12112018Headline:

Cour pénale internationale: Nouhoum Sangaré (Cpi) fait le point sur l’affaire Gbagbo et Blé Goudé, tout en donnant les chances de leurs libérations…

Le 17 juillet 2018 marque le 20e anniversaire de l’adoption du Statut de Rome. En prélude à cette commémoration, Nouhoum Sangaré, chef des Bureaux de la Cour pénale internationale (Cpi) en Côte d’Ivoire et au Mali fait le point sur l’affaire Gbagbo et Blé Goudé tout en donnant les grandes articulations de cet anniversaire. Extrait.

Votre Bureau initie, ces derniers temps, une campagne de sensibilisation d’envergure, à travers le pays. Qu’est-ce qui motive ces actions de proximité ?

La publicité des procédures est cruciale pour garantir l’équité du procès. A cette fin, des efforts spéciaux sont entrepris quotidiennement par la Cour dans les pays où elle enquête afin de rendre les procédures accessibles aux populations, y compris les communautés affectées par les crimes présumés commis en Côte d’Ivoire. La Cour élabore et diffuse des programmes audiovisuels permettant aux Ivoiriens de suivre et de comprendre les procédures judiciaires se déroulant à La Haye. La Cour continuera sa campagne d’information, notamment par le biais des radios et des télévisions, pour atteindre les médias nationaux, et via les radios communautaires. En outre, le personnel de la Cour organise des sessions de sensibilisation avec des groupes-clés afin d’encourager la participation du public à un débat interactif et d’entendre les préoccupations et attentes des communautés locales.

A quel niveau se trouve l’enquête ouverte sur les événements de 2002 en Côte d’Ivoire ?

Comme Mme le procureur et son bureau l’ont indiqué à plusieurs reprises, nos enquêtes en Côte d’Ivoire se poursuivent. Le Bureau du procureur concentre, en ce moment, ses ressources sur les événements les plus récents de la crise ivoirienne.

Qu’avez-vous à dire aux victimes qui s’impatientent depuis sept ans ?

Tout en réitérant la détermination de Madame le procureur à faire tout en son pouvoir pour mener son enquête de la manière la plus objective et la plus efficace possible, nous comprenons néanmoins le sentiment d’impatience des victimes. Encore une fois, l’enquête dépend de facteurs qui lui sont propres et qui influent sur le temps mis pour collecter les éléments de preuve. Ainsi que Mme le procureur l’a rappelé à plusieurs occasions, son enquête suit son cours et au moment opportun, le Bureau du procureur ne manquera pas de communiquer toute information qu’il jugera utile et opportun de rendre public.

Le président Ouattara a clairement dit qu’il n’enverrait plus aucun Ivoirien à la Cpi. Que dit la Cpi et qu’en est-il du cas de Simone Gbagbo ?

Nous ne pouvons pas spéculer sur une possible future non-coopération d’un Etat. La Côte d’Ivoire a d’une façon constante coopéré avec la Cpi, y compris pour la remise de M. Laurent Gbagbo et de M. Charles Blé Goudé à la Cour, pour les activités d’enquêtes et autres demandes. De façon générale, si un Etat partie au Statut de Rome refuse de coopérer avec la Cpi en violation de décisions des juges de la Cour, il revient aux juges de le constater et d’en référer le cas échéant à l’Assemblée des 123 Etats parties pour prendre toute mesure qui serait jugée nécessaire pour garantir la coopération. Concernant Mme Gbagbo, le mandat d’arrêt délivré par les juges de la Cpi en février 2012 à son encontre est encore en cours, d’autant que les juges de la Cpi ont confirmé la recevabilité de cette affaire devant la Cour. Cela signifie que la Côte d’Ivoire demeure dans l’obligation de remettre Mme Simone Gbagbo à la Cour. Mme Gbagbo est suspectée de quatre chefs de crimes contre l’humanité prétendument commis entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011 dans le contexte des violences post électorales en Côte d’Ivoire. Si les autorités souhaitaient soulever à nouveau la question de la recevabilité de cette affaire devant la Cpi du fait de l’existence d’un procès au niveau national, il faudrait d’abord demander l’autorisation des juges de la Cpi pour présenter à nouveau une telle demande.

