09292022Headline:

Le retrait du préservatif sans consentement est désormais un crime sexuel au Canada

La Cour suprême du Canada a adopté vendredi, à 5 voix contre 4, une loi qui reconnaît le «stealthing», le fait de retirer ou de ne pas mettre de préservatif sans le consentement de sa ou son partenaire, comme un crime sexuel. Le Canada devient ainsi un des premiers pays à interdire cette pratique, explique Le HuffPost.

«Cette décision a une portée internationale. Il y a maintenant une déclaration claire dans la loi canadienne que le stealthing constitue une agression sexuelle», a déclaré Isabel Grant, professeure de droit à l’Université de Colombie-Britannique spécialisée dans les violences et les agressions sexuelles au Washington Post.

Une affaire remontant à 2017
Cette décision de la Cour suprême fait suite à une affaire d’agression sexuelle. En 2017, une femme accusait un homme, qui avait accepté de porter un préservatif, de l’avoir retiré sans son consentement pendant l’acte. Ce qui l’avait obligée à suivre un traitement préventif contre le VIH.

La Cours d’appel de la Colombie-Britannique avait demandé un nouveau procès alors que le tribunal de première instance avait donné raison à l’homme. Ce dernier avait ensuite demandé à la Cours suprême de trancher. Or, celle-ci a reconnu les arguments de la jeune femme.

Partie intégrante de l’acte sexuel
Une des juges a déclaré que le préservatif faisait partie intégrante de l’acte sexuel. Le tribunal a ainsi statué que «les rapports sexuels sans préservatif sont un acte physique fondamentalement et qualitativement différent des rapports sexuels avec préservatif. L’utilisation du préservatif ne peut être secondaire ou accessoire lorsque la plaignante y a formellement exprimé son consentement».

Si, en France, la loi reste floue sur ce sujet, des personnes ont été condamnées en Suisse, en Angleterre ou en Allemagne, indique Le HuffPost. De même, en Californie, les personnes ayant été victimes de «stealthing» peuvent, depuis 2021, poursuivre leurs agresseurs et obtenir réparation.

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