Nouveautés :

• le bail doit être écrit, obligatoire enregistré auprès de l’administration fiscale (Impôts)
• le propriétaire a 30 jours après la location pour remettre au locataire le contrat de bail enregistré
• obligatoirement : 2 mois d’avance et 2 mois de caution( au delà, c’est une INFRACTION PÉNALE)
• délai d’un mois Maximum après la remise des clés pour rembourser la
  caution
• les Démarcheurs doivent dorénavant disposer d’un agrément que va leur donner l’administration compétente (un décret va être pris pour préciser comment délivrer cet agrément)
• la date du paiement des loyers doit être indiquée dans le bail
• le loyer est révisable chaque 3 ans et le propriétaire doit prévenir 3 mois à l’avance
• le reçu de paiement de loyers est obligatoirement remis au locataire

Tous les propriétaires disposent d’un délai de 6 mois à partir de cette loi pour se mettre à jour.

Abidjantv