Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi, un article du projet de loi de finances 2026 excluant du bénéfice des aides personnalisées au logement (APL) les étudiants non-européens et non-boursiers, présents depuis moins de deux ans en France.
En France, cette décision suscite une vive controverse tant au plan politique qu’associatif. Saisi par des députés socialistes, LFI, écologistes et communistes, le Conseil constitutionnel a tranché : la mesure contestée est conforme à la Constitution. En effet, elle prévoit que seuls les étudiants étrangers non européens justifiant d’au moins deux ans de présence sur le territoire pourront prétendre aux aides personnalisées au logement. Le détail des modalités sera fixé par décret.
Une mesure défendue au nom de l’intérêt général
Pour les Sages, le défendu poursuit un « objectif d’intérêt général » : maîtriser l’évolution des dépenses liées aux APL. Ils rappellent que le principe d’égalité n’interdit pas de traiter différemment des situations différentes, ni d’y déroger pour des motifs d’intérêt général.
Le PS évoque une « préférence nationale » contraire au principe d’égal accès à l’instruction.
Le Conseil constitutionnel a toutefois assorti sa décision d’une réserve d’interprétation. La loi devra être appliquée dans le respect du préambule de la Constitution, qui garantit à chacun les conditions nécessaires à son développement et des moyens convenables d’existence. Une nuance juridique qui pourrait peser lors de la rédaction du décret d’application.
Des inquiétudes dans le monde étudiant
À gauche, les critiques sont immédiates. Le PS évoque une « préférence nationale » contraire au principe d’égal accès à l’instruction. Le député LFI Éric Coquerel parle d’un « glissement juridique inédit ». Les opposants rappellent qu’en avril 2024, le Conseil constitutionnel avait censuré des conditions de résidence jugées disproportionnées pour l’accès à certaines prestations sociales. Les organisations étudiantes ont un impact concret. Selon la Fondation pour le logement, les étudiants étrangers étaient trois fois plus nombreux que les Français à recourir à l’aide alimentaire en 2023.
La suppression des APL pourrait amputer leur budget de 150 à 250 euros par mois. La Fage, l’Unef et l’Union étudiante dénoncent une décision « inquiétante » et promettent de rester mobilisées. Pour elles, le risque est clair : la précarité s’accumule, voire abandonne d’études pour les plus fragiles. Au-delà du débat juridique, la décision relance une question sensible : jusqu’où peut aller la différenciation dans l’accès aux aides sociales sans remettre en cause l’égalité des droits ?
