08142022Headline:

L’HUMIDITÉ A PRIS MA MAISON ET LE PROPRIETAIRE REFUSE DE VENIR FAIRE LES TRAVAUX. COMMENT FAIRE LES TRAVAUX ET DÉDUIRE DU LOYER ?

La maison est humide, mes enfants souffrent de crise d’asthme et j’ai même eu une infection pulmonaire à cause de ça. Mais j’appelle le propriétaire, il refuse de venir.

Dois-je bloquer le loyer? Dois-je faire les travaux? Qui va me rembourser?

Avant de répondre à ces questions, il faudrait premièrement connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire (I) et les travaux à la charge du locataire (II)

I) LES TRAVAUX A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE

La loi 2019-576 qui régit le code de la construction et de l’habitat nous dit en son article 431 que les travaux à la charge du propriétaire sont;

– les murs dégradés par l’humidité ou autres

– les toitures

– les mûrs de clôture ( les fissures et les dégradations de la clôture)

– les canalisations et fosses d’aisance ( ce qui veut dire qu’il revient au propriétaire de déboucher les fosses sceptiques de la maison.)

– les ascenseurs

– les escaliers

– la dégradation de l’immeuble

II) LES TRAVAUX À LA CHARGE DU LOCATAIRE

– Les robinets de cuisine; de douche;

– les poignets de portes

– les WC en mauvais état.

Maintenant, quand le propriétaire refuse de venir faire les travaux d’humidité dans la maison qui est en principe une réparation qui incombe au propriétaire, qu’est ce que le locataire doit faire?

Le locataire envoie un courrier à son propriétaire qui est une sorte d’avertissement au propriétaire d’avoir à venir réparer l’humidité qu’il y a dans sa maison. Il doit faire le courrier en deux exemplaires pour que le propriétaire décharge sur la feuille pour dire qu’il a bien reçu ou, il peut le faire par tout moyen. Si le propriétaire ne réagit pas à la lettre, alors LE LOCATAIRE SE RENDRA AU TRIBUNAL POUR AVOIR L’ AUTORISATION DE RÉPARER la maison et déduire des loyers.

Mais, la même loi en son article 431 alinéa 4 dit: 《 En cas d’urgence, le locataire est fondé à faire les travaux.》

En d’autres termes, si l’humidité commence à vous rendre malade, à rendre malade vos enfants, alors, IL Y A URGENCE et dans ce cas, vous êtes fondé à réparer vous-même la maison si le propriétaire refuse de venir et déduire du loyer.

Melv

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