Réforme de la pension: Ce qui attend le fonctionnaire et le retraité/Pièces à fournir pour un nouveau dossier

Sous l’égide de la Mutuelle des fonctionnaires, agents de l’Etat et du privé de la commune d’Ayamé (Mafca), la Caisse générale de retraite des agents de l’Etat (Cgrae) par l’entremise de Yao Eugène Kouakou, responsable de l’agence principale du Plateau, a présenté aux travailleurs de la localité d’Ayamé, la nouvelle réforme de la pension. La cérémonie a eu lieu le samedi 30 avril , au foyer des jeunes.

C’était en présence de Dakoury Boli, président de la Mafca, du premier adjoint au maire et de Samassi Ly Madina, sous-préfète d’Ayamé. L’envoyé du directeur général (dg) de la Cgrae, a conclu que les nouvelles mesures arrangent l’Etat, le retraité et la Cgrae. Après avoir longuement défini les différents contours de la sécurité sociale, le conférencier a présenté le contexte et la justification de la réforme. Il explique que ladite réforme des régimes de pensions gérés par l’Ips-Cgrae est intervenue dans un environnement global d’essoufflement des régimes de retraites basés sur le modèle de la répartition. Il définit la retraite par répartition comme un système de financement des pensions de retraite qui consiste à les alimenter directement par les cotisations prélévées au même moment, dans ce but, sur la population active. Le montant global de ces cotisations est reparti entre tous les pensionnés. Il précise que pour tout système de retraite par répartition, les recettes doivent être égales aux dépenses : les cotisations des actifs servent à financer les retraites. « Dans un tel régime, on doit avoir un équilibre entre cotisations et prestations or le problème des régimes par répartition, vient de ce que les recettes et les dépenses évoluent de façon indépendante », dit-il. Chiffres à l’appui, le conférencier fait savoir que la situation financière du régime de 2010 à 2057, l’audit actuariel de ce régime, ont montré qu’en l’absence de toute réforme, les prestations à verser passeraient de 125,3 en 2010 à 473,6 milliards en 2057, soit une multiplication par 4 en 50 ans. Dans le même temps, les cotisations passeraient de 75,2 milliards en 2010 à 206,8 milliards en 2057, soit une multiplication par 3 en 50 ans. L’évolution divergente entre les recettes et les charges ferait ressortir un solde technique négatif qui passerait de -50,1 milliards en 2010 à -266,8 milliards en 2057, dans une hypothèse de statu quo. Sans réforme, les prestations versées au titre du régime de la retraite de la Cgrae, passeraient de 125 milliards de F Cfa en 2010, à plus de 473 milliards en 2057. Dans le même temps, les cotisations ne passeraient que de 75 milliards à 206 milliards. Le solde technique de la branche vieillesse de la Cgrae (différence entre cotisations et les prestations) passerait de -50,1 milliards de F Cfa en 2010 à environ -266,8 milliards en 2057, soit plus de 50 fois le déficit initial. Pourquoi un tel déficit ? Cela s’explique par le rôle dévastateur de la démographie (de plus en plus de départs à la retraite). Le nombre de départs en retraite annuels devait être multiplié par 2 entre 2010 et 2057. Le vieillissement naturel de la population des actifs, les départs en retraite depuis 1993, après 30 de service, les départs volontaires en retraite de 1994 à 2000, avec jouissance immédiate des droits à pension.

Rapport déséquilibré

Conséquence, tous ces éléments contribuaient non seulement à détériorer le rapport cotisants – bénéficiaires mais également à mettre à mal le principe de solidarité qui sous-tend ce régime. Ainsi, le ratio de dépendance démographique ressortait à : Prise en charge d’un pensionné par 2,44 actifs. La norme pour un équilibre du régime est de 4 à 5 actifs pour un bénéficiaire. Il dénonce aussi les prestations non contributives exécutées par la Cgrae alors qu’elles n’ont pas de contrepartie financière en termes de cotisations. Il cite les capitaux-décès versés aux ayants-droits de fonctionnaires décédés en activité, des indemnités de départ volontaire en retraite, des majorations pour famille nombreuse. Il évoque également le gel des effets financiers des avancements hiérarchiques depuis les années 80, la Cgrae subissait une baisse de ses cotisations de retraite qui étaient calculées sur une base indiciaire figée tandis que les pensions étaient calculées sur une base revalorisée. Par ailleurs, les différents facteurs relevés ci-dessus rendaient inopérants les paramètres de fonctionnement du régime de retraite par répartition géré par la Cgrae (âge de départ en retraite, taux de cotisation, taux d’annuité, taux de réversion…) qui se trouvait ainsi un taux de rendement interne (Tri) et un délai de récupération en déphasage avec les normes.(…) Il conclut que la conjugaison des différents facteurs déstabilisants mettait en péril la viabilité financière à long terme du régime public des pensions si aucune mesure n’était prise. C’est pourquoi à la suite de la présentation, en conseil des ministres, des conclusions des différents audits et études actuarielles, le gouvernement a autorisé, en août 2009, la mise en place d’un comité interministériel, en vue de conduire la réforme du système des pensions publiques. Quelles réformes pour assurer l’avenir de la Cgrae ? Pour Yao Eugène Kouakou, la réforme des régimes de pensions de la Cgrae était indispensable et avait pour objectif, assurer la pérennité du régime de retraite en rétablissant son équilibre financier sur le long terme, pour lui permettre de verser des pensions aux retraités actuels et futurs, réduire les délais de traitement des dossiers pour permettre le paiement de la pension le mois suivant la cessation d’activité ; ajuster, conformément aux recommandations des études actuarielles, les paramètres de gestion technique du régime en déphasage avec les normes en la matière, payer le bon droit au bon bénéficiaire dans les meilleurs délais et conditions d’accueil. Pour mener à bien le processus de conduite de la réforme, l’arrêté interministériel numéro 2009-1001 du 08 octobre 2009, le comité interministériel de Réforme du régime des pensions publiques (Cir-Pp-Cgrae) a été institué. Il a pour missions, la conduite du dialogue social pour la réforme des régimes de retraite de base fondés sur la répartition, la supervision des travaux de refonte des textes régissant les régimes des pensions et le cadre juridique et institutionnel de la Cgrae, le suivi des études de faisabilité d’un régime complémentaire par capitalisation au profit des fonctionnaires et agents de l’Etat.

