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Fraude sur la nationalité par le mariage : Comment le gouvernement met de l’ordre

La simplification ne doit pas donner lieu à la falsification. Et il était temps de vivre avec son époque et de lever l’équivoque.

L’acquisition de plein droit jusque-là de la nationalité ivoirienne par le seul fait du mariage ayant conduit à des abus, l’État met le holà. Le gouvernement parle même de « démultiplication des mariages de complaisance, notamment à des fins migratoires ». Ainsi, mettre la bague au doigt d’une Ivoirienne était apparu pour des esprits malins comme « un moyen pour contourner la procédure ordinaire de naturalisation » jugée longue ou complexe.

Depuis 1961, une femme qui épousait un Ivoirien acquérait automatiquement la nationalité. Par la suite, entre 2005 et 2013, ce droit a été accordé également à l’homme qui épousait une femme ivoirienne. S’en est fini. En adoptant le projet de loi portant modification du dispositif entraineur, les députés, toutes tendances confondues, ont, le 27 décembre dernier, suivi le gouvernement dans sa bataille : juguler la fraude.

Tout change ou presque. Le nouveau texte, contrairement au précédent, « n’attache plus à la seule formalité du mariage administrative du mariage de l’étranger avec l’ivoirienne « l’acquisition automatique » de la nationalité ivoirienne par le conjoint étranger.

L’acquisition du précieux sésame cesse donc d’être de plein droit. Cette acquisition se fera à la condition que l’étranger ou l’étrangère prouve un intérêt certain à avoir la nationalité ivoirienne. Ce qui justifie qu’on soumette le conjoint à une période probatoire de cinq ans. C’est à l’issue de ce délai qu’il peut demander et obtenir la nationalité. L’idéal, c’est que le conjoint dans le même esprit justifie d’avoir résidé en terre ivoirienne pendant au moins quatre ans.

Par contre, le même délai est réduit à trois ans si le couple a deux enfants au moins. Cet intérêt du conjoint d’être naturalisé ivoirien se traduira également par le régime de la communauté de biens imposé par la nouvelle loi.

Désormais aussi « le gouvernement peut, par décret, s’opposer à l’acquisition de cette nationalité ». « En cas d’opposition du gouvernement, l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité ivoirienne », indique l’alinéa 2 de l’article 14 nouveau.

Le gouvernement, toutefois, doit agir dans un délai d’un an. Le juge aussi a un pouvoir de contrôle sur l’escroquerie, la tricherie, la fraude. « Le conjoint étranger perd la nationalité ivoirienne si son mariage avec une Ivoirienne est déclaré nul et non avenu par une décision émanant d’une juridiction ivoirienne ou d’une juridiction étrangère dont l’autorité est reconnue par la Côte d’Ivoire », précise l’article 16 nouveau.

Pour prendre la mesure de l’arnaque, il faut savoir que 60 plaintes ont été déposées devant les tribunaux de 2020 à 2023. Quid du mineur dans tout ça ? « Il devient de plein droit ivoirien au même titre que ses parents », selon l’article 45 nouveau.

Ce processus d’acquisition de la nationalité par le mariage se distingue de la démarche visant à demander la naturalisation où le gouvernement garde, pour ainsi dire, la main sur le cœur. Depuis le 18 décembre 2019, par exemple, ce sont 276 demandes de naturalisation qui ont été accordées.

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