12082021Headline:

l’Assemblée Nationale/ L’exonération douanière délivrée aux Parlementaires ne peut être cédée”

L’homme d’affaires ivoirien Touré Aladji Moussa Moustapha dit Al Moustapha, impliqué dans un usage frauduleux des droits d’exonération des Sénateurs, a été mis sous mandat de dépôt.

L’ami des artistes a été placé sous mandat de dépôt à la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (MACA) pour les faits de faux et usage de faux. Il est également reproché à ce dernier d’avoir fait usage de faux de documents administratifs. Il est également accusé d'”escroquerie portant sur du numéraire, corruption et blanchiments de capitaux.

Suite donc à cette affaire qui continue de défrayer la chronique dans le pays, l’Assemblée Nationale, via son secrétaire général, Alain Acakpo-Addra , veut désormais sévir contre les fraudes sur les Exonérations douanières des parlementaires.

Dans une note, il rappelle que conformément à la loi organique N°2020-558 du 7 juillet 2020 portant statut des parlementaires, en son article 44, « Le Parlementaire bénéficie pour la durée de la législature d’une exonération unique de tous droits et taxes pour l’achat d’un véhicule dont la puissance fiscale n’excède pas 17 CV ».

« Cette exonération douanière est délivrée au Parlementaire, réservée à son usage exclusif et ne peut faire l’objet de cession à une tierce personne. Tout autre utilisateur de cette exonération s’expose à la rigueur de la loi. L’Assemblée nationale se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires devant les juridictions compétentes à l’encontre de tous les contrevenants à ces dispositions », menace le collaborateur du président du parlement, Amadou Soumahoro.

Pour rappel, des individus ont mis en place un réseau de faussaires qui produit et commercialise de fausses exonérations de parlementaires à des particuliers en vue de contourner la procédure douanière en matière d’importation de véhicule.

En outre, selon le Procureur de la République, Richard Adou, ces individus bénéficient quelques fois de la complicité de certains parlementaires, qui cèdent leurs attestations en violation de l’inaliénabilité du droit à l’exonération, moyennant rémunération, au préjudice de l’État.

D.K.

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