03252017Headline:

Les députés de France votent le divorce par consentement mutuel sans juge

Divorce

C’est un des dispositifs les plus discutés de la réforme pour la modernisation de lajustice : les députés ont adopté, jeudi 19 mai, l’amendement du gouvernement qui prévoit le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge aux affaires familiales. Les époux, accompagnés chacun de leur avocat, pourront négocier leur séparation et la convention de divorce sera enregistrée chez un notaire. Le divorce sera effectif après un délai de quinze jours de rétractation.

Pour le gouvernement, l’objectif est de désengorger les tribunaux, qui doiventtraiter chaque année près de 60 000 divorces par consentement mutuel. En 2015, 56 000 divorces par consentement mutuel ont ainsi été prononcés, soit 54 % des procédures. Mais la liste hétéroclite des opposants à la réforme n’a cessé de s’allonger depuis l’annonce de cette mesure.

La disparition d’un tiers neutre, chargé de veiller à l’équilibre de l’accord conclu entre époux, est au centre des inquiétudes. Le défenseur des droits, Jacques Toubon, les associations de protection de l’enfant et la Conférence des évêques de France estiment également que l’amendement ne prévoit rien pour s’assurer que les enfants seront informés de leur droit à être entendus au cours de la procédure.
Cette réforme du divorce modifie la loi de 1975, qui a mis en place le divorce par consentement mutuel et la loi de 2004, qui avait allégé cette procédure. Les députés se prononceront mardi par un vote solennel sur l’ensemble du projet de loi pour une « justice du XXIe siècle » qui prévoit également la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.

Le gouvernement ayant décidé d’appliquer la procédure dite « accélérée », qui réduit le nombre de navettes entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera ensuite convoquée afin d’aboutir à un texte commun. Faute d’accord, l’Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, se prononcera définitivement sur cette réforme en juillet lors de la session extraordinaire du Parlement.

Le Monde

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