09242017Headline:

Cour Pénale internationale (Cpi) révélations sur la mort du juge‪ ‎Hans Peter Kaul‬.

cpi
La démission puis le décès du juge allemand Hans-Peter Kaul, un mois à peine, après la confirmation des charges contre le président Laurent‪#‎Gbagbo‬ avaient quelque peu intrigué certains observateurs. Le juge allemand était-il en possession de toutes ses facultés au moment où il décidait ? La défense du président Gbagbo veut aujourd’hui en avoir le coeur net. C’est le sens de sa dernière requête dont nous vous proposons ci-après des extraits significatifs. Comme d’habitude, on y retrouve des passages entiers en Anglais que nous ne sommes pas autorisés à traduire pour ne pas en altérer la compréhension.

1.2. LA MALADIE DU JUGE ‪#‎KAUL‬ ET SES IMPLICATIONS POSSIBLES.

19. le Juge Kaul a présenté sa démission pour « raisons de santé » le 25 juin 2014. Cette démission a pris effet le 1er juillet 2014.
20. le Juge Kaul semble avoir prévenu ses amis et connaissances de sa volonté de démissionner pourraisons de santé avant l’officialisation de sa démission.
21. d’après certains de ses amis, la maladie qui devait l’emporter fut diagnostiquée à la fin du mois de mars ou au début du mois d’avril 2014.
22. le 21 juillet 2014, le Juge Kaul mourait.
23. la Cour a souligné que «le juge Hans-Peter Kaul, ancien juge à la Cour pénale internationale (Cpi), est décédé (…) à la suite d’une grave maladie».
24. la défense présente ses condoléances à la famille du Juge Kaul. le Juge Kaul aura été pour les membres de l’équipe de défense un modèle et une source d’inspiration. Les membres de l’équipe de défense sont honorés d’avoir pu plaider devant le Juge Kaul.
25. Cette triste situation ne doit pas pour autant empêcher la défense de remplir ses obligations professionnelles : dans de telles circonstances, il est important qu’elle puisse vérifier si la dégradation rapide de l’état de santé du Juge Kaul n’a pas eu un effet sur sa capacité à juger d’une part et si les traitements qu’il a reçus ne l’ont pas empêché de remplir les devoirs de sa charge d’autre part. il est d’autant plus important de faire la lumière sur les circonstances dans lesquelles la décision de confirmation des charges du 12 juin 2014 a été prise que cette décision peut avoir des conséquences non seulement quant au destin d’un homme mais aussi quant à l’avenir de tout un pays.

2. L’IMPORTANCE DE LA PRÉSENTE AFFAIRE ET LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCISION DU 12 JUIN 2014 IMPOSENT D’EN EXAMINER ATTENTIVEMENT LA GENÈSE.

26. la décision de confirmation des charges du 12 juin 2014 est particulièrement importante eu égard à ses conséquences non seulement concernant le Président Gbagbo mais encore concernant le futur de la Côte d’ivoire et la crédibilité de la CPi. il est utile de rappeler que le dossier du Président Gbagbo est le plus important et le plus complexe qu’aura eu à juger jusque-là la CPi : – du fait du nombre et de l’identité des protagonistes : il s’agit pour les Juges d’examiner la légitimité des actions menées par les forces gouvernementales, les forces rebelles, les forces armées françaises, les contingents des nations unies, etc. – du fait de la durée de la crise : les premières tentatives de coup d’etat pour installer alassane ouattara au pouvoir ont eu lieu en 1999, 2000, 2001 et l’une d’elle a abouti à la partition du pays le 19 septembre 2002.

– du fait des enjeux, tant politiques que symboliques, essentiels : il s’agit d’écrire le passé donc aussi de tracer l’avenir non seulement de la Côte d’ivoire mais encore de toute la sous-région, ce qui revient à porter un jugement sur la légitimité des actions des gouvernements impliqués.

– du fait des enjeux économiques et financiers considérables: la Côte d’ivoire est le premier producteur mondial de cacao, un producteur important de café, d’or, de diamants, de pétrole, de gaz, etc. la victoire militaire d’alassane ouattara a permis la prise de contrôle de certains de ses secteurs par de nouveaux acteurs. mener une véritable enquête sur les tentatives de déstabilisation de la présidence Gbagbo conduit à examiner le rôle des grandes compagnies agissant en Côte d’ivoire et dans la sous-région. Certaines ont été impliquées dans le soutien aux rebelles malgré l’embargo sur les armes instauré par les nations unies.

