06252022Headline:

DECLARATION DU GROUPE PARLEMENTAIRE PDCI-RDA SUR LE PROJET DE LOI PORTANT RAFICATION DE

L’ORDONNANCE N˚ 2020-602 DU 05 AOUT 2020 MODIFIANT

L’ORDONNANCE N˚2018-437 DU 03 MAI 2018 PORTANT

REPRESSION DE LA COMMERCIALISATION ET L’EXPORTATION ILLICITES DES PRODUITS AGRICOLES SOUMISES A AGREMENT

Monsieur le Président,
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA a analysé avec beaucoup d’intérêt le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance 2020-602 du 05 août 2020 modifiant l’Ordonnance N°2018-437 du 03 mai 2018 portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément.
De l’exposé des motifs, il apparait que les mesures prises en vue d’endiguer le phénomène de la commercialisation et de l’exportation illicites par les frontières terrestres de la noix de cajou n’ont pas produit les résultats escomptés. Pis, le phénomène s’est amplifié au cours de l’année 2019 et menace la filière anacarde et même l’économie nationale. Aussi la maîtrise des frontières terrestres en vue de faire respecter les prix nationaux s’est-elle avérée nécessaire. A cette fin, le Gouvernement a adopté une série de mesures d’ordre militaire, administratif, sécuritaire et judicaire.
Il s’agit, au plan judiciaire, de traiter les saisies avec célérité et transparence, avec l’implication du Conseil du Coton et de l’Anacarde autorisé à procéder à la saisie et à la vente immédiate des produits saisis, en collaboration avec le Ministère de la Justice.
En raison du caractère exceptionnel de cette mesure qui déroge au Code de procédure pénale, la prise d’une ordonnance s’imposait.
Tel est l’objet de l’Ordonnance N°2020-602 du 05 août 2020 modifiant l’Ordonnance N°2018-437 du 03 mai 2018 portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément, dont la ratification est attendue de l’Assemblée nationale.
Au terme de son examen, le Groupe parlementaire PDCI-RDA observe que sur cette épineuse question de l’exportation illicite des produits agricoles soumise à agrément, le Gouvernement s’obstine dans une démarche inopérante et peu cohérente.
D’abord, le Groupe parlementaire PDCI-RDA s’étonne que la référence pour le Gouvernement en matière d’exportation illicite des produits agricoles soit l’anacarde, alors que ce fléau frappe, certainement avec plus d’âpreté la filière café-cacao.
Ensuite, le Gouvernement prétend lutter contre un phénomène sans tenir compte des causes. La prise en compte des causes de ce trafic illicite devrait permettre, sans aucun doute, d’amorcer une véritable solution à ce problème.
Enfin, le Gouvernement ivoirien ne propose qu’une seule solution : la répression. L’ensemble des mesures prises pour stopper cette activité illégale ne vise que la répression, avec des procédures de plus en plus accélérées ou des sanctions de plus en plus lourdes.
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA, constant dans ses positions et particulièrement sensible à cette préoccupation, rappelle qu’à l’occasion de l’examen de l’ordonnance N°2018-437 du 03 mai 2018 dont il s’agit de ratifier la modification, il avait déclaré que les activités illicites sont favorisées par le bas niveau des prix d’achat pratiqués en Côte d’Ivoire comparativement aux pays de la sous-région.
A titre d’illustration, le kilogramme d’anacarde était acheté à la date du 5 février 2020, en Côte d’Ivoire à 375 FCFA contre 450 FCFA au Bénin et au Togo ; au 4 février 2021, il valait 305 FCFA en Côte d’ivoire contre 500 FCFA au Bénin et au Togo. Pour la campagne 2022 actuellement en cours, le prix du kilogramme fixé aux producteurs est maintenu à 305 f CFA alors qu’au Burkina Faso, il est de 330 FCFA, au Mali, 400 FCFA et au Ghana, 650 FCFA.
Cette différence de prix d’achat bord champ s’étend à d’autres produits, comme en témoignent les exemples éloquents du cacao et de la mangue, ci-après.
En effet, s’agissant du cacao, pour la campagne 2022, le prix du kilogramme bord champ est fixé à 825 FCFA en Côte d’Ivoire alors qu’il est d’environ 1 000 FCFA au Ghana.
Pour ce qui est de la mangue, lors de la campagne 2021, l’offre d’achat des commerçants venant du Ghana se situait à 3 500 f CFA la caisse de 20 kg de mangues fraîches, quand le prix fixé en Côte d’Ivoire n’était que de 2 300 FCFA pour la même quantité.
Pour le Groupe parlementaire PDCI-RDA, aussi longtemps que ces prix seront moins rémunérateurs pour le paysan ivoirien, la commercialisation et l’exportation illicites persisteront.
La faiblesse des prix au plan national trouve sa source dans la structure même du prix qui comprend notamment :

