10012020Headline:

Haye: Encore un long sejour por Laurent à la Cpi

Gbagbo comdanation CPI
Ci-joint la décision rendue le 11 novembre 2014 par la Chambre de première instance I de la Cour Pénale Internationale (CPI) dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo :

Seventh decision on the review of Mr Laurent Gbagbo’s detention pursuant to Article 60(3) of the Statute

Dans le contexte de sa révision périodique de la détention du suspect, la Chambre de première instance I a décidé que Laurent Gbagbo resterait en détention. Elle ordonne également au Greffe et à la Défense de soumettre, d’ici le 24 novembre 2014, un rapport sur le suivi des mesures prises relatives à la santé de M. Gbagbo.

Contexte : Conformément à l’article 60-3 du Statut de Rome et la règle 118 du Règlement de preuve et de procédure, la Chambre doit périodiquement réexaminer sa décision de mise en liberté ou de maintien en détention du suspect, au moins tous les 120 jours. Jusqu’à présent, la question de la détention de M. Gbagbo a été examinée à six reprises par la Chambre.

Unité des affaires publiques
Cour pénale internationale

 

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