La Cour pénale internationale est une juridiction à caractère permanent, instituée par la communauté internationale pour rendre justice aux millions de victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.
L’un de ses principes généraux est que la Cour exerce sa compétence à l’ égard de tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’Etat, de chef de gouvernement ou de membre d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un Etat, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.

Les immunités ou règles de procédures spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne.
Ce principe général constitue un outil important de lutte contre l’impunité et une consécration de l’obligation de rendre justice aux victimes des pires atrocités.
La finalité première de la Cour est d’aider à mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale et de contribuer ainsi à leur poursuite.
Toutefois, il est regrettable de constater que l’obligation de rendre compte reste limitée pour les dirigeants des nations puissantes et que jusqu’ à présent les enquêtes sont ouvertes, presque exclusivement dans les pays africains.

Est-ce pour des raisons
politiques ?
Non ! La Cpi est une institution judiciaire dont le mandat est exclusivement judiciaire. Elle n’est pas soumise à un contrôle politique.
L’une des raisons des limites de l’obligation de rendre compte, est que les dirigeants de ces Etats (Etats Unis, Russie et Chine) ont refusé de rejoindre la Cpi et bien que le Conseil de Sécurité des Nations Unies puisse saisir la Cour pour des situations dans des Etats qui ne sont pas membres, ses membres permanents peuvent opposer leur droit de véto.

Certaines allégations selon lesquelles la CPI ne viserait que des pays africains sont erronées !
La Cour pénale internationale poursuit des individus, non des groupes ou des Etats.
Toutes les situations déférées à la Cpi ne visent pas les Etats mais tendent à rendre justice aux victimes.
La Cpi s’intéresse à tous les Etats qui ont accepté sa compétence et ces Etats se trouvent sur tous les continents.

La majorité des enquêtes de la Cpi ont été ouvertes à la demande ou après consultation des gouvernements africains. D’autres enquêtes ont été ouvertes suite à un renvoi du conseil de sécurité des Nations Unies, c’est le cas du Soudan et de la Libye, où les Etats africains sont également représentés.
Le retrait des Etats africains n’est pas une panacée pour changer le système du statut de Rome encore mois un gage pour échapper à la compétence de la Cour !
Les Etats africains ont largement contribué à l’instauration de la Cour. L’Afrique est la région la plus largement représentée parmi les membres de la Cour.
Les Etats africains doivent continuer de défendre les victimes de violations des droits humains à travers le monde en soutenant le système du statut de Rome et la Cpi. Ils doivent engager un dialogue fructueux avec les autres Etats sur les sujets qui les préoccupent.
Le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations Unies peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs crimes paraissent avoir été commis dans des Etats qui ne sont pas membres.

Maître Diène NDIAYE

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