04202024Headline:

DATE LIMITE POUR LA DÉCLARATION DES NAISSANCES : LES PRÉCISIONS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES

Le directeur de l’État civil et des archives judiciaires, Aboubakar Ouattara, Magistrat Hors Hiérarchie est revenu, dans un communiqué dont Linfodrome a eu copie, sur la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance. Ci-dessous l’intégralité du document.

Depuis quelques jours, un message anonyme intitulé « COMMUNIQUÈ IMPORTANT », abondamment partagé sur les réseaux sociaux, notamment la plateforme de messagerie électronique WHATSAPP, fait état de ce que les personnes concernées par la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance ont jusqu’au 22 décembre 2024 pour régulariser leur situation.

Le Directeur du Contrôle de l’État Civil et des Archives Judiciaires tient à préciser que la loi susvisée, entrée en vigueur le 21 décembre 2018 pour une durée initiale d’un an, a vu son délai d’application prorogé à deux (2) reprises.

La dernière prorogation, décidée conformément à la ladite loi, par décret n° 2021-905 du 22 décembre 2021, a étendu ce délai pour une durée supplémentaire de trois (03) ans « à compter de l’entrée en vigueur » dudit décret, soit jusqu’au 04 avril 2025.

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