Que fait la Cour pénale internationale pour améliorer l’efficacité et raccourcir les délais des procédures quand on sait que les victimes sont en attente depuis des années et ont hâte de voir l’aboutissement des procès ?

Nous étions à Paris cette semaine pour discuter de comment accélérer la procédure et comment améliorer l’efficacité de la justice pénale internationale. Ce fut une réunion très importante et même historique qui a réuni pas seulement la Cour pénale internationale mais aussi, le Tribunal spécial pour la Yougoslavie, le Kosovo, le nouveau mécanisme pour la Syrie. En plus des juges, il y avait les présidents d’institutions pénales internationales, et des gens des Nations unies. Effectivement, la question d’accélération des procédures et leur amélioration est une question centrale. Les victimes attendent mais il est aussi très important pour le droit des accusés d‘accélérer les procédures. Les procédures sont lentes aussi bien au niveau national qu’international, lorsque nous devons enquêter sur des types de crime, nous nous retrouvons souvent avec des crimes parfois massifs. Des crimes qui engagent parfois des centaines d’auteurs et des milliers de victimes. Et en plus, la Cpi doit enquêter et poursuivre ces auteurs qui sont souvent très loin de La Haye. Nous avons donc besoin de la coopération des Etats et de la communauté internationale et il faut protéger tout le monde. Tout pour expliquer qu’il est difficile d’aller très vite parce que les droits des accusés sont aussi en cause et il faut leur laisser le temps de préparer leur défense. Mais en même temps, il y a des choses qu’on peut faire pour accélérer les procédures. Accélérer la procédure a été ma priorité en tant que présidente de la Cour. Nous avons déployé, avec mes collègues juges de la Cpi, beaucoup d’efforts pendant trois ans pour trouver des outils d’accélérer (…). Il y a des choses auxquelles on ne peut pas remédier. Mais, il y a des choses que nous pouvons mieux faire et nous sommes en train de le faire.

Quelles sont les mesures prises par la Cour pour empêcher d’éventuels retraits des pays signataires du traité de Rome ?

Nous avons eu l’année dernière trois pays (l’Afrique du Sud, le Burundi et la Gambie) qui avaient effectivement déposé des documents de retrait du traité de Rome auprès du Secrétaire des Nations unies à New York. A ce jour, seul le Burundi demeure dans sa position avec un retrait qui devrait être effectif le 27 octobre 2017, les autres étant revenus sur leur décision de quitter l’institution. Il faut respecter le droit de chaque Etat de ratifier le statut et de le quitter s’il le désire. C’est un droit souverain des Etats et il faut le respecter. Evidemment ce n’est pas bon pour la Cour que des Etats quittent le statut car elle a besoin du soutien de tous les pays du monde. Et la Cour avec les Etats et les Ong mettent tout en œuvre pour attirer plus de participants au statut parce que seulement avec un traité universel, la Cour sera plus efficace. Il faut donc que plus d’Etats rejoignent le statut et que personne ne le quitte. D’abord, nous devons essayer d’améliorer la qualité du travail fait par la Cour dans ses enquêtes et poursuites. Ensuite initier le dialogue avec tout le monde pour mieux faire connaître la Cour et son mode de fonctionnement mais aussi comprendre les besoins des Etats. On le fait de différente façon en initiant des séminaires de formation au niveau régionale, des communications publiques… Je pense que pour éviter les retraits de la Cour, il faut améliorer la communication et améliorer les compréhensions et améliorer le travail de la Cour.

Est-ce qu’il va falloir attendre encore longtemps pour que les victimes demandent des réparations pour des dommages subis ?

Les victimes sont au cœur de notre travail à la Cpi. La Cour est vraiment unique dans la mesure où elle donne la possibilité aux victimes de participer au procès et aussi de demander des réparations. Il y a actuellement 13000 personnes qui participent aux procédures de la Cpi à travers des représentants légaux. Les réparations peuvent être considérées seulement qu’après la fin du procès parce que c’est la personne condamnée qui est le responsable de ces réparations et dans la plupart des cas, nos accusés n’ont pas les moyens de les payer. Il y a des procédures de réparations qui sont en train de se dérouler dans 4 cas et dont il y a eu des personnes condamnées. Les juges ont déjà ordonné dans certains cas des réparations individuelles symboliques et ordonné des plans pour faire des réparations collectives aux victimes. La réparation peut prendre la forme d’une compensation économique ou d’un projet de réhabilitation physique ou psychologique. Il y a aussi dans le système de la Cour, un fonds appelé « Fonds au profit des victimes », un fonds indépendant de la Cour mais lié au système. Ils reçoivent des donations des Etats et des entités privées. Avec cet argent, ils prévoient des projets ou peuvent payer les réparations financières individuelles. Ce fonds joue aussi un rôle d’assistance en organisant des projets pour le bénéfice des victimes en dehors des cas particuliers comme c’est le cas actuellement en Ouganda où ils y sont depuis 10 ans pour la réhabilitation physique et psychologique des victimes.

A combien est estimé ce fonds ?

Je ne sais pas combien ils ont, mais je suis satisfaite que la semaine dernière les Royaume-Unis ait donné 250 mille livres (environ 225 millions de F Cfa, Ndlr). Aussi la Hollande vient de donner un million d’Euro (655 millions de F Cfa, Ndlr) pour les aider à faire des paiements pour des réparations qui ont été ordonnées dans l’affaire Katanga.

Quelles sont les procédures disciplinaires qui peuvent être engagées contre les fonctionnaires en cas de manquement à la Cpi ?

Il y a plusieurs possibilités mais celle qui a été créée par l’Assemblée des Etats partis est un outil très important parce qu’indépendant de la Cour. C’est la création d’un mécanisme de contrôle indépendant qui répond directement à l’Assemblée. Lorsqu’il y a des plaintes contres des fonctionnaires de la Cour, elles sont remises à ce mécanisme pour qu’il mène l’enquête et fasse des recommandations. En plus de ce mécanisme, il y a aussi tout un système juridique à la Cour pour assurer la discipline de tout le personnel de la Cour pénale internationale. Il y a aussi des règlements pour faire l’évaluation des plaintes qui puissent être portées contre les juges. Alors il y a plusieurs mécanismes possibles et aussi avec ce mécanisme indépendant créé par l’Assemblée des Etats partis.

Les révélations de Mediapart sur l’ex-procureur de la Cpi, Luis Moreno Ocampo sont-elles vérifiées ? Si oui, ne ternissent-elles pas l’image de la Cour ?

Il faut d’abord faire une évaluation de ces allégations. La Cour a publié une déclaration au sujet de ces allégations dont le bureau de la porte–parole peut vous fournir une copie ainsi que toutes les clarifications nécessaires. Je pourrais simplement vous dire que ces allégations ont été renvoyées au mécanisme indépendant qui répond directement à l’Assemblée des Etats partis et à la Cour pour rassurer du caractère indépendant de l’enquête qui sera mené à ce sujet. Mais il faut attendre la fin de ces enquêtes pour voir la marche à suivre.

Propos recueillis à Dakar par Abraham KOUASSI

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