03292020Headline:

CPI: l’avocat de Ble Goudé décide de son acquittement

CPI DÉCISION ACQUITTEMENT ORALE OU ÉCRITE ?LA PAROLE EST À LA DÉFENSE D’APRÈS JESSICA TRAORÉ
“CPI : Version publique expurgée de la “Réponse de la défense au “document de l’accusation à l’appui de l’appel””, ICC-02/11-01/15-1315-Conf, 6 mars 2020
I. Introduction
1. Il y a près de six ans, le 27 mars 2014, Charles Blé Goudé a comparu pour la première fois devant la Cour pénale internationale. Se tenant seul au fond de la salle d’audience, avec pour seule source de réconfort son fort sentiment de conviction, M. Blé Goudé a prononcé ces paroles prophétiques :
Madame la juge, contrairement à une certaine opinion qui estime, à tort ou à raison, qu’un voyage à la CPI est un voyage de non-retour, je pense qu’un citoyen qui est suspecté par la CPI peut venir ici, faire l’objet d’un procès, et s’il est innocent, peut repartir chez lui. Et je sais que je repartirai chez moi.

Cinq ans plus tard, les larmes coulant sur son visage, M. Blé Goudé a entendu la Chambre de première instance I déclarer ce qu’il savait depuis le début, à savoir que l’accusation n’avait pas produit de preuves suffisantes pour étayer une condamnation3.
Ainsi, la question cruciale à laquelle le Bureau du Procureur (“l’Accusation”) devrait répondre dans son appel est de savoir si une chambre de première instance raisonnable pourrait déclarer M. Blé Goudé coupable de l’un des crimes dont il est accusé. L’Accusation est silencieuse sur cette question, bien qu’elle ait appelé 96 témoins et soumis 4 610 éléments de preuve documentaire4, révélant ainsi que cette montagne de “preuves” n’était qu’un simple château de cartes creux. De même, l’Accusation ne soulève aucune prétendue erreur de fait, concédant ainsi aux conclusions factuelles de la Chambre de première instance concernant l’absence de tout lien entre M. Blé Goudé et les crimes reprochés. L’Accusation ne dit rien à ce sujet car il n’y a pas de telles erreurs, révélant ainsi la futilité de l
Les motifs d’appel de l’accusation, qui n’affectent pas l’issue probante de l’affaire.

2. Les deux moyens d’appel de l’Accusation sont fondés sur un seul événement, à savoir que la Chambre de première instance a décidé, à sa discrétion, de rendre sa décision orale d’acquitter M. Blé Goudé avant d’avoir achevé l’exposé complet de ses motifs par écrit. Cet événement est tout sauf extraordinaire, comme la Défense le démontrera ci-dessous. En effet, le choix des motifs d’appel par l’Accusation montre qu’elle estime qu’il existe un “droit endémique à un verdict de culpabilité”. Cela n’existe pas puisque “le droit endémique réside dans un verdict juste”. En réponse au premier moyen d’appel de l’Accusation, la Défense de M. Charles Blé Goudé (“Défense”) démontrera qu’il n’était pas nécessaire que la décision d’acquittement orale du 15 janvier 2019 suivie des motifs écrits (ensemble “Décision attaquée”) soit inscrite au titre de l’article 74 du Statut pour être légale. La Chambre de première instance I (ou “Chambre de première instance”) a valablement inscrit la décision attaquée en vertu de l’article 66 2 du Statut. Par conséquent, comme première conséquence directe, la décision attaquée n’est pas une décision qui déclenche un droit d’appel automatique en vertu du Statut. Par conséquent, l’appel de l’Accusation doit être rejeté in limine comme irrecevable, car il ne remplit pas les conditions de l’article 82(1)(d) du Statut.

