04192021Headline:

Côte d’Ivoire: communiqué de la Chambre d’appel de la CEI

contre la décision de la Chambre de première instance I du 15 janvier 2019 (ICC-02/11-01/15-T-232-FRA), motivée le 16 juillet 2019 (ICC-02/11-01/15-1263 et ses annexes),
Conformément à l’article 83 (4) du Statut, émet ce qui suit
ORDONNANCE DE MISE AU RÔLEL’arrêt dans l’appel susmentionné sera rendu en audience publique le mercredi 31 mars 2021 à 15h00.

En raison des restrictions COVID-19, l’arrêt sera rendu sur une base partiellement virtuelle, avec une participation soit depuis le siège de la Cour, soit depuis des lieux distincts à l’extérieur de la Cour.

Il est ordonné au greffier de se concerter avec les parties et les participants quant à tout paramètre technique relatif à la forme du prononcé de l’arrêt.
Fait en français et en anglais, la version anglaise faisant foi.
M. le juge Chile Eboe-Osuji Président
Fait ce 11ème jour de mars 2021
A La Haye, Pays-Bas

Perle Lola

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