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Côte d’Ivoire : ce que nous savons de la nouvelle interprétation de l’article 183

Le ministère de la Justice de Sansan Kambilé s’est abrité derrière un avatar pour produire un document, qui prend de contre-pied la position du ministre, en 2016, sur l’article 183. Le confrère Afriksoir vous propose ce document signé d’un obscur Evariste B et publié par le ministère de la Justice, sans…honte.

Les dispositions de l’article 183 de la Constitution de la 3ème République qui stipulent que : « la législation actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire reste applicable sauf l’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution », existaient déjà dans les Constitutions de la 1ère et de la 2ème République.

Cet article reprend à l’identique les dispositions de l’article 133 de la loi constitutionnelle du 1er août 2000, qui instituait la 2ème République. L’article 133 disposait en effet que : « La législation actuellement en vigueur, en Côte d’Ivoire, reste applicable, sauf l’intervention des textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution ». Cet article 133 de la Constitution du 1er août 2000 n’est lui également que la reprise de l’article 76 de la Constitution du 3 novembre 1960, qui instituait la 1ère République.

Cet article 76 stipulait que « la législation actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire reste applicable sauf l’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution ». L’adoption d’une nouvelle Constitution consacre l’avènement d’une nouvelle République et cette nouvelle Constitution abroge l’ancienne, laquelle ne peut plus produire d’effets juridiques pour l’avenir même si les effets qu’elle a produits par le passé demeurent valables. C’est ici le lieu de faire la distinction entre la révision constitutionnelle et l’élaboration d’une nouvelle constitution.

Il est totalement faux d’affirmer que l’article 183 a pour but de faire rétroagir la nouvelle constitution

Les révisions constitutionnelles, même lorsqu’elles créent de nouvelles institutions dans l’Etat, n’entrainent pas un changement de République. Ainsi, les différentes modifications subies par la constitution du 3 novembre 1960 n’ont pas conduit à l’instauration d’une nouvelle République. On demeurait dans le cadre de la première République. La nouvelle Constitution établit un nouvel ordre juridique. Cela signifie que les textes appelés à régir le fonctionnement de l’Etat et des Institutions ainsi que les rapports dans l’Etat devront tous se conformer à cette nouvelle Constitution. En aucun cas, ces textes ne devront lui être contraires.

Le président de la Jeunesse du Parti démocratique de Côte d’Ivoire (JPDCI Rurale) Valentin Kouassi a appelé ce mercredi 12 août 2020, la jeunesse ivoirienne à prendre une part active à la marche des jeunes des partis politiques d’opposition ce jeudi 13 août 2020.

Cela suppose en principe qu’il faille légiférer à nouveau dans tous les domaines ou prendre de nouvelles dispositions réglementaires en remplacement des anciennes de la précédente République. Cependant, remplacer l’ordonnancement juridique antérieur découlant de la défunte Constitution par un nouvel ordonnancement juridique consécutif à l’avènement de la nouvelle République est, de toute évidence, fastidieux. Du reste, certaines dispositions ne varient pas dans leur contenu.

La nouvelle Constitution établit un nouvel ordre juridique

C’est pour pallier cette difficulté que le constituant a prévu la disposition transitoire de l’article 183, qui permet de régler, dans le temps, la question de la continuité du droit interne dans l’Etat et celle des conflits de lois consécutifs à la naissance d’une nouvelle République. Il s’agit tout simplement d’empêcher l’effacement total de tout ce qui avait été précédemment élaboré, en faisant entrer certains de ces textes dans le nouvel ordonnancement juridique de la nouvelle république. Il convient de préciser que les textes dont il s’agit, concernent essentiellement les dispositions infra constitutionnelles, c’est-à-dire les textes qui sont en dessous de la Constitution : lois, ordonnances, décrets, arrêtés, etc.

Il ne peut nullement s’agir des dispositions de l’ancienne Constitution puisque celles-ci sont abrogées en raison de l’adoption de la nouvelle Constitution. En effet, la nouvelle Constitution produisant ses effets pour l’avenir et non dans le passé, les lois, ordonnances, décrets et arrêtés ou autres textes normatifs qui existaient avant son adoption continueront de s’appliquer jusqu’à ce que de nouvelles dispositions de même valeur viennent les remplacer. Cette application est subordonnée à une condition essentielle : lesdits textes ne doivent pas être contraires à la nouvelle Constitution ; cette dernière étant la norme hiérarchiquement supérieure.

Aussi, toute contrariété entre ces textes inférieurs et la nouvelle Constitution entraînerait leur inapplicabilité, voire leur abrogation implicite. Il est dès lors totalement faux d’affirmer que l’article 183 a pour but de faire rétroagir la nouvelle constitution. Lors d’une abrogation, ni la norme abrogée ni celle qui abroge ne peuvent avoir d’effet rétroactif. La norme abrogée disparait et seuls les effets passés qu’elle a produits demeurent valables. Cependant, cela ne signifie pas que la norme abrogée continue à produire des effets pour l’avenir.

NON, ELLE N’EXISTE PLUS. De même, la norme qui abroge ne peut pas produire des effets dans le passé puisqu’elle n’existait pas antérieurement. Elle ne peut donc rétroagir. Elle régit l’avenir et non le passé. Dès son entrée en vigueur, elle ne produit ses effets que pour l’avenir. Penser le contraire, c’est inventer de nouvelles règles de droit. Or en l’espèce, il s’agit essentiellement du droit administratif enseigné en Licence 2 de faculté par mes brillants professeurs et assistants.

Avec afriksoir

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