Tout en faisant état d’importantes nuances, la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui réunit depuis des mois des Français tirés au sort pour orienter l’action de l’exécutif, a conclu, dimanche 2 avril, ses débats en confirmant sa position majoritaire.

« Pour une majorité de citoyennes et citoyens de la Convention, l’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert. » C’est la conclusion du rapport voté dimanche par la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui rassemble à l’initiative du gouvernement 184 Français tirés au sort. Elle devait dire si la législation actuelle sur la fin de vie leur apparaît adaptée à toutes les situations.

Nuances et divisions
La loi Claeys-Leonetti autorise une « sédation prolongée et continue », autrement dit une plongée définitive dans l’inconscience, pour les patients à l’état désespéré à court terme et dont les souffrances sont intolérables. Mais elle ne va pas jusqu’à autoriser une « aide active à mourir », c’est-à-dire soit un acte d’euthanasie par un soignant, soit une assistance au suicide.

Mais s’ils appellent le gouvernement à des « changements profonds » pour permettre un meilleur accompagnement en fin de vie, ils ne cachent pas les divisions sur le sujet et font apparaître d’importantes nuances dans leur rapport. Ainsi, la Convention n’exprime pas de position majoritaire sur le cas des mineurs ou celui des personnes incapables d’exprimer leur volonté. Elle insiste sur la mise en place d’un parcours complexe, avec de nombreux garde-fous. Elle plaide aussi pour une « clause de conscience » permettant aux soignants de refuser d’accomplir un acte d’euthanasie ou d’assistance au suicide. Le rapport détaille par ailleurs précisément diverses positions, dont celle minoritaire contre une légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Pour un meilleur accès aux soins palliatifs
Manque de soignants, déserts médicaux… Les participants ont aussi tenu à commencer leur rapport en attirant l’attention sur « la situation alarmante » du système français de santé et les difficultés concrètes d’accès qui en découlent à ce qui est déjà prévu par la loi, notamment l’offre suffisante de soins palliatifs. Au-delà de la seule question de l’euthanasie ou du suicide assisté, la convention fait donc une longue liste de recommandations pour développer les soins palliatifs et faciliter leur accès.

Que va-t-il advenir désormais de ces recommandations ? Le président Emmanuel Macron, qui s’était par le passé prononcé pour une évolution de la loi mais s’abstient désormais de se prononcer clairement, doit recevoir lundi les participants à la Convention pour dire quelles suites il compte donner à leur travail.