3. LA COMPLEXITÉ DE L’AFFAIRE AU PLAN JURIDIQUE.

27. Cette affaire est en outre particulièrement complexe
:
– Parce que le Procureur vise de très nombreux incidents ayant eu lieu à différents endroits d’abidjan et dans les environs, à des époques différentes ;

– Parce que c’est la plus longue procédure de confirmation des charges del’histoire de la Cpi.

– la plus fournie : près de sept cents jeux d’écritures ont été échangés et de très nombreux points de droit ont été abordés ;

– enfin les parties se sont fondées sur près de sept mille pièces (5840 pièces pour le Procureur, 1029 pour la défense), soit 34 737 pages environ et 99h35sec environ de vidéos.

28. le Procureur a d’ailleurs à plusieurs reprises relevé la complexité du cas28 de même que la Juge unique29.
29. la complexité du cas, l’importance de l’affaire, l’ampleur des enjeux exigeaient de la part des Juges une implication totale, notamment dans la période du 13 janvier au 12 juin 2014.

4. LA MALADIE DU JUGE KAUL SEMBLE S’ÊTRE DÉCLENCHÉE AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 2014, UNE PÉRIODE CRUCIALE LORS DE LAQUELLE LES JUGES DEVAIENT SE CONSACRER ENTIÈREMENT À L’AFFAIRE.

30. dans la période s’étendant du 13 janvier au 12 juin 2014, des documents cruciaux, particulièrement longs et complexes tant d’un point de vue juridique que factuel, ont été échangés par les parties.
31. a partir du 13 janvier 2014, date du dépôt par le Procureur de son dCC modifié et jusqu’au 30 juin 2014, 61 jeux d’écritures (dont les observations de la défense – 330 pages, les soumissions finales du Procureur

– 60 pages, les soumissions finales du représentant des victimes
– 49 pages, et les soumissions finales de la défense
– 50 pages) ont été échangés.

32. Par conséquent, les Juges ont été particulièrement mobilisés pendant toute cette période. Comme ils n’ont pu décider de la confirmation des charges qu’après un examen attentif de tous les éléments qui leur avaient été soumis par les parties et en particulier n’ont pu le faire qu’après un examen des observations de la défense sur la preuve du Procureur (déposées le 17 mars 2014), des pièces présentées par la défense au soutien de ces observations, des soumissions finales de la défense et des pièces au soutien de ces soumissions finales, leur charge de travail a été particulièrement lourde du 17 mars 2014 au 12 juin 2014.
33. les observations de la défense, un document de 330 pages en français, ont été déposées par la défense au dossier le 17 mars 2014. Compte-tenu de la longueur et de la complexité du document, il ne peut en avoir été établi de traduction avant la toute fin du mois de mai 2014. il est donc crucial de savoir si entre la fin mai et le 12 juin 2014, le Juge Kaul était apte à travailler d’arrachepied sur un tel document faisant référence à des milliers de pièces.
34. Quant aux soumissions finales de la défense – un document de 50 pages en français déposé par la défense au dossier le 14 avril 2014 – elles sont particulièrement importantes puisque la défense y démontre que le dossier du Procureur est, du point de vue de la défense, encore moins étayé donc plus fragile qu’il ne l’était en février 2013.
35. Compte-tenu de la longueur du document, de sa complexité, du fait que les vacances judiciaires ont duré du 17 au 28 avril 2014 et de la charge de travail des traducteurs déjà occupés par la traduction des observations de la défense, ce document n’a pu être traduit avant la fin du mois de mai 2014. il est donc crucial de savoir si entre la fin du mois mai et le 12 juin 2014 le Juge Kaul était apte à travailler d’arrache- pied sur un tel document.
36. les faits de l’espèce montrent à quel point il était primordial que le Juge Kaul soit en possession de toutes ses facultés pendant les semaines précédant la décision du 12 juin 2014. 37. il convient de relever en outre que le Juge Kaul a participé à la décision de confirmation des charges dans l’affaire Ntaganda prise le 9 juin 2014 ce qui lui a couté un important travail supplémentaire.
38. même dans l’hypothèse où le Juge Kaul n’aurait pas eu besoin de travailler sur des traductions des documents de la défense et aurait pu analyser en profondeur tous les documents directement en français, il conviendrait de constater que les observations de la défense ayant été déposées le 17 mars 2014, il n’aurait pu commencer son travail, une fois réunis tous les éléments et pièces auxquels ces observations faisaient référence, qu’à la toute fin du mois de mars et plus probablement au début du mois d’avril 2014 ; quant aux soumissions finales de la défense déposées le 14 avril 2014, il est probable que le Juge Kaul n’a pu commencer à y travailler qu’à partir du mois de mai 2014.
39. la question de l’aptitude du Juge Kaul à juger se pose d’autant plus que c’est le Juge Kaul qui a fait basculer la position de la Chambre et a permis
– pardeux voix contre une
– qu’il soit décidé de la tenue d’un procès.

