06032020Headline:

« L’article 59 ne signifie pas qu’en cas de report de la présidentielle, Ouattara reste » : L’avocat du PDCI à Gon

DEPUIS QUELQUES JOURS, IL S’EST OUVERT UN DÉBAT SUR LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES D’UNE ÉVENTUELLE NON-TENUE DE LA PROCHAINE ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE À LA DATE DU 31 OCTOBRE 2020, À CAUSE DE LA CRISE DU COVID-19. SE PRONONÇANT SUR LA QUESTION, LE PREMIER MINISTRE A DÉCLARÉ, LE 21 AVRIL 2020, QU’EN APPLICATION DE L’ARTICLE 59 DE LA CONSTITUTION, TANT QU’IL N’Y A PAS DE NOUVELLES ÉLECTIONS, QUELLE QUE SOIT LA DATE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RESTE EN FONCTION. ETES-VOUS DU MÊME AVIS QUE LUI ?
Je ne partage pas cette opinion qui, pour moi, relève d’une mauvaise interprétation de l’article 59 qui a été sorti de son contexte. En effet, l’article 59 de la Constitution est applicable seulement en cas de tenue effective de l’élection présidentielle et règle la question du moment précis de la transmission du pouvoir exécutif au Président élu. Le Président de la République élu ne prenant pas ses fonctions dès la proclamation définitive des résultats par le Conseil Constitutionnel, mais le deuxième lundi du mois de décembre de la cinquième année du mandat du Président de la République en fonction, il fallait régler la question du détenteur du pouvoir exécutif sur la période qui se situe entre la date de proclamation définitive des résultats de l’élection présidentielle et celle de la prestation de serment du Président de la République élu, à savoir, qui du Président de la République en fonction et du Président de la République élu détient le pouvoir exécutif pendant cette période ? C’est à cette question que répond l’article 59 de la Constitution. En application de ce texte, malgré l’élection d’un nouveau Président de la République, le Président de la République en exercice reste en fonction, et conserve tous ses pouvoirs, jusqu’à ce que le Président de la République élu prête serment devant le Conseil Constitutionnel.

A partir de la prestation de serment du nouveau Président de la République, le Président de la République sortant, qui était demeuré en fonction jusque-là, perd automatiquement tous ses pouvoirs de Président de la République.

L’article 59 de la Constitution ne signifie nullement qu’en cas de non tenue de la prochaine élection présidentielle à la date du 31 octobre 2020, le Président de la République en exercice pourrait rester en fonction jusqu’à la tenue de la prochaine élection, quelle qu’en soit la date. Son mandat sera plutôt arrivé à expiration, puisqu’il a été élu pour cinq ans, sans que son successeur ait été élu.

MAÎTRE, SI COMME VOUS LE DITES, L’ARTICLE 59 NE SIGNIFIE PAS QU’EN CAS DE NON TENUE DE LA PROCHAINE ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE À LA DATE DU 31 OCTOBRE 2020, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE EN EXERCICE RESTE EN FONCTION JUSQU’À LA TENUE DE LA PROCHAINE ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE, QUE PRÉVOIT ALORS LA CONSTITUTION EN CAS DE NON TENUE DE L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE ALORS QUE LE MANDAT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE EN FONCTION ARRIVE À EXPIRATION ?
Cette situation n’a, à l’évidence, pas été envisagée par les rédacteurs de la Constitution actuelle. Ils ont certainement voulu éviter de donner au Président de la République en fonction un moyen de se maintenir au pouvoir au-delà de la durée légale de son mandat. Suivant la Constitution actuelle, l’élection du Président de la République se tient absolument, tous les cinq ans, le dernier samedi du mois d’octobre de la cinquième année du mandat du Président de la République en fonction, lequel, je le rappelle, est élu pour cinq ans.

La Constitution prévoit certes des hypothèses de report du scrutin, mais c’est seulement en cas d’empêchement ou de décès d’un candidat retenu par le Conseil Constitutionnel avant le premier tour ou de l’un des candidats arrivés en tête à l’issue du premier tour. Dans ces cas, sur saisine de la Commission chargée des élections, le Conseil Constitutionnel prononce le report de l’élection, qui se tient dans un délai ne pouvant excéder trente jours, à compter de la décision du Conseil Constitutionnel.

Vous voyez que même lorsque le report est possible, c’est pour une période relativement brève, pour éviter justement le maintien au pouvoir d’un Président de la République dont le mandat est arrivé à expiration.

DANS CE CAS, QUE VA-T-IL SE PASSER SI LA PROCHAINE ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE N’A PAS LIEU LE 31 OCTOBRE 2020 ?
Si la prochaine élection présidentielle en Côte d’Ivoire ne se tient pas à la date constitutionnelle du 31 octobre 2020, la question de la légalité même du maintien au pouvoir du Président de la République en fonction se posera inévitablement. Comme je viens de l’indiquer, la solution à ce problème ne se trouve pas dans les dispositions de l’article 59 de la Constitution. Elle ne se trouve pas non plus dans l’article 73 de la Constitution, qui prévoit les mesures exceptionnelles que peut prendre le Président de la République lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et imminente.

Cependant, la situation d’une impossibilité de tenir l’élection présidentielle alors que survient la fin du mandat du Président en fonction n’étant pas nouvelle en Côte d’Ivoire, il faut faire comme en 2005 ; c’est-à-dire qu’il faut un accord politique pour assurer la continuité de l’Etat, qui doit toujours avoir un Chef.

Le Gouvernement devrait envisager sérieusement cette option si l’évolution de la pandémie du COVID-19 venait à rendre impossible le respect du calendrier électoral pour une tenue effective de la prochaine élection présidentielle le 31 octobre 2020.

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