10242020Headline:

Côte d’Ivoire: Me Suy Bi Emile répond à Ouattara : « la décision de la Cour s’impose a qui de droit»

Me Suy Bi Emile se prononce sur les propos du président Ouattara relative à la décision de la CADHP en faveur de Laurent Gbagbo.
(…) Il est tout de même grave que le Président de la République de Côte d’Ivoire affirme ainsi la volonté de son Gouvernement de ne pas exécuter une décision de justice, plus grave encore, d’une décision de justice internationale. Dans un système démocratique, les Gouvernants et les gouvernés doivent se soumettre systématiquement aux décisions de justice, lorsqu’ils ne disposent pas de voie de recours pour les remettre en cause. Contrairement à ce que laisse supposer la déclaration du Président OUATTARA, le Gouvernement n’a pas d’autres choix de s’exécuter.

En effet, la décision de la Cour s’impose à l’Etat de Côte d’Ivoire, qui est tenu de l’exécuter. Aucun argument tiré de l’ordre interne ne peut justifier le refus d’exécuter une décision de justice internationale. En plus, le Président de la République n’a aucune compétence pour annuler un Arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. D’ailleurs, les décisions de cette Cour sont insusceptibles de recours.

Donc la déclaration faite par le Chef de l’Etat n’a aucune incidence sur l’obligation mise à la charge de l’Etat d’exécuter cette décision et tous les autres Arrêts et ordonnances de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatifs au processus électoral en Côte d’Ivoire. Il est bon de rappeler que le Président de la République qui rejette aujourd’hui une décision d’une Cour émanant de l’Union Africaine a été proclamé Président de la République de Côte d’Ivoire, en avril 2011, par le Conseil Constitutionnel, en application d’une décision du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine sur le règlement de la crise post-électorale en Côte d’Ivoire.

Or il est évident que les décisions de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, organe juridictionnel de l’Union Africaine, ont une autorité nettement supérieure à celles des institutions politiques de ladite Union. Ce Président de la République là, quelques années plus tard, ne devrait pas s’opposer à une décision venant de l’Union Africaine.

Je rappelle aussi qu’avant de proclamer le candidat Alassane OUATTARA Président de la République de Côte d’Ivoire, en avril 2011, le Conseil Constitutionnel avait déjà proclamé le candidat Laurent GBAGBO, Président élu de la République, à l’issue du 2ème tour de l’élection présidentielle. A cette époque déjà, la Constitution disposait que les décisions du Conseil Constitutionnel sont insusceptibles de voies de recours.

Cette solution, de principe, apparemment rigide, n’avait pourtant pas été un obstacle à une remise en cause d’une décision du Conseil Constitutionnel qui a été amené à proclamer un second Président de la République pour la même élection. A cette occasion, le Conseil a affirmé que les normes et dispositions internationales ont une autorité supérieure à celle des lois et des décisions juridictionnelles internes. Cela signifie que les décisions de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ont une autorité supérieure à celles de l’ensemble des décisions internes qui ont exclu le Président Laurent GBAGBO et le Premier Ministre SORO Guillaume de la liste électorale et de la prochaine élection présidentielle.

Il est donc illégal de poursuivre le processus électoral sans l’exécution de ces décisions et de celle qui a ordonné la réforme de la commission centrale de la CEI et la reprise des élections des bureaux des commissions locales.

(…) Cette avalanche de décisions de la Cour concernant la Côte d’Ivoire ne devrait pas agacer les autorités ivoiriennes. Toutes ces décisions sont plutôt la preuve que le régime RHDP a échoué à mettre en place en Côte d’Ivoire un cadre juridique et institutionnel pour des élections démocratiques en Côte d’Ivoire ; parce que ce qui est en cause dans toutes ces décisions, c’est l’organe électoral et le respect des droits civils des citoyens.

Donc, au lieu de remettre en cause la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le pouvoir ivoirien devrait plutôt appliquer les règles démocratiques élémentaires et ses engagements internationaux en matière de Droits de l’Homme et de Démocratie. La démocratie se nourrit notamment de la diversité d’opinions, du respect de la loi et des droits des citoyens, qui n’ont pas besoin de plaire aux Gouvernants pour s’exprimer. D’ailleurs, il y a quelques jours, le Président de la République a affirmé que la démocratie, c’est le respect des Institutions et des décisions de justice, même lorsqu’elles sont injustes. Il devrait donc se conformer à sa propre déclaration et appliquer les décisions de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, même s’il les juges injustes ; c’est ça aussi la démocratie.

En ce qui concerne le retrait de la déclaration de compétence faite par l’Etat de Côte d’Ivoire, elle ne produira d’effet qu’un an après sa date. Donc, les citoyens ivoiriens ont toujours le droit de déposer des recours auprès de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Melv Sage

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