5. SUR L’APTITUDE À JUGER.

40. le métier de Juge est un métier difficile qui demande les plus hautes qualifications professionnelles et une grande capacité d’analyse. un Juge doit être en possession de tous ses moyens tant intellectuels que physiques pour pouvoir se consacrer à un dossier et comprendre des situations très différentes, parfois extrêmement complexes. Ceci est particulièrement vrai à la Cpi, notamment dans une affaire comme l’affaire Gbagbo où il est demandé aux Juges de saisir, dans un contexte culturel et politique spécifique, la réalité d’une guerre ayant duré dix ans et de distinguer dans un débat sur la preuve ce qui relève du fait et ce qui relève de la propagande. en outre, les questions juridiques qui leur sont posées ici sont particulièrement complexes ; beaucoup demandent une réflexion de la part des Juges sur le sens du Statut, en particulier concernant la raison d’être de la phase de confirmation des charges. en d’autres termes, un Juge qui n’aurait pas été en possession de tous ses moyens n’aurait pu à l’évidence tenir son rôle et se prononcer sur toutes les questions posées tant par l’accusation que par la défense dans des documents de plusieurs centaines de pages.
5.1. Sur l’inaptitude.
5.1.1. La maladie facteur d’incapacité.
41. il est communément admis que la maladie, parce qu’elle empêche le Juge d’assurer, totalement ou partiellement, ses fonctions, est un facteur d’incapacité32. il est admis aussi que si la période où le Juge ne peut continuer à siéger ou à assurer ses fonctions dépasse une courte durée, il doit être remplacé. C’est ce que prévoit le rPP du tPiY en son article 15bis (C).
5.1.2. La fatigue comme cause de retrait d’une affaire.
42. dans l’affaire Le Procureur c. Delalić et al., La Chambre d’appel du tPiY a considéré que le comportement d’un Juge, qui s’était endormi en audience, «cannot be accepted as appropriate conduct for a judge». La Chambre d’appel précisait que: « if a judge suffers from some condition which prevents him or her from giving full attention during the trial, then it is the duty of that judge to seek medical assistance and, if that does not help, to withdraw from the case».
5.1.3. L’un des critères de l’inaptitude d’un Juge est de ne pouvoir ni contrôler ni superviser de façon active la procédure.

43. dans l’affaire Cesan v The Queen36, la High Court australienne relevait que : «in this case there was a miscarriage of justice by failure of the judicial process. it was constituted by the judge’s substantial failure to maintain the necessary supervision and control of the trial ».
5.1.4. L’incapacité d’un Juge à remplir ses obligations affecte le caractère équitable de la procédure.
44. dans la même affaire, la High Court considérait que «if, by reason of sleep episodes or serious inattention, the reality or the appearance exists that a trial judge has substantially failed to discharge his or her duty of supervision and control of the trial (…), then enough has been made out to establish a miscarriage of justice». en effet, la High Court rappelait que « a fair trial requires a judge to be attentive to the evidence and submissions of the parties.
45. la High Court considéraitde plus que «this is a case in which the miscarriage of justice was substantial because it createdtheappearance of injustice».
5.2. la pratique de la Cpi.
46. la CPi a déjà considéré qu’un mauvais état de santé constituait une cause valable empêchant, même temporairement, un Juge d’officier.
47. dans l’affaire Katanga, les Juges de la Chambre de première instance ii ont repoussé d’un mois la date à laquelle ils devaient rendre leur décision « compte tenu de l’état de santé actuel de l’un des juges».
48. la Juge miriam defensor
– Santiago, entrée officiellementdans sesfonctions de Juge à la Cpi le 11 mars 2012, n’a jamais prêté serment, ayant considéré que les problèmes de santé qu’elle connaissaitl’empêchaient d’exercer43.
5.3. application dans le casd’espèce.
49. la question de la capacité d’un Juge à remplir les devoirs de sa charge est donc essentielle. il est par conséquent important de vérifier que pendant toute la période cruciale commençant par le dépôt par le Procureur de son dCC le 13 janvier 2014 et s’achevant par la décision de confirmation des charges le 12 juin 2014 le travail du Juge Kaul n’a été affecté en rien par la maladie dont il était atteint et/ou les traitements qu’il recevait. En d’autres termes, que son rythme de travail et sa capacité de concentration sont restés intacts.
50. examiner l’implication de chacun des Juges peut être fait de façon simple en répondant aux questions suivantes : le Juge a-t-il reçu les documents en question, en a-t-il reçu leur traduction, a-t-il participé à des réunions avec les autres Juges lors desquelles le travail a été organisé, puis le fond du dossier discuté ? a-t-il lui-même procédé à une analyse des différents documents et des éléments de preuve visés ? a-t-il donné jusqu’au dernier jour des instructions à ses assistants, fondées sur sa propre analyse du dossier ? At- il contrôlé jusqu’au dernier jour le travail de sesassistants ?
51. le Juge a-t-il pris une part significative dans les discussions finales, a-t-il tenté de faire prévaloir son point de vue sur tel ou tel point, a-t-il accepté des compromis, s’est-il rallié à une position différente de la sienne sur un ou plusieurs points après débats ? Autrement dit, son apport à la décision est-il réel et reconnaissable ? Par ailleurs, at- il expliqué à ses assistants pourquoi il aurait changé d’avis sur tel ou tel point ?
52. Compte tenu de la gravité de la maladie dont était atteint le Juge Kaul et de la lourdeur possible des traitements qu’il subissait, il est indispensable pour les parties d’obtenir des éléments d’information permettant de les éclairer sur l’état de santé du Juge Kaul au moment où la décision portant confirmation des charges était rédigée.
53. S’il s’avérait que le Juge Kaul n’avait pu remplir toutes ses obligations de Juge et n’avait pu être présent lors de toutes les délibérations réunissant les trois Juges de la Chambre, s’il n’avait pu donner les instructions nécessaires aux Legal Officers et les vérifier jour après jour, cela entrainerait pour le suspect un préjudice puisqu’alors, le Juge Kaul n’ayant pu remplir tout ou partie de ses obligations, le suspect aurait été jugé par seulement deux Juges.

