04232021Headline:

Le procureur contre Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé devant la chambre d’appel de la CPI

Par une décision administrative interne, en date du 28 janvier 2021, et sur demande des juges concernés, les juges Chile Eboe-Osuji (actuel Président de la Cour et président de la chambre d’appel), dont les mandats arrivaient à expiration le 10 mars 2021, ont vu leurs mandats prolongés jusqu’au 31 mars 2021 pour leur permettre de finaliser la procédure en appel dans l’affaire. Le procureur contre Gbagbo-Blé Goudé dans la situation Côte d’Ivoire.

L’une décision sur le fond est donc attendue avant cette date du 31 mars 2021. Dans les deux hypothèses, soit de confirmation de l’acquittement de M. Gbagbo et Blé Goudé, soit d’infirmation de l’acquittement et donc de condamnation totale ou partielle de M. Gbagbo et Blé Goudé, quelles seraient les implications juridico- politiques dans une Cote d’Ivoire en plein processus d’élections législatives ? Quelles en seraient les leçons au regard du droit international ?

Nous y reviendrons certainement. Mais pour l’heure, à près d’un mois d’une decision aussi importante et historique, les juges de la chambre d’appel doivent, à tout le moins, avoir leur intime conviction déjà forgée, après 18 mois de procédure. Et pour sûr, ils s’efforceront de rendre une décision déjà écrite pour ne pas tomber dans la controverse juridico-doctrinale suscitée à l’époque par la décision d’acquittement rendue par la chambre d’instance le 15 janvier 2019 de manière orale et dont la version écrite était rendue six mois plus tard.

Sur ce sujet, nous pensons aussi que la décision de la chambre d’appel s’efforcera de créer une jurisprudence sur l’interprétation de l’article 74.5 du statut de rome de la CPI sur les conditions requises pour rendre une décision au fond. Lequel point avait été constamment soulevé par le bureau du procureur. Il y a sans doute matière et intérêt pour toutes les intelligences.

Perle Lola

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