Et juste après cette signature, des dates décisives seront annoncées pour les manifestations de grandes envergures. Mais déjà, selon des sources bien introduites, le premier rassemblement aura lieu entre le 21 et le 23 mai. A travers ces moyens légaux, les signataires de la Charte comptent obtenir : la libération de tous les prisonniers politiques et le retour sécurisé des exilés. L’organisation d’élections justes, transparentes, démocratiques et inclusives. Le strict respect de la Constitution. La publication du rapport final de la CDVR et les auditions des victimes et l’amélioration des conditions de vie des populations qui croulent sous le poids d’une paupérisation sans cesse grandissante…

Intégralité de la charte nationale pour le changement (CNC)

PREAMBULE

Nous, membres de la Coalition Nationale pour le Changement (CNC), inspirés par les objectifs et les principes énoncés dans la présente charte ; Constatant les effets néfastes de la crise postélectorale de 2011 notamment la fracture sociale, l’application d’une justice des vainqueurs et le transfèrement des hommes politiques ivoiriens dans une juridiction judiciaire internationale ; Guidés par notre mission commune de renforcer et de consolider la paix, l’unité, la solidarité et la réconciliation à l’échelle nationale ; Réaffirmant notre volonté de considérer la démocratie et l’Etat de droit ; Réaffirmant notre volonté collective d’œuvrer ensemble pour la conquête du pouvoir d’Etat et de l’exercer pour le bien-être des populations ivoiriennes ; Résolus de mettre en œuvre les décisions de notre union ;

SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT :

DE LA CREATION, DE LA DENOMINATION ET DE LA DUREE DE LA COALITION

Article premier Nous, Parties signataires Constituons par la présente Charte, une Coalition, ciaprès dénommée « Coalition Nationale pour le Changement » en abrégé C.N.C., à laquelle nous conférons des pouvoirs pour atteindre nos objectifs politiques communs. La présente Charte sera ratifiée par les Parties Contractantes en conformité avec les statuts et règlements de leurs organisations politiques ou groupements respectifs. La présente Coalition est ouverte à tous ceux qui partagent les vues exposées dans le préambule. Elle est conclue pour la présente période électorale et peut être reconduite. L’adhésion et le retrait sont libres. La Charte entrera en vigueur dès sa signature par les parties.

CONTRAT DE L’UNION

Article deux

-Le contrat qui nous engage est : Un contrat des membres envers eux-mêmes
-Tout signataire de la Coalition a le droit d’être considéré et renseigné indépendamment de son statut.
-Les signataires de la présente charte forment entre eux, un groupe lié par des idées communes.
-Un contrat entre les différentes composantes de la Coalition -Les parties signataires acceptent d’investir temps et argent
pour soutenir l’action commune. En échange, les membres de leurs différentes organisations s’engagent à mettre en œuvre, au meilleur de leurs capacités, les idées communes de l’union.
-Les parties signataires s’organisent et agissent autour d’objectifs communs.
-Un contrat entre les parties signataires et la Côte d’Ivoire
-Chaque partie signataire s’engage, au meilleur de ses connaissances et en toute bonne foi, à travailler à ce qu’elle croit être le mieux pour la Côte d’Ivoire et pour ses populations.
-Chaque partie signataire réaffirme vouloir agir avec humilité, honneur et intégrité, en se rappelant que la politique est une discussion et non la guerre, et qu’elle recherche le bien commun.
-Chaque partie signataire doit, en toute circonstance, se souvenir de ce qui motive avant toute chose notre action commune : Notre amour pour notre pays la Côte d’Ivoire et des personnes qui l’habitent.

NOS OBJECTIFS

Article trois Les objectifs de la C.N.C. sont les suivants :
-La réconciliation nationale, à l’effet d’instaurer les conditions d’un environnement sociopolitique apaisé impose la libération de tous les prisonniers politiques et le retour sécurisé des exilés
-Les conditions d’élections justes, transparentes, démocratiques et inclusives ;
-Le strict respect de la Constitution ;
-L’amélioration des conditions de vie des populations qui croulent sous le poids d’une paupérisation sans cesse grandissante ;
-Créer les conditions de la victoire de notre Coalition aux élections dans une dynamique consensuelle.
-Repenser la Côte d’Ivoire.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CNC

La présente charte sera mise en œuvre par l’intermédiaire des organes ci-après :
-La Conférence des Présidents et des candidats déclarés aux élections présidentielles est l’organe de décision de la Coalition ; Toutes les questions liées au fonctionnement et à la mobilisation des ressources relève de la Conférence des Présidents et des Candidats déclarés à l’élection présidentielle de 2015. La Conférence des Présidents et des Candidats déclarés détermineront les principes de fonctionnement de la Coalition. Le bureau exécutif restreint, comprenant les représentants des Présidents et des Candidats déclarés à l’élection présidentielle de 2015, est l’organe d’exécution de la Coalition ;
-Les commissions spécialisées sont chargées de faire des propositions sur instruction de la Conférence des Présidents et des Candidats déclarés ;

