05232022Headline:

Les procédures à suivre quand un locataire ne paye pas son loyer

Depuis 4 mois, le locataire ne paye pas son loyer. Le propriétaire, pour éviter toute histoire dit à son locataire de sortir de la maison et de prendre les 4 mois cadeau. Il donne une date mais, le locataire ne sort toujours pas. Le propriétaire se rend compte que son locataire est quelqu’un de mauvaise foi et qu’il ne respecte pas sa parole.

Nous écrivons cela afin que vous évitiez de faire cette erreur. On ne dit pas de manière verbale à son locataire de sortir de la maison. Lorsque vous voulez récupérer votre maison ou lorsque le locataire ne paye pas son loyer, il y a deux procédures distinctes à suivre.
1ère – procédure lorsqu’on veut récupérer sa maison pour y habiter soi-même:
Ici, le propriétaire paye correctement son loyer mais, le propriétaire veut récupérer sa maison.
Il faut premièrement lui donner un congé de 03 mois. Dans la lettre de congés, il faudrait écrire : je souhaiterais récupérer la maison pour y habiter moi-même et non mettre pour faire habiter un proche parent. La nouvelle loi 2019-576 du code de la construction et de l’habitat dit maintenant de définir le proche parent.
Ensuite, après épuisement du délai de 03 mois, il faudrait lui envoyer une lettre de demande de résiliation du bail.
Et enfin, lui donner sa convocation du tribunal pour son expulsion.
2ème – procédure lorsque le locataire ne paye pas son loyer : Lorsque le locataire ne paye pas son loyer, on n’ a pas besoin de lui donner un délai de 03 mois pour quitter la maison. On engage en même temps la procédure en lui donnant une lettre de demande de résiliation du bail qui sera suivi dans quelques jours de sa convocation au tribunal pour son expulsion.

KABLAN ALLISTER
( JURISTES CHRÉTIENS POUR TOUS)
05 74 96 96 43/ 07 97 37 87 39

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