C’est une clarification attendue depuis longtemps. Mercredi 28 janvier, les députés ont voté à l’unanimité une proposition de loi affirmant clairement qu’il n’existe aucun “devoir conjugal” dans le mariage. Autrement dit, être marié ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles et d’autres ‘’ obligations ‘’ avec son ou sa partenaire.
Le texte modifie le Code civil afin de lever toute ambiguïté juridique : la « communauté de vie » entre époux, prévue par la loi, ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation sexuelle.
Le Sénat doit désormais se prononcer. Les auteurs du texte espèrent une adoption définitive avant l’été 2026.
Mettre fin à une confusion ancienne
Dans le droit français, le mariage repose sur quatre devoirs : la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie. Aucun texte ne prévoit un devoir d’avoir des relations sexuelles. Pourtant, une jurisprudence ancienne a parfois assimilé la communauté de vie à une « communauté de lit », laissant planer l’idée qu’un refus de rapports sexuels pourrait constituer une faute.
Cette interprétation a eu des conséquences très concrètes. En 2019, un homme avait ainsi obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu’elle refusait d’avoir des relations sexuelles depuis plusieurs années. Après l’échec d’un recours devant la Cour de cassation, l’affaire avait été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a condamné la France en janvier 2025, estimant que cette vision portait atteinte au droit au respect de la vie privée et au libre consentement.
« Le mariage ne peut pas être une zone de non-droit »
Pour les députés à l’origine du texte, cette loi vise autant à clarifier le droit qu’à prévenir les violences sexuelles au sein du couple.
« Le mariage ne peut pas être une bulle dans laquelle le consentement serait mis entre parenthèses », a résumé Paul Christophe (Horizons), co-auteur de la proposition.
Sa collègue Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes) a dénoncé à la tribune le poids culturel de certaines expressions encore présentes dans la société, comme « passer à la casserole », qui entretiennent l’idée qu’une relation sexuelle pourrait être due. « Cette croyance est fausse et dangereuse : personne ne doit de rapport sexuel à personne, y compris dans le cadre du mariage », a-t-elle insisté.
Un enjeu de prévention des violences sexuelles
Au-delà du symbole, le texte a aussi une portée pédagogique. Selon plusieurs études citées lors des débats, un homme sur quatre en France estime encore normal qu’une femme ait un rapport sexuel “par devoir”. Une vision que les parlementaires entendent combattre.
« Les magistrats et les avocats nous demandent ce texte, pour que plus aucune plaidoirie ne vienne remettre en cause le libre consentement », a souligné Paul Christophe. L’objectif est clair : rappeler que le viol conjugal existe, qu’il est pénalement réprimé, et que le mariage ne justifie jamais une contrainte sexuelle.
Si le Sénat adopte à son tour la proposition, la France tournera officiellement la page d’une ambiguïté juridique ancienne, en affirmant noir sur blanc un principe simple : le consentement ne se présume pas, même entre époux.