  • Un Droit Unique de Sortie élevé ;
  • De nombreux faux frais ;
  • Des coûts excessifs des contributions des filières aux organes de régulation,
    A ces constats s’ajoutent un dispositif de prévision des récoltes peu fiable, de nombreux défauts de vente sur les contrats octroyés à certains exportateurs et la mauvaise qualité de certains produits qui subissent de ce fait une décote sur le marché international.
    La commercialisation et l’exportation illicites des produits agricoles sont également favorisées par le non-respect des prix fixés par le Gouvernement.
    En effet, les produits sont toujours achetés à des prix inférieurs à ceux fixés par le Gouvernement. Ainsi, pour la campagne 2019-2020, alors que le prix du kilogramme de l’anacarde était fixé à 375 FCFA, celui pratiqué bord champ oscillait entre 100 et 250 FCFA. Pour le Cacao, le prix bord champ oscille entre 500 et 600 f CFA alors que le prix officiel est de 825 f cfa.
    Les spéculations s’étendent à la commercialisation du caoutchouc où les intermédiaires achètent les fonds de tasse à des prix inférieurs à celui fixé par l’APROMAC.
    En définitive, la mise en œuvre de cette mesure coûte cher en moyens humains, matériels et financiers pour des résultats inefficaces et non efficients.
    En effet, faisant le bilan de la campagne 2021, les responsables du
    Conseil du Coton et de l’Anacarde ont révélé que le volume de noix de cajou commercialisé a considérablement baissé dans les zones frontalières (Folon, Boukani, et Gontougo) de 2017 à 2021 pendant qu’il progresse dans les autres régions non frontalières. A titre d’illustrations quelques chiffres ont été donnés : dans le Gontougo, le volume de noix de cajou a chuté de 52 493 tonnes en 2017 à 19 555 tonnes en 2021, soit une baisse de 62,7 % en quatre ans. Le Conseil du Coton et de l’anacarde estime la perte due à ce fléau à environ 17 milliards de f CFA pour la seule année 2021. Les pertes pour le cacao sont certainement plus alarmantes.
    Pour combattre efficacement et durablement le fléau de l’exportation illicite des produits agricoles, le Groupe parlementaire PDCI-RDA fait les propositions suivantes :
  • le relèvement des prix d’achat aux planteurs et leur harmonisation avec les autres pays producteurs des mêmes produits ;
  • la mise en place de mécanismes fiables permettant de faire respecter les prix fixés ;
  • la réduction des taxes ;
  • la suppression de tous les faux frais,
  • le renforcement de l’encadrement des producteurs pour l’amélioration de la qualité de nos produits agricoles ;
  • la restructuration des organes de régulation pour les rendre plus efficaces et moins onéreuses ;
  • L’amélioration de la stratégie de mise en vente de nos produits agricoles.
    En attendant un engagement ferme du Gouvernement dans cette voie plutôt que celle de l’échec garanti par la non-compétitivité des prix pratiqués sur le territoire national, le Groupe parlementaire PDCI-RDA se déclare non-favorable à la prise en compte de l’exposé des motifs du présent projet de loi.
    Fait à Abidjan, le 09 juin 2022
    Le Groupe parlementaire PDCI-RDA

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