Le Pdci s’inquiète de la vague de démolition et de déguerpissement dans des communes d’Abidjan
Le groupe parlementaire Pdci se montrent préoccupé par la vague de déguerpissements et de démolitions d’habitats qui a commencé avec des habitants de Cocody Danga, il y a quelques semaines. Au cours de la séance parlementaire organisée, ce mardi 29 mai 2018 sur les logements, il en a profité, par la voie de l’honorable Olivier Akoto, son porte-parole, pour demander des comptes au gouvernement sur le sujet.

Monsieur le Président, le Groupe parlementaire PDCI-RDA a examiné avec une attention particulière le projet de loi relatif au bail à usage d’habitation. De l’exposé des motifs, il ressort que le présent projet de loi vise à adapter la législation nationale relative au bail à usage d’habitation à l’environnement du secteur du logement en Côte d’Ivoire, marquée par :

· Le retrait de l’Etat de la production de logements au profit du secteur privé ;

· Le déficit croissant de logement particulièrement dans la zone d’Abidjan ;

· L’apparition de pratiques néfastes à un accès équitable aux logements pour les personnes économiquement faibles ;

· La réglementation du bail à usage commercial par l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit commercial général.

Il est donc proposé une nouvelle législation qui ne régira que le bail à usage d’habitation avec pour ambitions notamment de rééquilibrer les rapports entre bailleurs et locataires, faciliter l’accès au logement, sécuriser juridiquement le contrat de bail et assurer leur contrôle par l’Administration.

Aussi, le présent projet de loi qui entend abroger la loi N° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel et son décret d’application, apporte-t-il les innovations suivantes:

1. L’obligation d’enregistrer le contrat de bail selon les modalités prévues par le Code Général des impôts;

2. La limitation du loyer d’avance à 2 mois;

3. La limitation du dépôt de garantie (ou caution) à 2 mois de loyers;

4. L’exigence d’un agrément pour tous les intervenants dans la conclusion et la gestion du contrat de bail à usage d’habitation.

Le Groupe parlementaire PDCI-RDA félicite le Gouvernement pour cette volonté affichée de mettre de l’ordre dans un secteur où le diktat des propriétaires de maisons à louer ne pouvait laisser les éventuels locataires que dans le désarroi.

En effet, en sus des prix de loyers de plus en plus onéreux, les locataires doivent faire face à l’épineux problème des cautions et des loyers d’avance, non sans oublier les frais d’agence obligatoires. C’est donc à juste titre que dès l’annonce de ce projet de loi par le Gouvernement à l’issue du Conseil des Ministres du 12 juillet 2017, les populations ont exprimé un grand soulagement et salué cette décision de haute portée sociale.

Mais, l’accès au logement reste fortement tributaire du prix des loyers qui est devenu un élément spéculatif en raison de la faiblesse de l’offre de logement par rapport à la demande qui ne fait que croître. Selon l’Institut National de statistique (INS), le besoin en logement est estimé à 600.000 logements pour une production qui atteint à peine 3000 par an.

C’est pourquoi, le Groupe parlementaire PDCI-RDA voudrait encourager le Gouvernement à développer une politique plus hardie en matière de logements sociaux et économiques en incitant d’avantage les opérateurs privés par des actions sur le coût des terrains et des matériaux de construction ainsi que sur la fiscalité. A cet égard, le Groupe parlementaire souhaite connaître le bilan du programme présidentiel de construction de 60.000 logements sociaux, économiques et de standing.

Le Groupe parlementaire PDCI-RDA exhorte également le Gouvernement à encadrer les loyers par la définition d’indicateurs objectifs pour la détermination du prix des loyers et par l’identification d’éléments d’indexation pour sa révision.

Avant de conclure sa déclaration, le Groupe parlementaire souhaite avoir des éclairages sur les points suivants:

1. L’Etat est un locataire particulier intervenant dans le cadre des baux administratifs. De quels moyens disposent les propriétaires des maisons occupés par les agents de l’Etat face au paiement irrégulier de leurs loyers?

2. La question du logement n’est pas qu’une préoccupation économique ; elle est aussi sociale parce qu’elle conditionne la sécurité, la santé et l’éducation des populations. C’est pourquoi le Groupe parlementaire PDCI-RDA voudrait comprendre comment des populations ont pu être déguerpies en pleine année scolaire et pendant la saison des pluies dans le quartier de Cocody-Danga par la SICOGI, le mardi 08 mai 2018?

En somme, le GPPDCI est préoccupée par la situation des déguerpis de Cocody Danga et s’interroge sur le sort réservé aux autres quartiers dont les démolitions sont programmées. En l’occurrence Sicogi Zone 4 et Belleville Treichville, appelé ”Gbatanikro”.

Convaincu de la prise en compte de ses recommandations, le Groupe parlementaire PDCI-RDA se déclare favorable à la prise en considération de l’exposé des motifs du projet de loi relatif au bail à usage d’habitation. Il invite par conséquent les membres de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles à le suivre dans ses conclusions.

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