Article 40. La démission d’office d’un conseiller ne peut intervenir, sans qu’au préalable le concerné ait été mis en mesure de présenter ses explications écrites, et sans que le conseil, ait pu, si elles sont présentées, en apprécier la légitimité ».

Cette façon de procéder rappelle les agissements de Paul Yao N’Dré, le sulfureux président du Conseil constitutionnel de Laurent Gbagbo. Alors que la loi l’enjoignait d’annuler tout le scrutin, lors de la présidentielle d’octobre 2010, il s’est permis d’annuler des résultats dans certains départements du pays, pour inverser le résultat définitif.

source radio-pdci