Référendum constitutionnel, exonérations fiscales…Les griefs de la CNC contre Ouattara

Appel de la CNC face au défi du référendum constitutionnel

Le gouvernement Ouattara 2 vient officiellement d’annoncer qu’il entend aller jusqu’au bout de son projet de révision de la constitution. La mise en place d’un comité dit d’experts n’est en fait qu’une mise en branle d’un passage en force annoncé depuis longtemps. Face à cette situation dans un contexte social explosif, la CNC tient à faire la déclaration suivante :

1- De l’inopportunité de la révision constitutionnelle après la violation de la constitution

Le 15 Mai 2015, la charte de la CNC était signée avec, entre autre, notre opposition ferme à toute modification de la constitution sans une concertation entre le pouvoir et l’opposition. Notre position était fondée sur le fait qu’à Marcoussis, les signataires avaient fait une mouture à intégrer dans la constitution et il revenait au président en exercice après les élections de le faire. C’est donc naïvement que la CNC avait cru bon d’exiger du Président de la République en exercice d’entamer les négociations en vue de procéder à la modification qui permettrait au candidat Ouattara de ne point violer la constitution.

Face à notre volonté de dialogue, le candidat-président Ouattara a opposé un mépris royal. Il a plutôt choisi de faire faire la jurisprudence «de la nationalité par dérivé» qui a fait de nos experts en droit, une risée, tout en discréditant entièrement le système judiciaire de notre pays. Dans un contexte d’extorsion éhonté de maigres finances des populations ivoiriennes par le biais de la Compagnie Ivoirienne d’Électricité, le Président Ouattara, selon La Lettre du Continent, a choisi de faire cadeau de 11 milliards de francs CFA à son fils, au frère d’Ahmed Bakayoko et à des proches de son clan politique, sous la forme d’exonérations fiscales. Cette pratique est la continuité, par la fiscalité, de sa politique de rattrapage dite ethnique, mais que nous savons strictement clanique car ni l’ensemble des peuples du Nord, encore moins tous les militants de son parti, ne peuvent aujourd’hui affirmer qu’ils bénéficient directement ou indirectement de sa politique économique et sociale. Pis, lorsque «l’argent ne circule pas», c’est le monde des petits commerçants qui est fragilisé. Et qui détient en la matière le monopole du petit commerce si ce n’est la base sociologique et anthropologique du RDR ? C’est ce pouvoir, sous lequel la famine s’instaure et que la pauvreté devient de plus en plus endémique, qui veut «mettre les Ivoiriens dans pain» pour leur demander de lui donner un quitus, une onction populaire au travers d’une révision de la constitution qui n’est plus d’actualité puisque Ouattara est président pour son dernier mandat qui doit finir en août 2020.

La CNC dénonce vigoureusement les exonérations fiscales dont les membres du clan Ouattara ont bénéficié et exige la restitution de ce qu’ils doivent au trésor de la république.

La CNC appelle le président Ouattara, pendant le reste de son mandat, à veiller à l’impartialité de l’État et à la réglementation de la compétition entre les secteurs et entre les entreprises présentes sur le sol ivoirien.

La CNC, par ailleurs, rejette dans la forme, la révision de la constitution en ce qu’elle est inopportune et inappropriée. Elle est inopportune parce qu’elle risque de poser des confusions quant au droit applicable en matière électorale au cours de ce mandat.

Par exemple, si les conditions d’éligibilité sont changées, comment le juge constitutionnel les appliquerait à Ouattara, lui, qui dans la situation actuelle est frappé par la limite des mandats et de l’âge ?

Si la nature des institutions change avec la création du poste de Vice-Président, le Président élu sans un Vice-Président convoquera-t-il un nouveau scrutin présidentiel comme l’impose le bon sens juridique ou alors, fera-t-il une interprétation « par dérivé » de la Loi Fondamentale pour nommer un Vice-Président ?

Si c’est pour changer la constitution conformément aux accords de Marcoussis, pourquoi attendre son deuxième mandat et non pendant le premier pour faire l’économie des jurisprudences injurieuses de la conscience et de la valeur scientifique de nos cadres ?

Si c’est pour changer toute la constitution, ce qui impose la mise en place d’un comité des experts, alors cela est complètement inadmissible puisque, dans la forme, on ne met pas en place le comité d’experts pour consulter les masses mais plutôt le contraire.

Au total, La CNC rejette totalement dans la forme comme dans le fond le principe de la révision de la constitutionet souhaite que le président laisse ce projet entre les mains de ses successeurs, soit dans son clan politique, soit en dehors, pour éviter une tension politique inutile au moment où l’émergence des « microbes » nous convainc de l’instrumentalisation politicienne d’une certaine forme de délinquance juvénile.

L’attaque contre la conférence du Pr Wodié atteste clairement de cette volonté délibérée de museler la parole et d’imposer la peur au peuple ivoirien.

Pourquoi alors vouloir consulter le peuple si nous ne pouvons débattre ? Ne serait-il pas mieux de transformer carrément la république en royaume pour que le roi prenne les décisions et que le peuple corvéable à merci se plie en quatre pour appliquer les décisions du roi ?

La CNC demande par conséquent au Président Ouattara de faire l’économie de consultations instrumentalisées des populations et des couches sociales et religieuses.

La CNC tient à informer le Président de la République qu’elle ne participera pas aux concertations et s’organisera pour mobiliser le peuple ivoirien contre cette réforme dans les urnes par une campagne pour que le NON L’EMPORTE.

