10282021Headline:

« Nous constatons et déplorons que l’État de Côte d’Ivoire a décidé de s’inscrire dans une démarche de défiance », Affoussiata Bamba

Monsieur Guillaume Kigbafori Soro, ancien Ministre d’État, Ministre de la Communication (2003 à 2005), Ministre d’Etat, Ministre chargé du programme de la reconstruction et de la réinsertion (2005 à 2007), Premier Ministre (2007 à 2012), Président de l’Assemblée Nationale de Côte d’Ivoire (2012 à 2019) et actuellement Député de la nation, a entrepris, le 23 décembre 2019, de regagner son pays, notamment, dans le but de se préparer pour l’élection présidentielle. Guillaume Soro va saisir l’ONU.

L’avion privé affrété à cet effet, pour des raisons de sécurité, n’a pu atterrir à Abidjan, sa destination initiale. Après que celui-ci fut dérouté de sa trajectoire à la suite au refus d’atterrissage par les autorités ivoiriennes, en soirée à la même date, on apprenait par l’entremise du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan l’émission d’un mandat d’arrêt contre Monsieur Guillaume Kigbafori Soro après l’arrestation de ses proches, dont des parlementaires, des présidents de partis politiques, des élus locaux et des militants réunis au siège de leur mouvement, par des individus encagoulés après effraction des portes d’accès des locaux dans une violence inouïe.

Ces poursuites pénales, engagées contre eux au mépris de leur immunité parlementaire pour certains, des textes en vigueur et surtout en violation des instruments juridiques internationaux auxquels a adhéré l’État de Côte d’Ivoire, ont fait, le 02 mars 2020, l’objet d’une saisine de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples aux fins de faire constater la violation de droits de l’homme tels que garantis par lesdits instruments pertinents.

La Cour saisie relevait alors que :
« Dans la situation où se trouvent les Requérants, le risque pour eux d’être privés de la jouissance et de l’exercice de leurs droits révèle une situation dont les conséquences imprévisibles peuvent leur causer des dommages irréparables. Elle estime aussi qu’il est nécessaire, à l’étape actuelle des procédures engagées contre les Requérants, de surseoir à l’exécution des mandats d’arrêt et de dépôt et d’observer le statu quo ante jusqu’à sa décision sur le fond », et « en conséquence, la Cour estime que les circonstances de l’affaire exigent le prononcé de mesures provisoires en application de l’article 27(2) du Protocole et de l’article 51 de son Règlement intérieur pour préserver le statu quo ante en attendant sa décision sur le fond dans ladite affaire ».

Celle-ci rendait, le 22 avril 2020, une ordonnance de mesures provisoires conformément à l’article 27(2) du Protocole et de l’article 51(1) de son Règlement intérieur, ordonnant notamment à l’État de Côte d’Ivoire de :

« Surseoir à l’exécution du mandat d’arrêt émis contre Guillaume Kigbafori Soro; surseoir à l’exécution des mandats de dépôts décernés contre les Requérants Alain Lobognon, Camara Loukimane, Kanigui Soro, Yao Soumaila, Soumahoro Kando, Kamaraté Souleymane Koné, Karidioula Souleymane, Tehfour Koné, Simon Soro, Porlo Rigobert Soro, Félicien Sékongo, Marc Kidou Ouattara, Mamadou Djibo, Aboubacar, Touré, Babou Traoré, Ladji Ouattara, Gnamiand N’Drin, Dahafolo Koné, Adama Zébret et de les mettre en liberté provisoire ; faire un rapport à la Cour sur la mise en œuvre des mesures provisoires ordonnées dans la présente décision dans un délai de trente (30) jours, à compter de sa réception ». Cependant, en violation et au mépris de l’esprit et de la lettre de l’ordonnance du 22 avril 2020, l’État de Côte d’Ivoire a refusé de déférer aux prescriptions de la CADHP.

Guillaume Soro va saisir l’ONU
D’une part, l’État ivoirien a organisé une audience correctionnelle, le 28 avril 2020, devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, au cours de laquelle, en l’absence du Requérant qui n’était pas non plus représenté par ses conseils, faute d’une notification de l’acte de citation à comparaître, était rendu un jugement correctionnel de condamnation de M. Guillaume Kigbafori Soro, dans le mépris de toute règle de droit et de procédure.

D’autre part, l’État ivoirien, n’a pris aucune disposition pour la libération des proches de M. Guillaume Kigbafori Soro, toujours, en détention préventive, en l’espèce, et ce, nonobstant des demandes de liberté provisoire que ces derniers ont introduites au cours du mois de mai 2020.

La CADHP ayant laissé à la Côte d’Ivoire un délai de 30 jours pour appliquer sa décision, ce délai est désormais expiré, nous constatons et déplorons que l’État de Côte d’Ivoire a décidé de s’inscrire dans une démarche de défiance à l’exécution d’une décision de justice et surtout de non-respect de ses engagements internationaux.

Cependant et pour mémoire, les articles 30 et 31 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme portant création de la CADHP prévoient que les arrêts rendus par cette même Cour s’imposent sans réserve aux États, et que tout refus d’exécution d’une décision entraîne l’exposition de l’État fautif à un rapport de violation, et, partant, à des sanctions individuelles et diplomatiques auprès de l’Union Africaine, mais également des Nations Unies et de l’Union Européenne.

Les conseils de M. Guillaume Kigbafori Soro entendent en conséquence exercer toutes les voies de droit afin de faire exécuter la décision de la CADHP, en ce compris auprès de l’Union Africaine, de l’Union Européenne et des Nations Unies, et entendent apporter leur concours au rétablissement de l’État de droit et du respect des traités internationaux en Côte d’Ivoire.

Fait à Paris, le 25 mai 2020

Pour le Collectif des Avocats Affoussy BAMBA
Docteur en Droit
Avocat au Barreau de Paris

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