3. Une autre conséquence de la base juridique valable de la décision attaquée étant l’article 66(2) est que la Chambre de première instance n’était pas liée par les exigences de l’article 74(5) du Statut en rendant la décision attaquée. Néanmoins, la Chambre de première instance a respecté tous ses critères. Le 9 janvier 2019, la Chambre de première instance a officiellement convoqué une audience afin de rendre officiellement et publiquement sa décision en audience publique. Lors de l’audience du 15 janvier 2019, tenue en public, la Chambre de première instance a rendu son verdict oral, ainsi qu’un résumé de sa décision, tout en informant les parties, les participants et le public qu’elle rendrait ses motifs écrits ultérieurement.
4. Les motifs écrits, qui, sur la base des motifs du juge Henderson, contenaient un exposé complet et motivé des constatations de la Chambre de première instance sur les preuves et les conclusions, ont été publiés le 16 juillet 2019. Comme la Défense se développera, la Chambre de première instance avait fait toutes ses constatations sur les preuves et tiré toutes ses conclusions lorsqu’elle a rendu son verdict oral et son résumé le 15 janvier 2019. Selon l’Accusation, les facteurs montrant que la décision attaquée n’était pas pleinement informée, tels que les incohérences alléguées entre la décision d’acquittement orale du 15 janvier 2019 et les motifs écrits, ou le prétendu changement de position des juges de la Chambre de première instance, que ce soit sur la nature de la décision ou sur le niveau de preuve applicable, sont totalement infondés. En résumé, la décision attaquée a été pleinement informée.
5. En conséquence, l’argument de l’Accusation selon lequel la décision attaquée devrait être déclarée nulle et non avenue pour non-respect de l’article 74(5) du Statut ne
trouver une quelconque base. En outre, le premier moyen d’appel de l’accusation devrait être rejeté in limine sur la base de son incapacité à prouver à la norme requise comment les erreurs alléguées ont matériellement affecté la décision attaquée. En particulier, l’Accusation ne démontre pas de manière convaincante qu’en l’absence de l’erreur alléguée, le jugement aurait été “substantiellement différent”.
6. Comme pour le premier moyen d’appel, le deuxième moyen d’appel de l’Accusation doit être rejeté. Le deuxième moyen d’appel de l’Accusation, à savoir que la Chambre de première instance a acquitté M. Blé Goudé sans avoir correctement articulé et appliqué une norme de preuve et/ou une approche clairement définies pour évaluer la suffisance de la preuve, est fondé sur le fait que l’Accusation n’a pas démontré de manière convaincante que, en l’absence de l’erreur alléguée, le jugement aurait été “substantiellement différent” : (1) l’historique procédural de l’affaire ; (2) l’approche de la Chambre de première instance en matière de corroboration ; et (3) certains exemples factuels. Ces prétendues manifestations d’erreur ne se sont jamais matérialisées, comme le prouvera la Défense dans la présente réponse
(“Réponse”). Ainsi, les arguments de l’accusation concernant les prétendues erreurs juridiques et procédurales au titre du deuxième motif sont dénués de fondement.
7. L’Accusation n’a pas non plus démontré que les erreurs alléguées au titre du deuxième moyen ont affecté de manière substantielle la décision d’acquitter M. Blé Goudé. L’Accusation se contente de répéter ses arguments concernant les erreurs de droit et de procédure au lieu de montrer comment ces prétendues erreurs montrent que la décision rendue aurait été substantiellement différente si les erreurs n’avaient pas été commises par la Chambre de première instance.
Enfin, la mesure demandée par l’Accusation, à savoir une déclaration d’annulation du procès, ne trouve aucune base juridique dans le Statut et doit donc être rejetée. En outre, il serait indûment préjudiciable d’accorder un tel recours en l’espèce, étant donné qu’aucune des circonstances justifiant l’annulation du procès n’est remplie. L’Accusation tente d’utiliser ce recours extraordinaire comme un outil opportuniste pour éviter un acquittement, ce qui est strictement interdit, et devrait donc également être refusé sur cette base.

9. Le glossaire de l’Accusation figurant à l’annexe A du document à l’appui de l’appel est inclus par référence dans le présent document.”
V. Il n’y a pas de motifs substantiels pour annuler la décision d’acquittement orale du 15 janvier 2019 et pour déclarer un vice de procédure