6. SUR LES CONSÉQUENCES D’UNE ÉVENTUELLE INAPTITUDE DU JUGE KAUL.

54. la Jurisprudence de la CPi reconnait la possibilité d’une reconsidération dans certaines circonstances. 55. C’est pourquoi, il est crucial que la défense puisse vérifier si le Juge était apte afin d’évaluer son éventuel préjudice45 et décider d’une éventuelle requête en reconsidération.
7. permettre aux parties de vérifier l’aptitude d’un Juge à remplir ses obligations est indispensable pour que les décisions de justice soient incontestables.
56. dans l’affaire Commonwealth of Pennsylvania, v. John Wilson, la Superior Court of Pennsylvania décidait d’ordonner un nouveau procès, notamment parce que : «it is common knowledge that the original trial judge has been ill for several years and, subsequent to this trial, was relieved of his duties and institutionalized. this fact, (…), casts additional shadows on an already clouded record. In view of all the above circumstances, we believe the interests of justice requirea new trial».
57. les parties doivent pouvoir s’assurer que le Juge était capable d’examiner en détail les éléments de preuve qu’elles ont présentés, les comprendre, les analyser, les interpréter, les contextualiser et les mettre en relation avec les écritures des parties. S’il existait un risque que la compréhension des écritures et des éléments de preuve présentés par les parties soit altérée par l’état de santé du Juge, cela porterait inévitablement atteinte à l’équité de la procédure.

8. LA DÉFENSE A L’OBLIGATION PROFESSIONNELLE DE SOULEVER LA QUESTION DE L’APTITUDE À JUGER.

58. le Juge Kaul a présenté sa démission le 25 juin 201448, soit moins de deux semaines après la décision de confirmation des charges du 12 juin 2014. Cette coïncidence de dates impose à la défense de demander à la Présidence de lui fournir tous les éléments nécessaires permettant d’évaluer l’état de santé du Juge Kaul dans les dernières semaines de sa mission et de mieux comprendre le déroulé des événements ayant mené à sa démission inattendue
49.9. pour évaluer l’aptitude d’un Juge, la défense a le droit de demander des éléments d’information. 59. il a été démontré que la question de l’aptitude d’un Juge peut être valablement soulevée par une partie. Si cette partie démontre l’existence d’une forme d’inaptitude il peut y avoir retrait du Juge ou reconsidération de la décision. Le débat sur l’aptitude des Juges fait donc partie intégrante du débat judiciaire et le droit de soulever cette question est un droit de la défense. Pour que ce droit puisse être mis en oeuvre, il appartient à la Cour de donner aux parties tous les éléments d’information nécessaires. a défaut, non seulement le suspect ne pourrait pas exercer son droit mais encore la décision aurait les apparences de l’injustice.

