La Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT), présidée par M. Abdoulaye TANO, a examiné sept projets de loi, ce mardi 22 février 2022 à Yamoussoukro.
Ces projets de loi ont été présentés aux Sénateurs membres de la Commission par M. Sansan KAMBILE, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.
À l’issue des débats et des votes, quatre (04) projets de loi ont été adoptés à l’unanimité et les trois (03) autres à la majorité des Sénateurs présents de la CAGICT.
Au titre des projets de loi adoptés à l’unanimité :

• le projet de loi modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure Pénale ;
• le projet de loi portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle pénal économique et financier ;
• le projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République ;
• projet de loi portant statut de la Magistrature.
  Au titre des projets de loi adoptés à la majorité:
• projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2021-755 du 1er décembre 2021 portant modification de la loi organique n°2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel ;
• projet de loi organique déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
• projet de loi organique déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.