02082023Headline:

L’évaluation des détenus longue peine affaiblie par des «incohérences», assure la contrôleure des prisons

Ces ruptures peuvent dissuader certains détenus de maintenir leur demande d’aménagement de peine, «ce qui entre en contradiction avec l’objectif de lutte contre la récidive et de réinsertion», estime-t-elle.

Le mécanisme d’évaluation des détenus longue peine provoque des «ruptures» dans la réinsertion et souffre «d’incohérences» remettant en cause sa «pertinence», estime la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Dominique Simonnot, dans un avis publié mercredi.

«Tels qu’ils sont actuellement mis en œuvre, ces dispositifs d’évaluation entraînent des atteintes à une partie des droits fondamentaux des personnes privées de liberté», ajoute cette autorité indépendante, appelant à réformer le cadre légal du Centre national d’évaluation (CNE).

Géré par la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) et réparti sur quatre sites en France, ce CNE intervient à deux étapes très éloignées de l’incarcération des longues peines.

Dans le cadre d’une évaluation «initiale», il détermine l’établissement dans lequel seront écroués les détenus qui viennent d’être condamnés à plus de 15 ans de réclusion pour une liste d’infractions (crime, viol, acte de barbarie..).

Dans le cadre de l’évaluation «fin de peine», le CNE accueille les condamnés aux peines les plus longues dont la réclusion à perpétuité quand ils ont déposé une demande de libération conditionnelle.

Chaque année, quelque 800 détenus sont transférés dans un des sites du CNE pour six semaines d’évaluation, «initiale» ou «fin de peine». À leur terme est publié un rapport sur lequel s’appuieront la DAP pour la décision d’affectation, ou un juge d’application des peines pour une libération conditionnelle.

«Le fonctionnement de ce centre aux quatre sites décentralisés présente des incohérences qui mettent en cause la pertinence même de l’outil», estime la CGLPL sur la base de visites en 2021 et de témoignages. Si elle constate que les locaux sont en grande partie «en excellent état», l’autorité relève plusieurs griefs.

Les délais pour rejoindre le CNE sont «largement supérieurs» aux limites légales et l’attente pour en sortir, une fois l’évaluation achevée, se fait dans des quartiers isolés et «inadaptés» en termes sanitaires ou d’activités, au risque de provoquer un «nouveau choc carcéral».

Surtout, ce dispositif serait «mal compris» par les détenus en fin de peine et provoquerait une «série de ruptures» notamment dans leur accès au travail en détention et le «maintien des liens avec l’extérieur».

Ces ruptures peuvent dissuader certains détenus de maintenir leur demande d’aménagement de peine, «ce qui entre en contradiction avec l’objectif de lutte contre la récidive et de réinsertion» du CNE, estime l’avis.

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