Source: Notre Voie

#CPI : AVANT SA MORT CE QUE LE JUGE ALLEMAND A CONFIÉ À SES AMIS

Publié par: Lavane Murphy

Cour Pénale internationale (Cpi) révélations sur la mort du juge #HansPeterKaul.
La démission puis le décès du juge allemand Hans-Peter Kaul, un mois à peine, après la confirmation des charges contre le président Laurent #Gbagbo avaient quelque peu intrigué certains observateurs. Le juge allemand était-il en possession de toutes ses facultés au moment où il décidait ? La défense du président Gbagbo veut aujourd’hui en avoir le coeur net. C’est le sens de sa dernière requête dont nous vous proposons ci-après des extraits significatifs. Comme d’habitude, on y retrouve des passages entiers en Anglais que nous ne sommes pas autorisés à traduire pour ne pas en altérer la compréhension.

1.2. LA MALADIE DU JUGE #KAUL ET SES IMPLICATIONS POSSIBLES.

19. le Juge Kaul a présenté sa démission pour « raisons de santé » le 25 juin 2014. Cette démission a pris effet le 1er juillet 2014. 
20. le Juge Kaul semble avoir prévenu ses amis et connaissances de sa volonté de démissionner pourraisons de santé avant l’officialisation de sa démission.
21. d’après certains de ses amis, la maladie qui devait l’emporter fut diagnostiquée à la fin du mois de mars ou au début du mois d’avril 2014. 
22. le 21 juillet 2014, le Juge Kaul mourait.
23. la Cour a souligné que «le juge Hans-Peter Kaul, ancien juge à la Cour pénale internationale (Cpi), est décédé (…) à la suite d’une grave maladie».
24. la défense présente ses condoléances à la famille du Juge Kaul. le Juge Kaul aura été pour les membres de l’équipe de défense un modèle et une source d’inspiration. Les membres de l’équipe de défense sont honorés d’avoir pu plaider devant le Juge Kaul.
25. Cette triste situation ne doit pas pour autant empêcher la défense de remplir ses obligations professionnelles : dans de telles circonstances, il est important qu’elle puisse vérifier si la dégradation rapide de l’état de santé du Juge Kaul n’a pas eu un effet sur sa capacité à juger d’une part et si les traitements qu’il a reçus ne l’ont pas empêché de remplir les devoirs de sa charge d’autre part. il est d’autant plus important de faire la lumière sur les circonstances dans lesquelles la décision de confirmation des charges du 12 juin 2014 a été prise que cette décision peut avoir des conséquences non seulement quant au destin d’un homme mais aussi quant à l’avenir de tout un pays.

2. L’IMPORTANCE DE LA PRÉSENTE AFFAIRE ET LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCISION DU 12 JUIN 2014 IMPOSENT D’EN EXAMINER ATTENTIVEMENT LA GENÈSE.

26. la décision de confirmation des charges du 12 juin 2014 est particulièrement importante eu égard à ses conséquences non seulement concernant le Président Gbagbo mais encore concernant le futur de la Côte d’ivoire et la crédibilité de la CPi. il est utile de rappeler que le dossier du Président Gbagbo est le plus important et le plus complexe qu’aura eu à juger jusque-là la CPi : - du fait du nombre et de l’identité des protagonistes : il s’agit pour les Juges d’examiner la légitimité des actions menées par les forces gouvernementales, les forces rebelles, les forces armées françaises, les contingents des nations unies, etc. - du fait de la durée de la crise : les premières tentatives de coup d’etat pour installer alassane ouattara au pouvoir ont eu lieu en 1999, 2000, 2001 et l’une d’elle a abouti à la partition du pays le 19 septembre 2002.

- du fait des enjeux, tant politiques que symboliques, essentiels : il s’agit d’écrire le passé donc aussi de tracer l’avenir non seulement de la Côte d’ivoire mais encore de toute la sous-région, ce qui revient à porter un jugement sur la légitimité des actions des gouvernements impliqués.

- du fait des enjeux économiques et financiers considérables: la Côte d’ivoire est le premier producteur mondial de cacao, un producteur important de café, d’or, de diamants, de pétrole, de gaz, etc. la victoire militaire d’alassane ouattara a permis la prise de contrôle de certains de ses secteurs par de nouveaux acteurs. mener une véritable enquête sur les tentatives de déstabilisation de la présidence Gbagbo conduit à examiner le rôle des grandes compagnies agissant en Côte d’ivoire et dans la sous-région. Certaines ont été impliquées dans le soutien aux rebelles malgré l’embargo sur les armes instauré par les nations unies.