237. En vertu de l’article 83, paragraphe 2, point a), l’Accusation demande à la Chambre d’annuler la décision de la Chambre de première instance d’acquitter M. Blé Goudé. En outre, elle demande une mesure supplémentaire pour laquelle l’article 83 du Statut n’a pas de fondement, à savoir la déclaration d’un vice de procédure de sorte que l’Accusation puisse, à un moment indéterminé, potentiellement pour le reste de sa vie, (re)poursuivre M. Blé Goudé. L’Accusation soutient que les circonstances dans lesquelles les acquittements ont été prononcés rendent nécessaire un tel recours extraordinaire528 . La Défense s’oppose au recours demandé par l’Accusation, dans son ensemble, parce que (1) une déclaration d’erreur judiciaire n’est pas un recours disponible à ce stade de la procédure, (2) à titre subsidiaire, si la Chambre détermine qu’un tel recours est disponible, l’Accusation n’a pas été en mesure de démontrer que des circonstances urgentes le justifiaient. Les conclusions de l’Accusation à l’appui d’une déclaration d’irrecevabilité ne sont qu’une répétition de ses arguments en appel et ne constituent donc pas des circonstances extraordinaires.

238. L’Accusation fonde cette demande sur une seule décision, à savoir Ruto et Sang NCTA
Décision (Motifs du juge Eboe-Osuji). L’accusation ne peut pas s’y fier, car l’annulation d’un procès ne peut être prononcée qu’au stade du procès. Dans l’affaire Ruto et Sang, en vertu de son obligation de veiller à ce que les procès soient équitables conformément à l’article 64(2), la Chambre de première instance a déclaré un vice de procédure parce qu’il était impossible de déterminer si le
Le dossier de l’accusation était faible parce qu’il n’y avait pas de meilleures preuves à obtenir ou parce qu’il y avait eu des interférences avec les témoins et des intimidations politiques. Le juge Eboe-Osuji n’ayant pas été en mesure de prendre une telle décision, il a estimé qu’une déclaration d’annulation du procès était la meilleure solution pour mettre fin à la procédure. Ainsi, il n’y a pas eu de décision finale sur l’affaire au stade du procès. Dans ses motifs, le juge Eboe-Osuji a estimé que l’exercice d’un tel recours fait partie du large pouvoir discrétionnaire du juge de première instance, indiquant ainsi que ce recours n’est disponible que pour les chambres du procès.
239. De même, dans l’affaire Le Procureur c. Stanišić et autres, la Chambre d’appel du TPIY a défini un vice de procédure comme “un procès qui a pris fin avant sa conclusion “533. Elle a rejeté les arguments de M. Stanišić concernant l’applicabilité de la règle 107 du Règlement de procédure et de preuve du TPIY. La règle 107 stipule que “les règles de procédure et de preuve qui régissent les procédures des Chambres de première instance s’appliquent mutatis mutandis aux procédures de la Chambre d’appel”.534 La Chambre d’appel a rappelé que la règle 107 ne signifie pas que toutes les règles applicables au stade du procès s’appliqueront automatiquement au stade de l’appel.535 Cette règle vise uniquement à permettre à la Chambre d’appel d’importer des règles de “la procédure de première instance pour combler une lacune de la procédure d’appel…”. Comme toute violation présumée des droits pouvait être traitée de manière adéquate dans le jugement d’appel, la Chambre d’appel a déterminé qu’une déclaration d’annulation du procès “n’est pas disponible ou nécessaire dans la phase d’appel de l’affaire”.
240. Ici, contrairement à Ruto et Sang, la Chambre de première instance a pu rendre un jugement définitif sur l’affaire. Elle a acquitté M. Blé Goudé après une évaluation approfondie des preuves de l’accusation, après quoi elle a déterminé que la thèse de l’accusation était si faible qu’elle rendait injustifiée une défense. Le résultat est le résultat ordinaire qui se produit lorsqu’une chambre de première instance constate que la thèse de l’accusation est faible au stade de la NCTA. Le jugement d’acquittement constitue la fin de la procédure du procès. Comme dans Stanišić et al, la fin de la procédure de première instance devrait empêcher cette mesure demandée au stade de l’appel dans la présente affaire.

