08122022Headline:

Cameroun: adoption du projet de loi sur la procréation médicalement assistée

Les députés camerounais ont adopté mercredi 29 juin le projet de loi sur la PMA, la procréation médicalement assistée. L’assistance médicale à la procréation est un ensemble de pratiques cliniques permettant d’aider les personnes ayant des difficultés à avoir un enfant.

La PMA est déjà pratiquée depuis plusieurs années au Cameroun, mais il n’y avait jusqu’à présent pas de cadre légal en la matière. Et c’est pour pallier cette absence que le texte a été défendu à l’Assemblée par le ministre de la Santé, le Dr Manaouda Malachie, « pour répondre aux demandes des couples qui ne peuvent pas avoir d’enfants (…) tout en sécurisant le nouveau-né et la famille (…) et en sauvegardant un modèle social bâti autour de la famille : un papa, une maman, des enfants ».

Ainsi, le projet de loi réserve la PMA aux couples hétérosexuels, mariés ou pouvant prouver une vie maritale. Pour bénéficier de l’aide à la procréation au Cameroun, il faut avoir au moins 21 ans, ne pas dépasser les 55 ans si vous êtes une femme, pas de limite d’âge si vous êtes un homme.

Gratuit et anonyme
Il faut aussi que la difficulté ou l’incapacité à concevoir naturellement ait été diagnostiquée ou que le couple ait des raisons de craindre de transmettre une maladie congénitale grave. Ou encore qu’il y ait besoin de faire conserver des gamètes pour plus tard, par exemple si l’homme ou la femme doit subir une intervention ou un traitement qui va altérer la fertilité.

On peut aussi retenir que le principe du consentement du couple et de la tierce personne en cas de don d’ovocytes ou de sperme est affirmé. Tout comme celui de la gratuité, du volontariat et de l’anonymat. Mais interdiction de faire commerce de gamète ou d’embryon, interdiction aussi de la gestation pour autrui (GPA). Les sanctions prévues sont lourdes, allant de l’amende à l’emprisonnement. Les établissements concernés auront un an pour se conformer à cette nouvelle loi.

Melv

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