucune des avantages financiers et materielles qui leurs sont dus.

Même si Monsieur Soro Guillaume a été également ministre, Il y a lieu de ne point confondre la situation du Premier Ministre avec celle des autres membres du Gouvernement qui est réglée aux articles 48 à 52 de la loi de 2005 et au titre de laquelle, il percevra une autre rente viagère à l’âge de 55 ans qui se cumule avec celles qui lui sont présentement du à hauteur de 50% du montant de chacune des deux du fait qu’il continue de percevoir sa solde de député.”

Observateur Citoyen

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