241. En outre, le recours de l’accusation à la règle 149 du Règlement est peu développé et peu convaincant. L’article 149 de la Cour reflète le langage utilisé dans l’article 107 du Règlement de procédure et de preuve du TPIY. Par conséquent, les appels
Les décisions de la Chambre dans Stanišić et al sont instructives en ce qui concerne l’applicabilité de cette règle. Comme dans Stanišić et al, la règle 149 ne doit pas être interprétée comme signifiant que toutes les règles régissant les procédures de première instance s’appliquent à la phase d’appel. En effet, la règle 149 doit être lue à la lumière de l’article 83(1) du Statut, qui stipule dans la partie pertinente “aux fins de la procédure prévue à l’article 81 et au présent article, la Chambre d’appel dispose de tous les pouvoirs de la Chambre de première instance”. Ainsi, l’application par la Chambre d’appel des pouvoirs de la Chambre de première instance doit être faite dans le but de s’assurer qu’une décision peut être prise en appel. Ici, l’article 83(2) prévoit expressément un recours pour les erreurs qui affectent matériellement la décision ou qui entraînent une injustice affectant la fiabilité de la décision – l’annulation de la décision ou une ordonnance pour un nouveau procès devant une chambre de première instance différente. Étant donné que ces deux voies de recours sont à la disposition du ministère public, comme il l’a stipulé, il n’y a donc pas de lacune à combler dans la procédure d’appel, ce qui rend l’application de l’article 149 injustifiée. À la lumière de ce qui précède, une déclaration d’erreur judiciaire n’est pas une voie de recours disponible dans le cadre de la procédure d’appel.
242. À titre subsidiaire, si la Chambre d’appel devait conclure qu’un tel recours est disponible à ce stade de la procédure, il est clair que les circonstances de l’affaire ne justifient pas une déclaration d’erreur judiciaire. Dans l’affaire Ruto et Sang, le juge Eboe-Osuji a décidé de mettre fin à l’affaire en déclarant un vice de procédure parce que “le principe médico-légal de base que les observations au cas par cas supposent” n’était pas valable pour l’affaire Ruto et Sang. Cette prémisse de base suppose que l’accusation a pu mener son affaire librement, tant en ce qui concerne l’enquête que la présentation. Ainsi, le dossier de l’Accusation doit être libre de toute interférence et intimidation, ce qui a certainement été le cas ici. Le juge a estimé que si ces hypothèses sont valables et que l’accusation reste faible, alors “l’affaire doit être clôturée par un jugement d’acquittement”.

243. Ici, dans le cas de M. Blé Goudé, cette prémisse médico-légale de base a été respectée. La Chambre de première instance a même noté l’importance de cette prémisse de base lorsqu’elle a conclu que l’effet juridique de l’acceptation d’une requête en NCTA est que l’accusé est acquitté à moins que l’Accusation n’ait été incapable de présenter sa cause544. Contrairement à Ruto et Sang où le gouvernement du pays en situation était particulièrement hostile à la poursuite des deux accusés, ici, le gouvernement s’est montré particulièrement coopératif. La situation en Côte d’Ivoire s’est ouverte à la suite d’une saisine de l’État par un gouvernement dirigé par les opposants politiques de M. Blé Goudé. Sans surprise, une grande partie des preuves dans cette affaire, comme l’a noté le juge Henderson, a été fournie par le gouvernement actuel dirigé par M. Ouattara. Le ministère public n’a jamais allégué, lors de la présentation de ses arguments, qu’il n’était pas en mesure de présenter pleinement sa cause en raison de l’interférence ou de l’intimidation des témoins. C’est plutôt la Défense qui a soutenu qu’elle avait fait l’objet d’intimidation et d’interférence au cours de ses enquêtes. Étant donné que le principe médico-légal de base d’une procédure NCTA a été respecté, il n’y a pas de circonstances urgentes justifiant le recours de déclarer un vice de procédure. Les arguments de l’accusation sur ces circonstances consistent en ses arguments d’erreur, d’impact matériel et d’injustice traités dans les deux motifs d’appel. Par conséquent, la Chambre d’appel, comme le stipule l’Accusation, est capable de déterminer si l’accusation a produit des preuves suffisantes pour justifier une condamnation. Dans de telles circonstances, une déclaration d’erreur judiciaire au stade de l’appel n’est ni nécessaire ni appropriée.
244. La circonstance inhabituelle dans cette affaire est que le ministère public n’est pas en mesure d’affirmer s’il souhaite rejuger M. Blé Goudé si l’acquittement est annulé en appel. La demande du ministère public implique qu’il ne peut ou ne veut pas poursuivre M. Blé Goudé à ce stade, bien qu’il ait pu mener ses enquêtes sans entrave contre M. Blé Goudé au cours des neuf dernières années. Pas plus tard que le 6 février 2020, l’Accusation a demandé un recours différent de celui demandé initialement dans son Document à l’appui de l’appel. Dans le Document à l’appui de l’appel, l’Accusation a indiqué sans équivoque et très clairement qu’au lieu de “demander à la Chambre d’appel d’ordonner un nouveau procès (ce qui serait un recours possible), l’Accusation demande à la Chambre d’appel de déclarer un vice de procédure. Cela laissera l’affaire entre les mains du Procureur pour décider de son évolution future et de la manière dont la justice sera mieux servie dans cette affaire”. L’Accusation a limité son recours à un vice de procédure non pas pour pouvoir rejuger M. Blé Goudé à un stade ultérieur, mais pour pouvoir déterminer “l’évolution future” de l’affaire et “la meilleure façon de rendre la justice”.