3. LA COMPLEXITÉ DE L’AFFAIRE AU PLAN JURIDIQUE.

27. Cette affaire est en outre particulièrement complexe 
:
- Parce que le Procureur vise de très nombreux incidents ayant eu lieu à différents endroits d’abidjan et dans les environs, à des époques différentes ;

- Parce que c’est la plus longue procédure de confirmation des charges del’histoire de la Cpi.

- la plus fournie : près de sept cents jeux d’écritures ont été échangés et de très nombreux points de droit ont été abordés ;

- enfin les parties se sont fondées sur près de sept mille pièces (5840 pièces pour le Procureur, 1029 pour la défense), soit 34 737 pages environ et 99h35sec environ de vidéos.

28. le Procureur a d’ailleurs à plusieurs reprises relevé la complexité du cas28 de même que la Juge unique29.
29. la complexité du cas, l’importance de l’affaire, l’ampleur des enjeux exigeaient de la part des Juges une implication totale, notamment dans la période du 13 janvier au 12 juin 2014.

4. LA MALADIE DU JUGE KAUL SEMBLE S’ÊTRE DÉCLENCHÉE AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 2014, UNE PÉRIODE CRUCIALE LORS DE LAQUELLE LES JUGES DEVAIENT SE CONSACRER ENTIÈREMENT À L’AFFAIRE.

30. dans la période s’étendant du 13 janvier au 12 juin 2014, des documents cruciaux, particulièrement longs et complexes tant d’un point de vue juridique que factuel, ont été échangés par les parties.
31. a partir du 13 janvier 2014, date du dépôt par le Procureur de son dCC modifié et jusqu’au 30 juin 2014, 61 jeux d’écritures (dont les observations de la défense – 330 pages, les soumissions finales du Procureur

– 60 pages, les soumissions finales du représentant des victimes
– 49 pages, et les soumissions finales de la défense
– 50 pages) ont été échangés.

32. Par conséquent, les Juges ont été particulièrement mobilisés pendant toute cette période. Comme ils n’ont pu décider de la confirmation des charges qu’après un examen attentif de tous les éléments qui leur avaient été soumis par les parties et en particulier n’ont pu le faire qu’après un examen des observations de la défense sur la preuve du Procureur (déposées le 17 mars 2014), des pièces présentées par la défense au soutien de ces observations, des soumissions finales de la défense et des pièces au soutien de ces soumissions finales, leur charge de travail a été particulièrement lourde du 17 mars 2014 au 12 juin 2014.
33. les observations de la défense, un document de 330 pages en français, ont été déposées par la défense au dossier le 17 mars 2014. Compte-tenu de la longueur et de la complexité du document, il ne peut en avoir été établi de traduction avant la toute fin du mois de mai 2014. il est donc crucial de savoir si entre la fin mai et le 12 juin 2014, le Juge Kaul était apte à travailler d’arrachepied sur un tel document faisant référence à des milliers de pièces.
34. Quant aux soumissions finales de la défense – un document de 50 pages en français déposé par la défense au dossier le 14 avril 2014 – elles sont particulièrement importantes puisque la défense y démontre que le dossier du Procureur est, du point de vue de la défense, encore moins étayé donc plus fragile qu’il ne l’était en février 2013.
35. Compte-tenu de la longueur du document, de sa complexité, du fait que les vacances judiciaires ont duré du 17 au 28 avril 2014 et de la charge de travail des traducteurs déjà occupés par la traduction des observations de la défense, ce document n’a pu être traduit avant la fin du mois de mai 2014. il est donc crucial de savoir si entre la fin du mois mai et le 12 juin 2014 le Juge Kaul était apte à travailler d’arrache- pied sur un tel document. 
36. les faits de l’espèce montrent à quel point il était primordial que le Juge Kaul soit en possession de toutes ses facultés pendant les semaines précédant la décision du 12 juin 2014. 37. il convient de relever en outre que le Juge Kaul a participé à la décision de confirmation des charges dans l’affaire Ntaganda prise le 9 juin 2014 ce qui lui a couté un important travail supplémentaire.
38. même dans l’hypothèse où le Juge Kaul n’aurait pas eu besoin de travailler sur des traductions des documents de la défense et aurait pu analyser en profondeur tous les documents directement en français, il conviendrait de constater que les observations de la défense ayant été déposées le 17 mars 2014, il n’aurait pu commencer son travail, une fois réunis tous les éléments et pièces auxquels ces observations faisaient référence, qu’à la toute fin du mois de mars et plus probablement au début du mois d’avril 2014 ; quant aux soumissions finales de la défense déposées le 14 avril 2014, il est probable que le Juge Kaul n’a pu commencer à y travailler qu’à partir du mois de mai 2014.
39. la question de l’aptitude du Juge Kaul à juger se pose d’autant plus que c’est le Juge Kaul qui a fait basculer la position de la Chambre et a permis 
– pardeux voix contre une
– qu’il soit décidé de la tenue d’un procès.

