La seule option pouvant vous permettre de sécuriser votre domaine foncier et vous mettre à l’abri des revendeurs de terrain, c’est de posséder un titre foncier (ACD).
Pour y parvenir, un média est allé au contact de l’information.
En clair, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) a fait une large communication sur la nomenclature des pièces à fournir pour une demande de l’Arrêté de Concession Définitive ( ACD ) qui est le seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain à partir d’une lettre d’attribution, comme nous le disions en début d’article.
Le dossier technique pour établir cette pièce prépondérante comprend : Un calque ; Vingt-une photocopies du calque du format A3 ; Un tableau de calcul de surfaces ; Un rapport de géomètre ; Des calculs liés au Géo-référencement de la parcelle ; Un plan de situation ou de la localisation au format A4 ou A3 ; Une fiche de demande ACD ; Une fiche de renseignement cadastrale ; L’original plus quatre photocopies de la Lettre d’Attribution ; quatre photocopies de la pièce d’identité dont une en couleur.
En plus de toutes ces pièces, notons que les frais de dépôt pour une personne physique s’élèvent à 90.000 francs CFA par lot plus 1000 francs CFA pour la chemise cartonnée ; pour une personne morale, prévoir la somme de 250.000 francs CFA/ lot plus 1000 francs CFA pour la chemise cartonnée ;
Pour une association (ONG, Culte et autres), prévoir un montant de 100.000 plus 1000 francs CFA pour la chemise cartonnée.
L’Arrêté de Concession Définitive ( ACD ) est le seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain. Les règles d’acquisition de la propriété foncière des terrains urbains ont été fixées par l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013.
Aussi faut-il le rappeler, l’ ACD est délivré dans l’espace urbain sur les terrains issus de lotissements approuvés ou non. Cependant, seul le Ministre chargé de la construction et de l’urbanisme est habilité à délivrer des ACD sur des parcelles situées en dehors de lotissements approuvés.
RichardToty
