05212022Headline:

Session extraordinaire 2022 / examen de sept (07) projets de loi par la commission des affaires générales institutionnelles et des collectivités territoriales

La Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT), présidée par M. Abdoulaye TANO, a examiné sept projets de loi, ce mardi 22 février 2022 à Yamoussoukro.
Ces projets de loi ont été présentés aux Sénateurs membres de la Commission par M. Sansan KAMBILE, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.
À l’issue des débats et des votes, quatre (04) projets de loi ont été adoptés à l’unanimité et les trois (03) autres à la majorité des Sénateurs présents de la CAGICT.
Au titre des projets de loi adoptés à l’unanimité :

  • le projet de loi modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure Pénale ;
  • le projet de loi portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle pénal économique et financier ;
  • le projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République ;
  • projet de loi portant statut de la Magistrature.
    Au titre des projets de loi adoptés à la majorité:
  • projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2021-755 du 1er décembre 2021 portant modification de la loi organique n°2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel ;
  • projet de loi organique déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
  • projet de loi organique déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

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