PROTOCOLE (N° 1) SUR LA RECONCILIATION NATIONALE

Les parties signataires

•RAPPELANT

-Que la Paix, la Sécurité et la Stabilité sont les ciments du développement durable,
-Que le respect des institutions Ivoiriennes et la remise en cause des résultats des élections présidentielles ont provoqué une fracture profonde de la société ivoirienne et perverti notre démocratie,
-Que la justice est le socle de la bonne gouvernance et partant, un facteur sûr de la réconciliation nationale,
-Qu’aucun ivoirien ne peut être contraint à l’exil conformément à l’article 12 de la loi fondamentale de notre pays la Côte d’Ivoire,

•DESIREUSES

-D’établir une paix Durable en Côte d’Ivoire, en prévenant les conflits, en agissant sur leurs causes et sur leurs effets, tant au niveau social, économique que politique,
-D’asseoir la Paix Sociale par le Dialogue

•ONT CONVENU

-De mettre tout en œuvre afin de doter la Côte d’Ivoire de moyens permettant aux populations de transcender le clivages politiques, sociaux, religieux, ethniques et régionaux ;
-D’exiger de l’exécutif de publier le rapport final de la CDVR et les auditions des victimes ;
-De lui faire rétablir la vérité historique et la justice ;
-D’exiger du gouvernement la libération des prisonniers politiques, principalement du Président Laurent Gbagbo, et le retour sécurisé de tous les exilés et leaders politiques en Côte d’Ivoire.

PROTOCOLE (No 2) SUR LA REFORME DE LA COMMISSION ELECTORALE

LES PARTIES SIGNATAIRES

•RAPPELANT

-Que la loi No 2004-642 modifiant la loi No 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la commission électorale indépendante, porte en elle les germes de sa dépendance entière à l’exécutif et aux partis politiques ;
-Qu’elle foule au pied l’article 32 de la constitution ivoirienne.
« L’organisation et la supervision du référendum et des élections sont assurées par une Commission indépendante… »

•DESIREUSES

-De ne plus se voir imposer une majorité mécanique, œuvre de la commission chargée des élections.
-De ne plus vivre une crise postélectorale

•ONT CONVENU

-De l’absolu nécessité de dissolution de l’actuelle commission chargée des élections.
-De la création d’une véritable commission électorale indépendante respectant l’esprit et la lettre de l’article 32 de la constitution.
-De proposer une CEI composée de membres permanents, choisis parmi des personnalités au-dessus de tout soupçon et d’appartenance politique.

PROTOCOLE (No 3) SUR L’IDENTIFICATION ET L’ENROLEMENT DES ELECTEURS

LES PARTIES SIGNATAIRES

•RAPPELANT

-Que voter est un droit reconnu aux citoyens ivoiriens par la constitution en ses articles 31 et 32 qui disposent que « La souveraineté nationale appartient au peuple » et que « Tout pouvoir émane du peuple qui l’exerce directement par voie de référendum ou d’élections et indirectement par ses représentants (…) ».
-Que voter constitue un devoir civique.
-Qu’en votant, chacun participe à la désignation ou à la sanction des personnes chargées de gouverner. Le recensement électoral de 2008 a été un échec et constitue l’une des causes majeures de la de la crise postélectorale.

•DESIREUSES

-Que le recensement électoral se fasse dans des conditions optimales et ne soit plus un échec ;
-Que tout(e) Ivoirien(e) remplissant les conditions d’électeurs et d’électrice soit identifié(e) et contrôlé(e) pour : -Etre inscrit(e) sur la liste électorale ;
-Obtenir une carte d’électeur, indispensable à la participation aux scrutins électoraux ;
-Permettre aux organisateurs des élections d’avoir des données fiables sur la population remplissant les conditions requises pour voter.

•ONT CONVENU

-Que soit mis en place un mode opératoire consensuel ;
-Que le recensement électoral se fasse par l’institut national de la statistique ;
-De récuser toute structure non nationale ;
-Qu’une grande campagne de sensibilisation et de mobilisation Doit être menée par l’Etat de Côte d’Ivoire pour amener les populations à se faire identifier massivement ;
-Que les parties contractantes s’engagent activement dans ce processus. -Que l’identification des électeurs soit gratuite.

