01212022Headline:

Côte d’Ivoire / Affaire al Moustapha: le procureur de la république annonce l’implication de certains sénateurs ( communiqué)

COMMUNIQUÉ
Le 22 Janvier 2020, le Parquet d’Abidjan était saisi par le Secrétaire Général du Sénat d’une plainte contre inconnu pour des faits de faux
et usage de faux commis dans des documents administratifs, usurpation de titre ou de fonction et escroquerie portant sur du
numéraire. Le plaignant expliquait que selon la réglementation en vigueur, les sénateurs bénéficient d’une exonération des droits et taxes douaniers sur l’achat d’un véhicule neuf à l’importation durant la législature en
cours.
Poursuivant, il indiquait qu’à la date du 28 novembre 2019. le Secrétariat Général du Sénat était saisi par un courrier de la Direction
Générale des Douanes indiquant que des attestations reçues comportaient plusieurs irrégularités, découlant notamment du fait que :

  • certains véhicules ne correspondaient pas aux caractéristiques techniques de ceux figurant sur les attestations d’exonération signées par ses soins au profit des Sénateurs concernés :
  • de fausses pièces nationales d’identité et cartes professionnelles au nom de Sénateurs avaient été produites à la Douane en vue de
    bénéficier des droits d’exonération:
  • des personnes figurant sur la liste des Sénateurs comme ayant bénéficié d’exonération, produite par la Douane, n’avaient pas la qualité de Sénateur:
  • la signature du Secrétaire Général du Sénat avait été falsifiée sur certaines attestations d’exonération:
    Au regard de l’extrême gravité de ces faits, j’ai instruit la Section Recherches de la Gendarmerie Nationale de diligenter une enquête. Les investigations menées ont démontré que le nommé TOURE ALADJI MOUSSA MOUSTAPHA communément appelé « TOURE AL MOUSTAPHA » avait mis en place un réseau de faussaires, qui produit et
    commercialise de fausses attestations d’exonération de Sénateurs auprès de particuliers, lesquels s’en servent pour contourner la procédure douanière en matière d’importation de véhicules.
    Par ailleurs, l’enquête a démontré l’implication de certains sénateurs, qui, en violation de l’incessibilité du droit à l’exonération, ont
    cédé à de tierces personnes moyennant rémunération, des documents, occasionnant ainsi un préjudice financier important à
    l’administration douanière.
    Déféré à mon Parquet, j’ai requis à l’encontre du sieur TOURE ALADJI MOUSSA MOUSTAPHA alias « TOURE AL MOUSTAPHA » et autres, l’ouverture d’une information judiciaire au Pôle Pénal Économique et
    Financier (PPEF) avec mandat de dépôt pour les faits de faux et usage de faux commis dans des documents administratifs, escroquerie
    portant sur du numéraire, corruption et Blanchiments de capitaux.
    Faits prévus et punis par les articles 7.8.99,121, 122, 123, 99, 113, 117
    et 118 de la Loi Nº2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du Terrorisme : les articles 107, 108, 311,335, 471 et 484 du Code Pénale.
    Les bénéficiaires des attestations frauduleuses de même que toutes les personnes impliquées dans cette fraude font l’objet de recherches en vue de leur faire subir toute la rigueur de la loi pénale.
    Le Procureur de la République tient à indiquer, s’agissant des sénateurs impliqués dans ces faits, qu’une demande aux fins d’autorisation de poursuite sera adressée au Sénat, conformément à l’article 145 alinéa 1 du Règlement du Sénat en date du 26 juin 2018.
    Fait à Abidjan, le 26 août 2021
    Le Procureur de la République ADOU Richard Christophe

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