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Télécommunication : Un projet de loi relatif aux communications électroniques adoptés par le sénat

Les Sénateurs membres de la Commission de la Recherche, de la Science, de la Technologie et de l’Environnement (CRSTE) du Sénat ont adopté, le mardi 7 mai 2024 à Yamoussoukro, un projet de loi relatif aux communications électroniques.

Le Ministre de la Transition Numérique et de la Digitalisation, Ibrahim Kalil Konaté, a défendu, le mardi 6 mai 2024, face aux Sénateurs membres de la Commission de la Recherche, de la Science, de la Technologie et de l’Environnement (CRSTE), un projet de loi relatif aux professions communications électroniques, à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la recherche de la paix à Yamoussoukro servant d’hémicycle.

Justifiant l’élaboration de ce projet de loi, le Ministre a indiqué qu’au fil des années et des évolutions technologiques, le secteur des télécommunications a connu de nombreuses mutations dont les implications se ressentent à la fois au niveau règlementaire, économique et social, faisant de ce secteur un véritable moteur de développement économique des pays à travers le monde entier. Révélant que la Côte d’Ivoire n’échappe pas à cette dynamique mondiale que connaissent de nombreux pays en développement. C’est pourquoi l’Etat de Côte d’Ivoire s’est résolument engagée dans le processus de transformation de ce secteur vital pour l’économie nationale en initiant plusieurs réformes dont chacune d’elles a eu des fortunes diverses.

Selon le Ministre, le présent projet de loi vise à soutenir le développement harmonieux du secteur et appréhende les nouveaux enjeux et défis liés à l’évolution du secteur des communications électroniques, conformément à la volonté des pouvoirs publics de faire de l’économie numérique un moteur de croissance pour la Côte d’Ivoire. Il a évoqué les objectifs de ce projet de loi.

Le présent projet de loi, proposé pour régir les communications électroniques, a pour objectifs de définir un régime juridique moderne des activités exercées dans le secteur des communications électroniques.
‘’Le présent projet de loi, proposé pour régir les communications électroniques, a pour objectifs de définir un régime juridique moderne des activités exercées dans le secteur des communications électroniques d’assurer une protection efficace des réseaux d’infrastructures d’accueil et de communications électroniques en raison de leur caractère stratégique pour l’Etat et l’ensemble de la population de promouvoir l’exercice d’une concurrence libre et effective dans l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques ainsi que la fourniture de services de communications électroniques dans l’intérêt des utilisateurs et de définir des règles de nature à assurer une protection efficace des utilisateurs’’, a-t-il expliqué, soulignant qu’il faut veiller au respect du secret des communications et de la vie privée et en veillant à la mise en œuvre de la sécurisation des réseaux et services de communications électroniques.

Tout en assurant, selon lui, une protection adéquate des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs de services de communications électroniques ; favorisant le développement d’une expertise technique, économique et juridique permettant de répondre au mieux à l’évolution du marché. Le Ministre a mentionné également que ‘’le projet de loi propose de regrouper les différents réseaux de communications électroniques et d’infrastructures d’accueil construits sur financements publics au sein d’une entité publique dont la tutelle technique est assurée par le Ministère en charge des communications électroniques’’.

Pour ce qui concerne les litiges, le projet de loi procède à une révision du cadre applicable au règlement des litiges portés devant l’Autorité de Régulation ainsi qu’aux procédures de sanction diligentées par l’Autorité de Régulation en créant, au sein du Conseil de Régulation, la formation de règlement des litiges, la formation de poursuite et la formation restreinte chargée de prononcer les sanctions éventuelles à l’issue de la procédure d’instruction. Non sans souligner que le projet de loi met à la charge des opérateurs des obligations d’information renforcées et confère aux consommateurs de nouveaux droits, pour une meilleure protection des consommateurs.

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