10222020Headline:

Côte d’Ivoire –Concubinage: avantages et inconvénients

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Le concubinage n’a pas de statut légal, c’est une union de fait. Celle-ci se caractérise par une vie commune, stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou du même sexe, même les preuves apportées n’ont aucune valeur juridique.

Les avantages du concubinage :

Les concubins restent libres de désunir leur couple sans déclaration au préalable.

Ils ne sont pas sous le régime primaire matrimonial : donc ils n’ont pas d’obligation de contributions financières au sein du couple. Il faut relever que la concubine a les mêmes droits que l’épouse. Elle a droit aux mêmes prestations pour l’assurance maladie et l’assurance maternité. Les enfants nés d’un concubinage sont considérés comme des enfants naturels. Ils ont les mêmes droits que les enfants nés d’un mariage, dits légitimes.

Les inconvénients du concubinage :

Les concubins ne sont pas tenus par les devoirs des époux ou entre partenaires. Le concubinage peut également prendre fin soi par le décès soit par la rupture. Le concubin ne peut pas hériter automatiquement de son conjoint contrairement à un couple marié. Le seul moyen de transmettre son patrimoine après son décès est donc d’établir une donation de son vivant ou d’établir un testament. Les concubins n’ont droit ni à une prestation compensatoire, ni à des dommages et intérêts, quel que soit le motif de la rupture. Chacun conserve ses biens propres et a tout intérêt à conserver les factures ou les contrats de prêts . Concernant les enfants, les concubins ont les mêmes droits qu’un couple marié. Le concubin qui n’a pas la garde devra verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. De même, le droit de porter le nom de l’autre concubin n’existe pas et le nom d’usage leur est refusé, donc un concubin ne peut pas user du nom de l’autre concubin. En revanche, la concubine ne bénéficie pas, tout comme son concubin, des allocations de veuvage ou d’une pension de réversion en cas de décès. Contrairement à un couple marié, il n’existe pas de présomption de paternité pour un couple en concubinage. Il faut donc déclarer son enfant auprès de la mairie pour obtenir une autorité parentale conjointe.

Par Marcelle AKA

L”INTER

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