09292020Headline:

Côte d’Ivoire : l’opposition parlementaire juge illégale et dangereuse la demande de la levée de l’immunité des 6 parlementaires

Ce Mercredi 22 janvier 2020, à la Maison du Parti du PDCI-RDA, s’est tenue une conférence de presse de l’opposition parlementaire.

Quelques extraits des propos liminaires :

“….Interpellés par l’arrestation de leurs collègues (…)
Les Groupes Parlementaires PDCI-RDA, Vox Populi et Rassemblement, ont automatiquement saisi par courrier, réf. 014 /GP/PDCI-VOX-RASS, daté du 26 décembre 2019, le Président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire d’une demande de suspension des poursuites et de la détention des cinq (05) Députés…”

“…l’article 47 alinéa 3 indique que : « Saisie d’une demande de suspension de la poursuite ou de la détention d’un Député détenu ou arrêté, l’Assemblée nationale peut ne décider que la suspension de la détention ou de tout ou partie des mesures en cause, seuls sont recevables les amendements présentés à cette fin. »
Le Président de cette institution (…) a donc choisi délibérément d’ignorer cet acte important posé par l’opposition parlementaire….”

“…Au regard des dispositions des articles du Règlement régissant l’immunité parlementaire, seul le Parquet, autorité de poursuite judiciaire, peut demander l’autorisation de poursuite ou d’arrêter un parlementaire. (…)”

“…jusqu’à cet instant aucun Journal Officiel n’a publié d’acte officiel portant Bureau de l’Assemblée nationale comme indiqué dans l’article 9 du Règlement….”

“…Le Bureau de l’Assemblée nationale même s’il avait été légalement constitué n’a pas compétence pour se prononcer sur la levée de l’immunité parlementaire de Députés arrêtés durant la session ordinaire…

AbidjanTV

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