PROTOCOLE (No 4) SUR LE LISTING ELECTORAL

LES PARTIES SIGNATAIRES

•RAPPELANT

-Que chaque année, La commission électorale indépendante doit mettre à jour la liste électorale
-Que depuis 2009, aucune opération de mise à jour et de toilettage n’a été faite dans ce sens, écartant ainsi des millions d’Ivoiriens du jeu électoral.
-Que les résultats du recensement général de la population et de l’habitat de 2014 annonçant 23 millions d’habitants n’ont pas encore été mis à la disposition des populations et des experts.

•DESIREUSES

-D’obtenir une liste électorale représentative de la population nationale ; -D’annihiler les pratiques de fraude électorale, cause de contentieux et de conflits postélectoraux.

•ONT CONVENU

-Que la commission électorale indépendante mette impérativement à jour la liste électorale. -Que cette liste électorale soit établie conformément au code électoral et au code de la nationalité « pour tenir compte des mutations intervenues dans le corps électoral ».
-Que le gouvernement prenne des mesures utiles pour que les dispositions constitutionnelles et légales soient respectées. Le cas échéant, d’engager des négociations avec les paries prenantes aux élections en vue de trouver une solution acceptable par tous
-Que les résultats du recensement général de la population et de l’habitat soient le plus rapidement possible mis à la disposition des populations et des experts en vue de leur exploitation.
-Que la commission chargée des élections affiche des listes électorales provisoires et définitives et distribue les cartes d’électeurs dans les délais requis.
-Que les électeurs exercent leur droit de vote au lieu d’identification ou d’enrôlement afin d’éviter toutes formes de fraude…

PROTOCOLE (No5) SUR LE CODE ELECTORAL

•RAPPELANT

-Que la loi No2000-514 due 1er Août 2000 modifiée par la loi d’avril 2015 portant code électoral assujettit la commission chargée des élections au pouvoir réglementaire du Président de la République en ses articles 3, 8, 11, 14 ; 20, 21, 22, 23, 28, 33, 35 et 36.
-Que la section 4 du code électoral portant sur les opérations de vote et de proclamation des résultats fait obligation d rédiger les procès-verbaux de dépouillement en autant d’exemplaires que de besoin dans la salle de vote et de les transmettre aux juridictions compétentes après signature des membres du bureau en son article 39.

•DESIREUSES

-D’affranchir la commission électorale des pouvoirs réglementaires du Président de la République ;
-D’éviter les multiples fraudes électorales liées à l’acheminement et à la proclamation des résultats.

•ONT CONVENU

-De la modification du code électoral afin de soustraire la commission chargée des élections des pouvoirs réglementaires du Président de la République quant à son fonctionnement et à son indépendance.
-Que la proclamation des résultats se fasse exclusivement dans le bureau de vote en présence des électeurs et des représentants des différents candidats.
-Que le procès-verbal du bureau de vote dûment signé en autant d’exemplaires que de candidats par chaque représentant des candidats soit transmis, en présence de l’ensemble des représentants des candidats et des membres du bureau de vote, par voie numérique, aux candidats, à l’organe chargé des élections et au Conseil Constitutionnel.

PROTOCOLE (No 6) SUR LE FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES

LES PARTIES SIGNATAIRES

•RAPPELANT

-Que le financement étant légal, et fait obligation au gouvernement d’allouer le millième du budget national aux partis ayant un élu. -Que le financement des partis politiques est la valeur démocratique la mieux partagée des démocraties contemporaines.
-Que le pouvoir actuel feint d’ignorer l’existence de cette loi tout en l’appliquant de manière sélective et illégale aux partis et individus acquis à sa cause.
-Que des partis politiques ont joui de la loi bien que n’ayant pas d’élu.

•DESIREUSES

-De voir le respect de la loi dans son application ;
-De mettre un terme aux pratiques illégales avilissantes de la classe politique.

•ONT CONVENU

-De l’application stricte et ferme de la loi sur des bases équitables et transparentes.
-Que le Conseil Constitutionnel soit compétent en matière d’application, d’attribution et de contrôle de la loi portant financement des partis politiques.
-Du financement ad hoc de l’opposition extraparlementaire.

PROTOCOLE (No7) SUR LA MODIFICATION DE LA CONSTITUTION IVOIRIENNE

LES PARTIES CONTRACTANTES,

•RAPPELANT

-Que la constitution de la République de Côte d’Ivoire, en son article 126, dit que « la révision de la constitution n’est définitive qu’après avoir été approuvée par referendum à la majorité absolue des suffrages exprimés ».
-Qu’est « obligatoirement soumis à referendum le projet ou la proposition de révision ayant pour objet l’élection du président de la République, l’exercice du mandat présidentiel, la vacance de la présidence de la République et la procédure de révision de la présente constitution »

•DESIREUSES

-D’éviter « le tripatouillage » de la loi fondamentale de notre pays à tout venant.
-De ne pas permettre une révision de l’article 35 de la constitution afin de se maintenir indéfiniment au pouvoir en qualité de Président de la République.

