La défense de Laurent Gbagbo a adressé le 1er mai 2020, une demande à la Chambre d’appel de la Cour Pénale Internationale (CPI).
Origine : Équipe de Défense de LAURENT GBAGBO
I. RAPPEL DE LA PROCÉDURE .
- Le 9 avril 2020, la Défense formulait des demandes « à la suite du dépôt le 8 avril
2020 par la RLV de ses « Observations on the issues on appeal affecting their personal
interests » (ICC- 02/11-01/15-1326-Conf) » (ICC-02/11-01/15-1327-Conf). La Défense
déposait ces demandes de manière confidentielle, puisqu’il y était fait référence aux observations de la Représentante légale des victimes, observations classifiées confidentielles. - Le 20 avril 2020, la Chambre d’appel se prononçait sur ces demandes de la Défense
et indiquait notamment que : « Counsel for Mr Gbagbo is directed to file a public redacted
version, or request reclassification as public of his request within two weeks from notification
of the present decision ». - Le 22 avril 2020, la Représentante légale des victimes déposaient une version publique expurgée de ses observations.
II. DISCUSSION.
- Puisqu’il existe aujourd’hui une version publique expurgée des observations de la
RLV, il n’y a plus de raison à ce que les demandes de la Défense soient classifiées « confidentiel ».
Par conséquent la Défense de Laurent Gbagbo demande respectueusement à la Chambre d’appel de reclassifier de « confidentiel » à « public » les « Demandes de la Défense à la suite du dépôt le 8 avril 2020 par la RLV de ses « Observations on the issues on appeal affecting their personal interests » (ICC-02/11-01/15-1326-Conf). » (ICC-02/11-01/15-1327-Conf).
PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA CHAMBRE D’APPEL, DE :
– Ordonner la reclassification de « confidentiel » à « public » des :
« Demandes de la Défense à la suite du dépôt le 8 avril 2020 par la RLV de ses « Observations on the issues on appeal affecting their personal interests » (ICC-02/11-01/15-1326-Conf). » (ICC-02/11-01/15-1327-Conf).
Emmanuel Altit
Conseil Principal de Laurent Gbagbo
Fait le 1er mai 2020 à La Haye, Pays-Bas