5. SUR L’APTITUDE À JUGER.

40. le métier de Juge est un métier difficile qui demande les plus hautes qualifications professionnelles et une grande capacité d’analyse. un Juge doit être en possession de tous ses moyens tant intellectuels que physiques pour pouvoir se consacrer à un dossier et comprendre des situations très différentes, parfois extrêmement complexes. Ceci est particulièrement vrai à la Cpi, notamment dans une affaire comme l’affaire Gbagbo où il est demandé aux Juges de saisir, dans un contexte culturel et politique spécifique, la réalité d’une guerre ayant duré dix ans et de distinguer dans un débat sur la preuve ce qui relève du fait et ce qui relève de la propagande. en outre, les questions juridiques qui leur sont posées ici sont particulièrement complexes ; beaucoup demandent une réflexion de la part des Juges sur le sens du Statut, en particulier concernant la raison d’être de la phase de confirmation des charges. en d’autres termes, un Juge qui n’aurait pas été en possession de tous ses moyens n’aurait pu à l’évidence tenir son rôle et se prononcer sur toutes les questions posées tant par l’accusation que par la défense dans des documents de plusieurs centaines de pages. 
5.1. Sur l’inaptitude.
5.1.1. La maladie facteur d’incapacité.
41. il est communément admis que la maladie, parce qu’elle empêche le Juge d’assurer, totalement ou partiellement, ses fonctions, est un facteur d’incapacité32. il est admis aussi que si la période où le Juge ne peut continuer à siéger ou à assurer ses fonctions dépasse une courte durée, il doit être remplacé. C’est ce que prévoit le rPP du tPiY en son article 15bis (C).
5.1.2. La fatigue comme cause de retrait d’une affaire. 
42. dans l’affaire Le Procureur c. Delalić et al., La Chambre d’appel du tPiY a considéré que le comportement d’un Juge, qui s’était endormi en audience, «cannot be accepted as appropriate conduct for a judge». La Chambre d’appel précisait que: « if a judge suffers from some condition which prevents him or her from giving full attention during the trial, then it is the duty of that judge to seek medical assistance and, if that does not help, to withdraw from the case».
5.1.3. L’un des critères de l’inaptitude d’un Juge est  de ne pouvoir ni contrôler  ni superviser de façon active  la procédure. 

43. dans l’affaire Cesan v The Queen36, la High Court australienne relevait que : «in this case there was a miscarriage of justice by  failure of the judicial process. it was constituted by the judge’s substantial failure to maintain the necessary supervision and control of the trial ». 
5.1.4. L’incapacité d’un Juge à remplir ses obligations affecte le caractère équitable de la procédure.
44. dans la même affaire, la High Court considérait que «if, by reason of sleep episodes or serious inattention, the reality or the appearance exists that a trial judge has substantially failed to discharge his or her duty of supervision and control of the trial (...), then enough has been made out to establish a miscarriage of justice». en effet, la High Court rappelait que « a fair trial requires a judge to be attentive to the evidence and submissions of the parties. 
45. la High Court considéraitde plus que «this is a case in which the miscarriage of justice was substantial because it createdtheappearance of injustice».
5.2. la pratique de la Cpi.
46. la CPi a déjà considéré qu’un mauvais état de santé constituait une cause valable empêchant, même temporairement, un Juge d’officier.
47. dans l’affaire Katanga, les Juges de la Chambre de première instance ii ont repoussé d’un mois la date à laquelle ils devaient rendre leur décision « compte tenu de l’état de santé actuel de l’un des juges».
48. la Juge miriam defensor
- Santiago, entrée officiellementdans sesfonctions de Juge à la Cpi le 11 mars 2012, n’a jamais prêté serment, ayant considéré que les problèmes de santé qu’elle connaissaitl’empêchaient d’exercer43.
5.3. application dans le casd’espèce.
49. la question de la capacité d’un Juge à remplir les devoirs de sa charge est donc essentielle. il est par conséquent important de vérifier que pendant toute la période cruciale commençant par le dépôt par le Procureur de son dCC le 13 janvier 2014 et s’achevant par la décision de confirmation des charges le 12 juin 2014 le travail du Juge Kaul n’a été affecté en rien par la maladie dont il était atteint et/ou les traitements qu’il recevait. En d’autres termes, que son rythme de travail et sa capacité de concentration sont restés intacts.
50. examiner l’implication de chacun des Juges peut être fait de façon simple en répondant aux questions suivantes : le Juge a-t-il reçu les documents en question, en a-t-il reçu leur traduction, a-t-il participé à des réunions avec les autres Juges lors desquelles le travail a été organisé, puis le fond du dossier discuté ? a-t-il lui-même procédé à une analyse des différents documents et des éléments de preuve visés ? a-t-il donné jusqu’au dernier jour des instructions à ses assistants, fondées sur sa propre analyse du dossier ? At- il contrôlé jusqu’au dernier jour le travail de sesassistants ?
51. le Juge a-t-il pris une part significative dans les discussions finales, a-t-il tenté de faire prévaloir son point de vue sur tel ou tel point, a-t-il accepté des compromis, s’est-il rallié à une position différente de la sienne sur un ou plusieurs points après débats ? Autrement dit, son apport à la décision est-il réel et reconnaissable ? Par ailleurs, at- il expliqué à ses assistants pourquoi il aurait changé d’avis sur tel ou tel point ? 
52. Compte tenu de la gravité de la maladie dont était atteint le Juge Kaul et de la lourdeur possible des traitements qu’il subissait, il est indispensable pour les parties d’obtenir des éléments d’information permettant de les éclairer sur l’état de santé du Juge Kaul au moment où la décision portant confirmation des charges était rédigée.
53. S’il s’avérait que le Juge Kaul n’avait pu remplir toutes ses obligations de Juge et n’avait pu être présent lors de toutes les délibérations réunissant les trois Juges de la Chambre, s’il n’avait pu donner les instructions nécessaires aux Legal Officers et les vérifier jour après jour, cela entrainerait pour le suspect un préjudice puisqu’alors, le Juge Kaul n’ayant pu remplir tout ou partie de ses obligations, le suspect aurait été jugé par seulement deux Juges.