•ONT CONVENU

-De s’opposer énergiquement à toute révision des énoncés de l’article 35 non conforme à l’alinéa 2 de l’article 126 de la constitution Ivoirienne.

PROTOCOLE (No 8) SUR LA SECURITE DES CANDIDATS ET DES ELECTEURS

LES PARTIES CONTRANCTANTES,

•RAPPELANT

-Que le système de sécurité actuel repose principalement sur les forces de défense clanique en armes dans les casernes et dans les centres urbains et ruraux de la zone ex-gouvernementale.
-Que les cas de répression des populations locales par les ex-rebelles et leurs supplétifs sont légions et restent désespérément impunies.
-Que des régions entières restent encore sous le contrôle des Dozos et autres Comzones devenus préfets de régions.
-Que le dénouement de la crise postélectorale de 2011 a instauré un nouveau système sécuritaire dont le but ultime reste de pérenniser un régime clanique tout en créant la psychose au sein des populations.
-Que des comzones, à l’instar des chefs politiques de la rébellion intégrés au parti au pouvoir, ont été tous nommés dans la haute hiérarchie du commandement militaire des armées de la République de Côte d’Ivoire.

•DESIREUSES

-D’avoir des élections sécurisées tant pour les candidats que pour les populations, conditions de la transparence et de la participation massive des populations.
-D’avoir des élections crédibles et transparentes, gage d’une véritable sortie de crise et d’une légitimité des institutions de la République.
-Que le désarmement des ex-combattants soit effectif et que la circulation des armes soit sous contrôle.

•ONT CONVENU

-D’exiger du pouvoir en place le désarmement effectif de toutes les forces paramilitaires (ex-combattants) et la refonte de notre système de sécurité et de nos armées ;
-D’interpeller la communauté internationale, le conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union Africaine, la CEDEAO, les chancelleries accréditées en Côte d’Ivoire, les forces impartiales, les institutions financières internationales, les partenaires de la Côte d’Ivoire et le pouvoir en place sur la nécessité de réunir les conditions sécuritaires adéquates pour des élections justes et transparentes en Côte d’Ivoire.

PROTOCOLE N° 9 SUR L’ACCES AUX MEDIAS D’ETAT

LES PARTIES SIGNATAIRES

•RAPPELANT

-Que les médias de l’Etat sont des services publics qui ne sauraient être au service de quelques individus ou du parti au pouvoir,
-Que la redevance RTI est un impôt indirect prélevé sur les consommateurs d’énergie électrique des populations,
-Que la RTI et Fraternité matin sont aujourd’hui devenus le symbole achevés de la politique de rattrapage clanique dans leur organisation et dans leur fonctionnement, les réduisant à des caisses de résonnance du pouvoir ;

•DESIREUSES

-De garantir l’égal accès aux médias d’Etat à tous et en tout temps afin de renforcer la culture démocratique et le débat contradictoire,
-De voir ces médias d’Etat redevenir l’expression du microcosme de la Nation ;

•ONT CONVENU

-De la stricte application de l’article 107 portant régime juridique de la Communication Audio Visuelle du 9 décembre 2004.

PROTOCOLE N° 10 SUR LA REALISATION EFFECTIVE DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES

LES PARTIES SIGNATAIRES

•RAPPELANT

-Qu’organiser des élections libres et transparentes c’est respecter les droits de l’homme ;

•DESIREUSES

-De redorer l’image de marque de notre pays la Côte d’Ivoire ;
-De voir nos institutions fortes et respectées œuvrant pour le bien-être des populations ;
-Désireuses de léguer une Côte d’Ivoire stable et prospère aux générations futures.

•ONT CONVENU

-Que la réalisation de tous les points contenus dans tous les protocoles de la présente Charte conditionne la tenue d’élections justes, transparentes, crédibles, acceptées par tous en Côte d’Ivoire ; -De se donner tous les moyens légaux et démocratiques pour atteindre ses objectifs.

DE L’ADOPTION DE LA CHARTE

Article cinq Nous, parties signataires, Désireuses d’apporter un bien-être à nos concitoyens, les appelons à nous soutenir massivement afin d’avoir une majorité absolue et claire des suffrages exprimés au soir de l’élection présidentielle de 2015. Nous, parties signataires, restons convaincus que c’est dans l’union que le changement souhaité interviendra.

EN FOI DE QUOI,

Nous avons signé la présente charte le…. Mai 2015 à Abidjan (Côte d’Ivoire).