Que pouvait-on espérer de la décision de la chambre d’appel de Cour Pénale Internationale (CPI), ce 19 Juillet 2017 ? Une décision de mise en liberté provisoire ? Est-ce le rôle de la chambre d’appel d’accorder une mise en liberté provisoire? La réponse est tombée. La Chambre d’appel de la CPI a rendu son jugement annulant une décision de la Chambre de première instance I, sur la mise en liberté de M. Gbagbo Laurent. L’ex-président restera donc en détention dans l’attente d’une nouvelle décision sur cette question. Que disent les textes de la CPI   à ce sujet ?

Par Arsène Konan

Lors d’une audience publique ce 19 juillet, la Chambre d’appel de la CPI a rendu son jugement, annulant une décision de la Chambre de première instance I et a ordonné à cette Chambre de procéder à un nouvel examen concernant la question de savoir si M. Laurent Gbagbo devrait être maintenu en détention ou être mis en liberté, avec ou sans conditions. L’ex-Président restera en détention dans l’attente d’une nouvelle décision sur cette question.

La chambre d’appel a indiqué que la chambre de première instance a commis des erreurs en tenant compte, comme facteur favorisant la détention, du fait qu’un accusé nie sa responsabilité pour les charges portées à son encontre. Le juge président de cette chambre a noté que, la Chambre de première instance a commis une erreur en considérant l’âge avancé de M. Gbagbo comme un facteur renforçant son désir de fuite, plutôt que comme facteur qui pourrait potentiellement atténuer la possibilité de fuir.

La Chambre d’appel a donc annulé la décision de la Chambre de première instance en considérant que ces erreurs ont sérieusement affecté sa décision. Plus de cinq années après son déferrement à la Haye, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) vont devoir réexaminer, encore une fois, une demande de mise en libération provisoire de M. Laurent Gbagbo.

Quel est le rôle de la Chambre d’appel ?

Selon un document de la CPI dénommé « Mieux  comprendre la Cour pénale internationale », la chambre d’appel se compose du Président de la Cour et de quatre autres juges. Ce document stipule que, toutes les parties dans une affaire peuvent faire appel, des décisions des chambres préliminaires et des chambres de première instance. La chambre d’appel peut confirmer, annuler ou modifier les décisions de jugements et de fixation de peine. Aussi, la Chambre d’appel peut tout simplement ordonner un nouveau procès devant une autre Chambre de première instance.

Le statut de Rome un peu plus clair sur le sujet

L’article 81 paragraphe 1 alinéas a) et b), indique que « le procureur ou la défense d’un accusé peut interjeter appel pour des motifs de vice de procédure, d’erreur de fait, d’erreur de droits et tout autre motif de nature à compromettre l’équité ou la régularité de la procédure ou de la décision ».

L’article 83 paragraphe 1 et 2, clarifie « qu’aux fins des procédures visées à l’article 81 et au présent article, la chambre d’appel a tous les pouvoirs de la chambre de première instance. Si la chambre d’appel conclut que la procédure faisant l’objet de l’appel est viciée au point de porter atteinte à la régularité de la décision(…), ou que la décision (…) faisant l’objet de l’appel est sérieusement entachée d’une erreur de fait ou de droit, elle peut : i) annuler ou modifier la décision(…) ».

Il ressort clairement que la Chambre d’appel ne prononce pas de décision de mise en liberté provisoire mais plutôt confirme, annule ou modifie des décisions de jugements des chambres préliminaires et des chambres de première instance comme ce fut le cas le 19 juillet.

Ivoire Justice