6. SUR LES CONSÉQUENCES D’UNE ÉVENTUELLE INAPTITUDE DU JUGE KAUL.

54. la Jurisprudence de la CPi reconnait la possibilité d’une reconsidération dans certaines circonstances. 55. C’est pourquoi, il est crucial que la défense puisse vérifier si le Juge était apte afin d’évaluer son éventuel préjudice45 et décider d’une éventuelle requête en reconsidération. 
7. permettre aux parties de vérifier l’aptitude d’un Juge à remplir ses obligations est indispensable pour que les décisions de justice soient incontestables. 
56. dans l’affaire Commonwealth of Pennsylvania, v. John Wilson, la Superior Court of Pennsylvania décidait d’ordonner un nouveau procès, notamment parce que : «it is common knowledge that the original trial judge has been ill for several years and, subsequent to this trial, was relieved of his duties and institutionalized. this fact, (…), casts additional shadows on an already clouded record. In view of all the above circumstances, we believe the interests of justice requirea new trial».
57. les parties doivent pouvoir s’assurer que le Juge était capable d’examiner en détail les éléments de preuve qu’elles ont présentés, les comprendre, les analyser, les interpréter, les contextualiser et les mettre en relation avec les écritures des parties. S’il existait un risque que la compréhension des écritures et des éléments de preuve présentés par les parties soit altérée par l’état de santé du Juge, cela porterait inévitablement atteinte à l’équité de la procédure.

8. LA DÉFENSE A L’OBLIGATION PROFESSIONNELLE DE SOULEVER LA QUESTION DE L’APTITUDE À JUGER. 

58. le Juge Kaul a présenté sa démission le 25 juin 201448, soit moins de deux semaines après la décision de confirmation des charges du 12 juin 2014. Cette coïncidence de dates impose à la défense de demander à la Présidence de lui fournir tous les éléments nécessaires permettant d’évaluer l’état de santé du Juge Kaul dans les dernières semaines de sa mission et de mieux comprendre le déroulé des événements ayant mené à sa démission inattendue
49.9. pour évaluer l’aptitude d’un Juge, la défense a le droit de demander des éléments d’information. 59. il a été démontré que la question de l’aptitude d’un Juge peut être valablement soulevée par une partie. Si cette partie démontre l’existence d’une forme d’inaptitude il peut y avoir retrait du Juge ou reconsidération de la décision. Le débat sur l’aptitude des Juges fait donc partie intégrante du débat judiciaire et le droit de soulever cette question est un droit de la défense. Pour que ce droit puisse être mis en oeuvre, il appartient à la Cour de donner aux parties tous les éléments d’information nécessaires. a défaut, non seulement le suspect ne pourrait pas exercer son droit mais encore la décision aurait les apparences de l’injustice.

Source: Notre Voie

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