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Les éléments constitutifs du Viol/ La répression

Le viol est une infraction contre la personne, un attentat aux mœurs.
Une atteinte volontaire à l’intégrité corporelle de la personne humaine.
Il est rangé dans la catégorie des violences sexuelles.
Le législateur ivoirien incrimine le viol dans l’article 403 du code pénal de 2019.
A/ LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VIOL.
1/ Une atteinte de nature sexuelle.
Tout acte de pénétration vaginale , anale , buccale ou de quelque nature qu’il soit à but sexuel.
Aussi toutes les fois où une personne aura enfreins l’intégrité sexuelle de la victime , l’acte matériel est caractérisé quelque soit la précocité de la victime ( moins de 15 ans ) ou le métier qu’elle exerce ordinairement.
Si la victime est une prostituée et si elle a prouvé qu’elle a été contrainte , elle peut avoir gain de cause même si l’immoralité qui s’attache à ses fonctions peut la rendre moins crédible.
Bien que le législateur n’ait pas mentionné le fait que la victime doit être toujours une femme , la doctrine a régulièrement considéré qu’une femme ne pouvait se rendre coupable de viol sur un homme en raison des us et coutumes.
Tout au plus on devait donc poursuivre cette femme sous la qualification d’attentat à la pudeur.
Cependant , en raison de l’évolution des sociétés modernes , on considère de plus en plus que le viol peut s’appliquer à n’importe qui .
Cette redéfinition permet de punir un large éventail de viol commis sur des hommes et des femmes avec toutes sortes d’objets en dehors du pénis.
Le législateur n’a pas non spécifié si la personne devrait être vivante au moment des faits.
On suppose cependant que cela doit être le cas , car il s’agit d’agir sur la personne contre sa volonté .
Or lorsqu’on est en présence d’un cadavre , il ne s’agit plus d’une personne juridique susceptible de manifester sa volonté.
Tout au plus pourra t- on poursuivre l’auteur de tels actes de profanation de sépulture ou d’attentat à la pudeur.
2/ PERPETRATION D’UNE VIOLENCE , MENACE , CONTRAINTE OU SURPRISE VISANT A CONTRAINDRE LA VICTIME.
Le juge appréciera souvent , au vu des circonstances de l’espèce , si la victime a réellement été forcée.
Le magistrat sera d’autant plus convaincu si la plainte de la victime a été immédiate et si celle- ci a pris soin de faire des examens médicaux nécessaires pour constater les faits.
La violence sera verbale si l’auteur a menacé la victime de mort pour obtenir une soumission à son égard.
La peur peut également avoir provoquer l’évanouissement de la victime qui, sans pourtant s’être débattu , n’en a pas moins été victime d’un viol.
Il est également possible d’obtenir le concours involontaire de la victime en lui administrant une drogue , en l’hypnotisant ou en opérant par la ruse.
3 / LE VIOL D’UN INCAPABLE MAJEUR.
Le fait de posséder une personne incapable majeure doit s’assimiler au viol sans violence.
Car si la drogue et le sommeil profond peuvent empêcher une victime saine d’esprit de se débattre , il est certain que la maladie mentale d’un adulte ne lui permet pas non plus d’exercer sa volonté.
Il faudra cependant que cette victime puisse être clairement identifiée comme étant un incapable majeur et que l’auteur de l’acte en ait eu connaissance .Car si ce n’est pas le cas , il peut avoir pris cette soumission comme un consentement et en avoir profité aux dépens du dément.
4/ LE VIOL ENTRE PERSONNES MARIEES.
On estime d’ordinaire que l’on ne peut pas parler de viol entre époux dans la mesure où le mariage a pour but l’union totale de l’homme et de la femme .Le corps de l’un étant fait pour l’autre, ils ne peuvent se refuser l’un à l’autre , l’acte qui se trouve être la légitime finalité du mariage.
Cependant pour parvenir à ses fins , l’époux ne saurait user de violence physique .Pas plus qu’il ne saurait perpétré sur son épouse des actes qui ne constituent pas une légitime finalité.
En effet , si l’époux impose à sa femme un rapprochement sodomique , cet acte constitue non un viol , mais une impudicité caractérisée qui constitue un attentat à la pudeur avec violence.
En tout état de cause , le législateur énonce que si l’auteur et la victime sont des (époux ) , s’ils sont mariés , la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel vaut jusqu’à preuve du contraire.
Le viol parce qu’il trouble gravement l’ordre social est sanctionné.
En empruntant aux sciences sociales , la sanction peut être définie comme une attitude ou une action de réprobation d’un groupe ou d’une société vis- à- vis des comportements de transgression des normes.
B/ LA REPRESSION DU VIOL.
1/ LA REPRESSION EN GENERAL .
Le viol est un crime que le code pénal réprime dans le cadre de l’article 403.
Cet article prévoit pour le viol simple , des peines privatives de liberté qui s’étalent de 5 ans à 20 ans. Elles ne pas assorties de peines amendes.
Le législateur a greffé 2 deux circonstances aggravantes qui tiennent à la qualité de la victime et à celle de l’auteur de l’acte.
2 / LA REPRESSION AGGRAVEE.
La peine est l’emprisonnement à vie , lorsque le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité ou la mort de la victime.
Cette peine est aussi valable lorsque la victime est :
•une personne mineure;
•une personne dont la vulnérabilité est due à son âge , à une maladie , à une infirmité , à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparente ou connue de l’auteur;
• par un ascendant ou par toute autre autre personne ayant autorité sur la victime;
• par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
• par plusieurs personnes(
trivialement on parle de faire train en CI) ;
• avec usage ou menace d’une arme;
• par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.
Le viol est puni de la même peine:
• lorsque l’auteur , à cette fin , a eu recours à un réseau de communication électronique pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé , ayant permis de rencontrer la victime ;
• lorsqu’il est précédé , accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
Merci de votre attention soutenue.
LE Bi ZOU MATHURIN
Juriste privatiste international

Perle Lola

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