Le président du Syndicat des Commerçants, Artisans et Opérateurs économiques de l’Afrique de l’ouest (SYCAOPAO), Karamoko Souhalio et celui de l’Union des Commerçants des Etats de l’Afrique de l’Ouest (UCEAO), Denis Gbogbo, ont fait, le samedi 31 janvier 2026, une déclaration à la presse relativement aux modalités de mise en œuvre du système de facturation normalisée électronique.
‘’En prélude à la mise en œuvre du système de Facturation Normalisée Electronique (FNE), il a été pris par le Ministre Ivoirien des Finances et du Budget un arrêté sous le numéro 0377/MBF/DGI/DLCD/SDL/bke DU 09 MAI 2025.
Cet arrêté qui s’inscrit dans le cadre de la loi de finances 2026, fixe en son article 1er, les modalités de l’édition et de la gestion de cette facture normalisée électronique et du reçu normalisé électronique (RNE) en application des dispositions des articles 384, 385 et suivant du Code Général des Impôts (CGI) et des articles 144 et suivants du Livre de Procédures Fiscales (LPF).
En vue de sa gestion, trois (03) procédures ont été instituées. A savoir :
-La procédure de droit commun de génération des factures normalisées électronique (FNE) par voie d’utilisation directe d’une plateforme dédiée mise en place par l’administration fiscale ;
-La procédure d’exception de génération de la facture normalisée électronique par voie d’interfaçage directe entre la plateforme dédiée de l’administration fiscale et les systèmes informatisées de facturation des entreprises. Cette procédure s’appliquant sur les opérations de l’entreprise et après accord préalable du DGI ;
-La procédure de génération des reçus normalisés électroniques par voie de terminaux de paiement électronique (TPE) s’appliquant aux entreprises relevant d’un régime forfaitaire d’imposition et aux entreprises de ventes à rayons multiples dont les opérations au détail donnent lieu à la délivrance des tickets de caisse.
Face à cette actualité, nous, Syndicat des Commerçants, Artisans et Opérateurs Economiques de l’Afrique de l’Ouest en abrégé (SY.CAO.PAO) et l’Union des Commerçants des Etats de l’Afrique de l’Ouest (UCEAO), en notre qualité d’Organisation Professionnelle des Commerçants (OPC) avons décidé de cette déclaration de presse en vue d’apporter à la connaissance du Gouvernement mais plus particulièrement du Ministre des Finances et Budget des préoccupations tant à notre niveau que celui de nos commerçants concernant le fonctionnement de ces procédures de gestion de façon pratique et concrète.
C’est pourquoi, en prélude à cette déclaration de presse, dans un courrier adressé le jeudi 08 janvier 2026 au Directeur Général des Impôts (DGI) OUATTARA Sié Abou, référencé n°012/B.E SYCAOPAO/BE/UCEAO/C-08/01/2026, où nous avons sollicité une formation en vue de mieux comprendre le fonctionnement de ces trois (03) procédures de gestion.
En effet, s’il est vrai que nous exprimions des préoccupations depuis des années sur les annexes fiscales, au point où sur l’annexe fiscale de 2021, promesse avait été faite aux commerçants sur celle de 2022 qui tiendrait compte de nos préoccupations, il n’en reste pas moins que celle de l’année 2026 nous inquiète à plus d’un titre. Et ce, du fait que l’application de cette facture normalisée électronique s’étend à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales quel que soit leur régime d’imposition sauf dans les cas limitativement prévus par les dispositions légales en vigueur.
Une situation qui ne restera pas sans conséquence car elle entrainera à n’en point douter, des effets de pression à l’endroit des PME.
A côté de cela, il convient de rappeler que depuis 2022, nous assistons à une reconduction de mesures de plafonnement selon le Décret N°2022-167 du 09 mars 2022 portant plafonnement du prix de certains produits de grande consommation à savoir le « riz, l’huile de palme raffinée, le sucre, la tomate concentrée, le lait, les pâtes alimentaires et la viande de bœuf ».
Cette mesure qui était renouvelable chaque trois (03) mois est passée à chaque six (06) mois renouvelable une fois. Cependant, contre toute attente, nous assistons à une continuité sans fin de ce plafonnement à travers des arrêtés interministériels là où la marge bénéficiaire des commerçants n’a pas évolué.
Ce constat n’est non plus sans conséquences pour les PME nonobstant le fait que notre pays la Côte d’Ivoire ait opté pour un système économique libéral.
Aujourd’hui, nous nous retrouvons devant le fait accompli pour n’avoir aucune connaissance ni n’avoir été préalablement concertés de quelque manière que ce soit sur la nouvelle réforme fiscale.
Nous interpellons donc afin que l’application de ces procédures de gestion, ne puisse être une aubaine pour certains agents de l’administration fiscale pour abuser de nos (petits) commerçants.
Dans la perspective de permettre à tous les acteurs d’être logés à la même enseigne d’informations, nous proposons dorénavant l’association et/ou l’invitation des Organisations Professionnelles des Commerçants aux discussions sur ces genres de sujets en vue pour elles d’apporter leurs contributions furent-elles minimes mais aussi exprimer leurs préoccupations. Puisque cela n’a jamais été le cas au regard des faits.
Pour rappel, lors de la première Journée Nationale du Civisme Fiscal, le DG des Impôts, avait lui-même souligné l’objectif de transformer la perception de l’impôt, passant d’une « charge » à un « outil de développement », en rapprochant l’administration des citoyens grâce à des actions de sensibilisation et de pédagogie pour instaurer une culture fiscale positive et renforcer la mobilisation des ressources nationales pour financer le développement. Un contraste qui illustre bien ce qui est annoncé de ce qui se fait.
Il est d’évidence que l’alourdissement des charges des PME dus à la pression fiscale exercée sur elles, freinent pour notre part l’élan d’investissement. Entrainant un risque croissant de chômage.
C’est pourquoi, nous insistons sur le fait de considérer l’avis des OPC sur ces pareils sujets et de les prendre en compte dans les discussions qui ont lieux. Ainsi, nous éviterons ce fameux slogan qui rappelle que trop d’impôt tue l’impôt’’.