Quelle est aujourd’hui la situation des personnes du camp Ouattara sur lesquelles pèsent des soupçons ?

Les enquêtes sont confidentielles à la Cpi. Cela est valable dans tous les systèmes juridiques du monde. Comme cela a été dit, l’enquête est en cours, le Bureau communiquera en temps opportun si cela devait se justifier. Il faut rappeler l’importance que le Bureau attache à la nécessité de mener des enquêtes approfondies et de baser toute décision sur des éléments objectifs et étant guidés exclusivement par des éléments de preuves pertinents et par le droit tel qu’il ressort du Statut de Rome de la Cpi, qui est le texte de référence pour le travail de la Cour.

La Cpi envisage-t-elle de poursuivre d’autres personnes en Côte d’Ivoire, alors que le président Ouattara affirme que la justice ivoirienne est maintenant outillée pour conduire des procès équitables ?

L’enquête du Bureau du procureur en Côte d’Ivoire concerne toutes les parties impliquées dans la crise post-électorale. Outre l’affaire pendante devant la Cpi concernant M. Laurent Gbagbo et M. Blé Goudé, le Bureau du procureur poursuit son enquête relativement aux crimes présumés imputables aux forces pro-Ouattara. Le Bureau du procureur de la Cpi mène son enquête en toute objectivité. En même temps, en vertu du principe de complémentarité, la Côte d’Ivoire a la responsabilité première de poursuivre les auteurs présumés de crimes relevant de la compétence du Statut de Rome. Le Bureau du procureur encourage l’Etat ivoirien à se doter de moyens nécessaires afin de s’acquitter de cette responsabilité tout en coopérant pleinement avec le Bureau dans le cadre de ses enquêtes et poursuites.

Est-ce que des mandats d’extradition sont en attente contre d’autres personnalités en Côte d’Ivoire ? Si oui, à quand la levée des scellés sur les mandats d’arrêt contre les présumés auteurs de crimes du camp Ouattara pour faire taire les critiques de justice à deux vitesses à la Cpi ?

L’enquête en Côte d’Ivoire se poursuit et au moment opportun, le Bureau du procureur communiquera toute information qu’il jugera utile et opportun de rendre public. En effet, compte tenu des exigences de confidentialité qui caractérisent toute enquête judiciaire, nous ne sommes pas en mesure de vous en dire plus.

Pour ces 20 ans, que prévoit la Cpi ?

L’adoption du Statut de Rome en 1998 a constitué en soi un événement historique qui a marqué une étape importante dans les efforts déployés par l’humanité pour rendre le monde plus juste. Les commémorations de son 20ème anniversaire ont débuté le 18 janvier 2018 avec l’ouverture de l’année judiciaire de la Cpi au siège de la Cour et continuent tout au long de cette année, notamment autour du 17 juillet, Journée de la justice pénale internationale et anniversaire officiel du Statut de Rome. Nous espérons que le 20ème anniversaire marque le renouvellement de l’engagement envers le Statut de Rome, la Cpi, le Fonds au profit des victimes, et le système sans précédent de justice pénale internationale créé par ce Traité.

Actualité oblige, parlons du cas Bemba qui vient de bénéficier d’un acquittement par la Chambre d’appel de la Cpi pour les crimes de guerre et contre l’humanité qui lui étaient reprochés. Pensez-vous que Laurent Gbagbo et Blé Goudé pourront aussi connaître la même issue ?

