01212021Headline:

projet de loi portant ratification de l’ordonnance Nº 2020-307 du 04 mars 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier.

Yamoussoukro, mardi 24 Novembre 2020. M. Moussa SANOGO, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat était face aux sénateurs de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF) pour l’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance nº 2020-307 du 04 mars 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier applicable au réseau d’évacuation associé à la centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 mw.
Que dit ce projet de loi ?
Afin d’accroître la capacité de production de l’énergie électrique en Côte d’Ivoire, l’Etat et la société Atinkou ont signé le 19 décembre 2018, la Convention Atinkou (CIPREL V) pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une Centrale Thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW, à Taboth, Jacqueville.
Pour permettre l’obtention des financements nécessaires à la mise en œuvre dudit projet, l’Etat et le Titulaire ont convenu de la signature d’un avenant à la convention Atinkou. Ainsi pour faire baisser les coûts de réalisation du projet CIPREL V, les Parties ont décidé, de confier la réalisation du réseau d’évacuation de l’énergie produite par la Centrale à CÔTE D’IVOIRE-ENERGIES (CI-ENERGIES) et de lui accorder des avantages fiscaux et douaniers analogues à ceux accordés pour la réalisation de la Centrale.
A cet effet, conformément aux dispositions du Code de l’Electricité, l’Etat a accordé le bénéfice d’un régime fiscal et douanier à Côte d’Ivoire Energies (CI-ENERGIES) pour la réalisation du réseau d’évacuation.
Pour permettre la mise en œuvre de cette disposition, l’ordonnance n° 2020-307 du 04 mars 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier applicable au réseau d’évacuation associé à la Centrale Thermique de Production d’Electricité à cycle combiné de 390 MW a été adoptée en application de la loi n°2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020.
Le présent projet de loi de ratification a donc pour objet de se conformer aux dispositions de l’article 106 de la Constitution.

Sénat Ivoirien

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