245. Le 6 février 2020, par un revirement soudain des événements, le ministère public a pour la première fois déclaré qu’il souhaitait rejuger M. Blé Goudé devant une autre chambre de première instance. L’Accusation a fait valoir que la raison de ce changement radical de la réparation demandée était qu’elle n’était pas en mesure, en février 2019, d’indiquer si elle souhaitait rejuger M. Blé Goudé parce que les Motifs du 16 juillet 2019 n’avaient pas encore été rendus556 . Le délai fixé par la Chambre d’appel tenait compte de la demande de prorogation de délai du Procureur, et ce dernier aurait donc dû pouvoir affirmer dans son Document à l’appui de l’appel qu’il souhaitait rejuger M. Blé Goudé.

246. En outre, au cours de l’audience, le ministère public aurait également dû pouvoir indiquer à la chambre et aux parties quand il serait en mesure de savoir s’il pouvait rejuger M. Blé Goudé. Si le Ministère public a d’abord répondu qu’il souhaitait rejuger M. Blé Goudé, il a ensuite fait marche arrière pendant l’audience. Le Ministère public a fait valoir qu’il ne serait en mesure de déterminer s’il allait rejuger M. Blé Goudé qu’une fois que la Chambre d’appel aurait rendu son arrêt sur l’appel du Ministère public. Dans une affaire où la cause du Procureur n’a jamais été interférée, une telle position est déconcertante. Soit l’Accusation, après neuf ans, a en sa possession des preuves pour condamner M. Blé Goudé, soit elle ne les a pas.
247. La seule conclusion à tirer dans de telles circonstances est que l’accusation demande ce recours pour éviter un acquittement. Le ministère public n’est tout simplement pas en possession des preuves nécessaires pour condamner M. Blé Goudé. L’article 20 du Statut fait obstacle à ce que l’Accusation obtienne la mesure demandée. Aux États-Unis, la Cour suprême a déterminé que la clause de double incrimination protège les défendeurs contre les procureurs qui tentent d’utiliser les erreurs judiciaires comme un outil opportuniste pour éviter un acquittement. Cette décision s’applique également dans le cas d’une erreur judiciaire.

248. En l’espèce, les arguments de l’accusation concernant la “nécessité manifeste” de déclarer un vice de procédure sont contredits par le fait qu’elle a stipulé qu’elle aurait pu demander un nouveau procès en l’espèce. Ainsi, contrairement à ce qu’elle affirme, la présente demande d’annulation résulte de sa propre tentative de provoquer une telle déclaration, et non des circonstances dans lesquelles l’acquittement a été prononcé. Faire droit à une telle demande rendrait nul et non avenu le principe ne bis in idem consacré par l’article 20 du Statut. Si elle était accordée, M. Blé Goudé ne pourrait pas faire valoir qu’il a déjà été jugé et acquitté des crimes visés à l’article 20 si, à l’avenir, l’Accusation estime avoir “perfectionné” ses preuves ou si une autre juridiction décide de poursuivre M. Blé Goudé sur la base des mêmes faits matériels, comme cela a été récemment le cas en Côte d’Ivoire. Un tel résultat va à l’encontre de l’objectif de ces recours, qui ne doivent pas être utilisés comme des outils permettant à l’État de harceler la personne acquittée, mais utilisés lorsqu’aucune décision ne peut être prise sur le fond de l’affaire.