Les réformes

Pour éviter d’engloutir la moitié de la croissance du Pib dans le financement du déficit et l’explosion du régime, il n’y a pas une infinité de solutions, il n’y a que deux leviers à la disposition des décideurs. A savoir d’une part augmenter les cotisations (taux de cotisation, âge de la retraite) et diminuer les prestations (base salariale, taux d’annuité et âge de la retraite), d’autre part. Pour une réforme juste et efficace, il faut faire reposer les nécessaires ajustements sur différents paramètres et donc différents types d’individus : actifs, retraités, employeur, entre autres. Les mesures de réforme adoptées indiquent que dorénavant l’âge de départ à la retraite des personnels civils est de 60 ans, pour les catégories D à A grade A3. Et de 65 ans pour les personnels civils de la catégorie A4 à A7. Pour le premier groupe, le taux de cotisation est de 25% du traitement brut indiciaire, soit : 8,33% à la charge du fonctionnaire (employé) et 16,67% à la charge de l’Etat (employeur). Le taux de rémunération par annuité liquidable est de 1,75% pour les agents civils et militaires. De 2% pour les pensions viagères normales des anciens membres du conseil économique et social, de 1,50% pour les pensions des anciens membres du conseil économique et social, de 5,25% pour les anciens ambassadeurs. Pour le conférencier la réforme est bénéfique d’autant plus qu’elle arrange l’Etat, qui ne débourse désormais pas un seul Kopeck, contrairement à la subvention d’avant réforme qui se chiffrait à 50 milliards de F Cfa. Le gain pour la Cgrae, c’est qu’elle paye correctement car elle recouvre à 100% les cotisations. A l’en croire, le « plus gros avantage » est pour l’employé dont la pension est améliorée au niveau du régime de base, son dossier de retraite est traité avec célérité en 30 jours et il est payé le mois qui suit. Il n’y a plus de différence entre veuf et veuve, tous deux ont les mêmes avantages. Il y a suppression de la pension proportionnelle, on parle désormais de « pension de retraite » ; ce qui lève la mesure discriminatoire entre pensionnés. La cerise sur le gâteau est, dit-on, la déconcentration des services avec les agences principales du Plateau, Cocody-Attoban et Yopougon. On note aussi les agences de Grand-Bassam, Bouaké et Daloa. En projet, il y a l’ouverture des agences de Yamoussoukro et de Man.

Pièces à fournir pour le traitement d’un nouveau dossier

Pour les pièces minima :

1 demande de liquidation de pension
1 extrait de l’acte de naissance de l’assuré(e) (Original)
Le Relevé Général des Services ou état des services (Original)
L’arrêté de radiation ou mise à la retraité
La dernière décision d’avancement ou l’attestation de régularisation de situation administrative
Le dernier bulletin de salaire de chacune des trois années d’activités
Le certificat de cessation de paiement
N.B: l’absence dune des pièces ci-dessus citées entraîne systématiquement le rejet du dossier

Les autres pièces subsidiaires sont :

La première prise de service
la photocopie de la carte d’identité
2 photos d’identité
L’arrêté de nomination en cas de changement de corps
Les préoccupations des retraités et des fonctionnaires

Plusieurs agents de l’Etat en service ou retraités ont pris part à la conférence publique sur la réforme de la pension. Certains quelque peu dubitatifs, sont arrivés dans la salle du foyer des jeunes, avec en tête des informations alarmantes. Ils ont tenu au cours des échanges, à ce que l’expert en sécurité sociale éclaire leur lanterne, relativement au rapport de la pension et l’espérance de vie, le gain du retraité d’après 2016, les dossiers à fournir, la hausse des allocations familiales, la rumeur du départ à la retraite à 67 ans, la place de l’acte de mariage à la retraite.

Réalisé par J.Bédel

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