L’annexe fiscale à la loi de Finances n°2018 – 984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l’Etat pour l’année 2019, a été publiée au Journal officiel n°14, numéro spécial du vendredi 28 décembre 2018. 

En application des dispositions du décret n°61 – 175 du 18 mai 1961 fixant les modes de publication des lois et actes règlementaires, les mesures contenues dans l’annexe fiscale à la Loi de Finances précitée, entrent en vigueur à compter du mercredi 02 janvier 2019, a informé le Directeur Général des Impôts, Abou Sié.

L’annexe fiscale 2019 est présentée par la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) via le cabinet Mondon Conseil.

Nous apprenons que la taxe de 3% sur les communications et transferts d’argent a été retirée de l’annexe fiscale 2019.

Cette taxe était supportée par l’émetteur, le client du fournisseur d’accès internet ou par le client de l’entreprise de transfert d’argent via le téléphone mobile.

Elle n’a été prise en compte lors de la publication de l’annexe fiscale 2019 dans le Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. La loi de finances n°2017 portant budget de l’Etat pour la gestion 2018, en son article 38, avait institué une taxe sur les transferts d’argent par téléphone mobile. Cette taxe avait été supprimée par l’ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018 relative à l’aménagement des dispositions de l’annexe fiscale.

Le chef du patronat ivoirien, Jean Marie Ackah, a précisé, que l’annexe fiscale 2019, est un document de transition. «C’est une annexe fiscale de transition. Il n’y a pas eu de grand bouleversement. C’est une annexe fiscale de continuité de transition. Et nous sommes tout à fait d’accord avec le Gouvernement pour aller à la réforme fiscale. Nous sommes mobilisés et engagés pour cette réforme fiscale », a –t-il précisé comme rapporté par plusieurs sources.

Donatien Kautcha

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