Par conséquent, la Chambre devrait refuser la réparation demandée par l’accusation sur cette base.

249. Un autre motif de rejet de la demande d’annulation du procès présentée par l’Accusation est qu’un tel recours violerait le droit fondamental de M. Blé Goudé à un procès équitable. Comme l’a fait remarquer le juge Eboe-Osuji, la réparation demandée par l’Accusation est une réparation qui ne fait que la commodité de l’Accusation. La position procédurale de cette affaire est que M. Blé Goudé a été acquitté de tous les chefs d’accusation à mi-parcours de la procédure, ce qui signifie que l’affaire a pris fin avant que la défense ne présente ses arguments. En vertu de l’article 67, paragraphe 1, point e), du Statut, M. Blé Goudé a le droit fondamental (1) de présenter les preuves des témoins dans les mêmes conditions que les témoins qui ont été présentés contre lui, (2) de présenter toute preuve admissible, et (3) de soulever des défenses. Les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme reconnaissent également ce droit fondamental à l’accusé de présenter des preuves et d’élever des défenses.

250. Si un vice de procédure était déclaré et que l’Accusation avait la possibilité de recommencer sa plaidoirie, cela signifierait que M. Blé Goudé serait déchu du droit que lui confère l’article 67, paragraphe 1, point e), de présenter une défense à la fin de la plaidoirie de l’Accusation. M. Blé Goudé a passé cinq ans en détention, dont plus d’un an aux mains des autorités ivoiriennes où il a été détenu au secret et torturé. Il a également subi un procès exténuant au cours duquel l’accusation a pu présenter sans entrave la déposition de 96 témoins et soumettre 4 610 éléments de preuve documentaire. Si l’Accusation accorde son allégement, Blé Goudé se retrouvera dans une situation pire que celle dans laquelle il se trouvait avant de présenter la requête NCTA. Premièrement, comme indiqué précédemment, M. Blé Goudé n’aurait pas bénéficié de son droit de présenter une défense
l’affaire. Deuxièmement, il devrait également faire face, à un moment indéterminé, à un futur procès, dans lequel l’accusation présenterait pour la deuxième fois ses témoins et ses preuves documentaires, ce qui entraînerait la perspective d’une nouvelle détention de M. Blé Goudé et d’un nouveau procès de longue durée qui pourrait s’étendre sur plusieurs années.
251. En outre, le ministère public n’a donné aucune visibilité quant au moment où il jugerait M. Blé Goudé. Alors que l’Accusation a l’avantage d’avoir déjà enregistré ses témoins entre 2016 et 2018, la Défense ne serait pas en mesure de préserver les preuves potentielles de la défense. Tout d’abord, il n’est pas certain que M. Blé Goudé bénéficierait de la politique d’aide judiciaire de la Cour une fois l’arrêt rendu en appel, de sorte qu’il n’aurait pas les moyens de préserver ces preuves. Deuxièmement, les preuves sont corrompues avec le temps. Même si M. Blé Goudé devait obtenir des preuves à décharge de témoins, ces derniers ne témoigneraient pas pendant les prochaines années. Cela fait déjà neuf ans que les événements allégués ont eu lieu, si un autre procès devait avoir lieu, cinq à dix années supplémentaires pourraient s’écouler et les souvenirs s’effaceront. Ainsi, M. Blé Goudé ne bénéficierait pas des mêmes conditions que le Procureur pour présenter ses preuves sans qu’il y ait faute de sa part. Un tel résultat constituerait une violation de son droit fondamental au titre de l’article 67, paragraphe 1, point e).
252. Pour toutes les raisons susmentionnées, la Défense demande respectueusement à la Chambre d’appel de rejeter l’appel de l’Accusation in limine ou, à titre subsidiaire, de rejeter l’appel de l’Accusation et de confirmer la décision d’acquitter M. Blé Goudé.
Respectueusement soumis,

M. Knoops, avocat principal et M. N’Dry, co-conseil
Daté de ce
9 mars 2020,
A La Haye, Pays-Bas

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