Le 8 juin 2018, la Chambre d’appel de la Cpi a constaté des erreurs qui ont affecté la décision de la Chambre de première instance III condamnant M. Bemba. Notez que la Chambre a pris une décision sur la responsabilité de M. Bemba dans la commission des crimes. Elle a identifié des erreurs dans la décision de la Chambre de première instance qui l’avait déclaré coupable. Mais la Chambre n’a pris aucune décision sur d’autres crimes présumés ou d’autres auteurs. Ce jugement montre que la Cpi fonctionne et garantit pour tous des procès équitables. La Chambre d’appel a le rôle d’interpréter le Statut de Rome et de vérifier si des erreurs ont affecté les décisions des Chambres de première instance. Une justice efficace exige que la culpabilité ne soit prononcée que lorsque des preuves solides de la culpabilité sont soumises aux juges et que les décisions sont prises conformément à l’interprétation correcte des règles juridiques applicables. Il s’agissait aussi du premier jugement en appel concernant la responsabilité des supérieurs militaires. La Chambre d’appel de la Cpi avait donc une grande responsabilité dans l’interprétation claire des règles juridiques concernant une telle responsabilité. Concernant l’affaire Gbagbo – Blé Goudé, les deux affaires sont différentes et indépendantes. Les juges en charge de l’affaire Gbagbo-Blé Goudé rendront leurs décisions en fonction des éléments versés dans le dossier et des règles du droit applicable. Ce n’est pas notre rôle que de spéculer sur les décisions des juges.

Quelles sont les conditions pour qu’un détenu puisse bénéficier de la liberté provisoire devant la Cpi ?

Conformément aux textes de la Cpi, les juges de la Chambre de première instance examinent de façon périodique leur décision de mise en liberté ou de maintien en détention du suspect. Ils évaluent s’il y a eu des changements des circonstances pertinents quant à la nécessité de maintenir le suspect en détention pour garantir qu’il comparaisse devant la Cour, qu’il ne continue pas à commettre des crimes ou qu’il ne fasse pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la Cour.

Le paiement d’une caution est-il autorisé pour obtenir la liberté provisoire devant la Cpi ?

Non, la Cour pénale internationale n’utilise pas de système de cautions. Ce sont les juges qui décident du maintien ou non en détention, au vue des critères du Statut de Rome et s’il y a besoin d’imposer des conditions ou non.

On entend ici et là que Laurent Gbagbo pourrait bénéficier d’une libération, comme c’est le cas de J.P Bemba, faute de preuves suffisantes. Qu’en pensez-vous ?

Nous ne pouvons pas spéculer sur ces questions. Il reviendra aux juges de statuer si une telle demande leur est présentée, s’il serait nécessaire ou pas de maintenir M. Gbagbo en détention alors que la procédure est en cours.

Enfin, un mot, peut-être, aux Ivoiriens qui vont vous lire ?

Il faudra d’abord souligner que, pour des raisons de protection des témoins et de la dignité des victimes, certaines audiences et des documents ne sont pas, pour le moment, publics ; cela signifie que seuls les juges de la Cour ont une vision globale de tout le dossier présenté devant eux. Les juges sont les garants de l’équité de la procédure et c’est à eux seuls qu’il reviendra de statuer. S’il y a un doute raisonnable, les juges de la Cpi ne condamnent pas un accusé. Le Statut de Rome crée un système, certes complexe, mais ayant pour but d’offrir une justice équitable, où les droits de la Défense sont pleinement assurés et où les victimes ont leurs voix entendues. Tous les acteurs de ce système œuvrent pour combattre l’impunité et mettre en lumière une vérité appuyée par des moyens de preuve judiciairement admissibles. C’est cette recherche de justice et de vérité qui peut donner espoir que nous avançons vers une paix durable car basée sur la justice et où les exemples répétés de lutte contre l’impunité finiront par créer un effet dissuasif afin d’assurer à nos enfants et nos petits-enfants un monde moins violent et plus juste.

 

linfodrome.com

Comments

comments

What Next?

Related Articles

Leave a Reply

Submit Comment