La CNC dénonce tout aussi vigoureusement le projet d’organiser la révision de la constitution avec les législatives parce que cela dénote du peu de considération portée à la Loi Fondamentale.

La CNC appelle l’ensemble des forces sociales et religieuses en général, l’Opposition Non Gouvernementale en particulier, à faire front pour barrer la route à cette forfaiture ultime et à cette violente violation de notre conscience et de notre histoire

2- Appel à l’union des forces de l’Opposition Non Gouvernementale

En effet, La CNC veut rappeler à l’Opposition Non Gouvernementale qu’au-delà de la révision de la constitution, elle est consciente que c’est le maintien de son chef à la tête du pays que le pouvoir actuel vise. Dans le contexte actuel, La CNC veut faire la remarque que ce n’est pas le juge constitutionnel actuel qui garantira une application objective de la Loi Fondamentale. C’est par conséquent de la responsabilité morale et politique de l’Opposition Non Gouvernementale, c’est-à-dire, les hommes et les femmes, jeunes et vieux, Ivoiriens et non Ivoiriens, qui sont opposés à cette gestion patrimoniale et quasi-royale de la Côte d’Ivoire et qui refusent de se soumettre, de faire barrage à cette énième négation de la loi dans notre pays.

Il est vrai que nous devons tirer les leçons de nos échecs passés. Hier, les opposants par conviction et principe pouvaient être confondus avec les opportunistes notoires. Hier, nous pouvions penser que le boycott pouvait être suivi massivement par le peuple mais cela n’enlève en rien sa capacité de nuisance anti-démocratique au pouvoir. Ainsi, après avoir décrété illégales les directions légitimes des partis politiques qui refusent de se soumettre, aujourd’hui, le pouvoir s’est choisi une Opposition Politique Pro-Gouvernementale qui appelle, sans avoir même lu le texte des dits experts, à voter oui ! L’enjeu du référendum et des prochaines élections législatives, est donc de résoudre cette double question de la légitimité du pouvoir Ouattara et de la force de la Loi dans notre pays. Nous devons nous battre pour que le NON l’emporte. Nous devons nous battre pour que les législatives soient représentatives du principe de l’égalité des électeurs en exigeant du pouvoir que le nombre de sièges soit proportionnel à la population électorale, sinon, ait une certaine cohérence. Il n’est pas normal que Kong, moins de 15000 électeurs, ait 3 sièges quand Ferkessédougou, presque 30000 électeurs, a un seul siège. Abidjan, plus d’1.7millions d’électeurs, a 31 sièges et l’ex-zone CNO, un peu plus de 910 000 électeurs, s’arroge 75 sièges. La CNC enttend faire des propositions concrètes dans les jours qui viennent et saisira directement La Haute Cour de Justice de la CEDEAO si d’aventure les propositions du gouvernement pour la prochaine législative viole, comme en 2011, le principe de l’égalité des électeurs devant la loi. Nos Conseils à Londres, Paris, Abidjan et Cotonou ont été instruits dans ce sens et attendent clairement notre feu-vert pour porter le combat devant la Haute Juridiction de la sous-région.

La CNC reste convaincue que le vrai «Plan Commun», c’est la mise au pouvoir d’un régime minoritaire qui nie sa liberté de choix au peuple ivoirien et le maintient dans la peur par la répression et la violence instrumentalisée symbolisées dans les jeunes victimes de la crise postélectorale que sont « les microbes ». Le vrai Plan Commun, c’est la soumission totale du peuple de Côte d’Ivoire par tous les moyens. Mais ce plan échouera devant la volonté de notre peuple de ne pas être soumis à autre chose qu’à la force de la Loi impersonnelle et non à la Loi de la force personnelle.

La CNC sait que les jeunes de notre pays, particulièrement les étudiants qui sont vidés des cités universitaires, se souviendront, le jour du référendum, qui a maintenu des cités vides pendant cinq ans et décidé de les vider pour organiser des jeux dédiés à la jeunesse de la francophonie. Certainement que la jeunesse de notre pays n’a pas le droit aussi de vivre et d’étudier convenablement. La CNC sait que les paysans sauront se rappeler des conditions de vie radicalement en baisse. Tout comme toutes les autres couches sociales se souviendront que depuis le 11 avril 2011, « l’argent circule dans un cercle » et non dans toute la nation pour que tout le monde en profite. Et ce jour-là, chacun votera en son âme et conscience. Ni le subterfuge des candidats RHDP ne trompera non plus le vaillant peuple du PDCI pour choisir des députés qui porteront un coup fatal et définitif à leur parti en le faisant disparaître du parlement ivoirien où il est depuis 1946. Enfin, La CNC sait que ceux qui ont soutenu le Président LAURENT GBAGBO sauront faire un choix courageux pour s’exprimer dans les urnes pour mettre un terme à la forfaiture de l’opposition pro-gouvernementale et démontrer aux yeux du monde entier, de quel côté est la légitimité. Ce sont toutes ces populations que la CNC appelle à la mobilisation, à l’union sacrée, pour que le Président Ouattara retire son projet de constitution et que chaque parti politique se prépare à aller aux élections législatives en toute sérénité. Telle est la voie à suivre pour que le peuple de Côte d’Ivoire ne vive plus les horreurs récentes et que la réconciliation s’amorce. Que ceux qui ont des oreilles entendent la Voix de la Sagesse car NOUS EN AVONS ASSEZ !

Abidjan, le 3 Juin 2016
Pour la CNC
Le Président

Dr AHIPEAUD Martial Joseph

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